TA59 · 2ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, Mme C A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le préfet a refusé de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour et, par suite, a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;   
 3°) d'enjoindre à ce préfet de lui fixer un rendez-vous, d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas établi que la décision attaquée, au demeurant non signée, ait été prise par une personne habilitée ; 
 - la décision contestée n'a pas été précédée d'un examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, par méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;    
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 311-1 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;    
 - elle méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 7 décembre 2021. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 8 août 2022 à 12 h 00 par ordonnance du 11 juillet 2022.  
 Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2020.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante kosovare née le 8 février 1968 en Yougoslavie, a déposé une demande d'asile enregistrée le 25 mars 2019. Le 18 juin 2020, elle a sollicité, par courriel, un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par courriel du 22 juin suivant, cette demande a été rejetée. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision portant refus de fixation d'un rendez-vous, d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 14 décembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article R. 311-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter () à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-4, alors en vigueur, du même code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande ". Enfin, aux termes de l'article L. 311-6 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour / ()". 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.  
 5. Par ailleurs, il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par courriel du 20 juin 2022, un agent des services de la préfecture, au demeurant non identifié et dont la compétence pour prendre cette décision n'est par suite pas plus établie, a refusé, sans faire état de l'absence de circonstances nouvelles, de fixer à Mme A un rendez-vous au seul motif que le délai qui lui était imparti par les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était dépassé. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, il appartenait à l'autorité administrative de fixer un rendez-vous à Mme A, de la recevoir et d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf à ce qu'elle présente un caractère incomplet ou abusif ce qui n'est ni soutenu ni allégué en défense, le préfet n'ayant pas produit à l'instance. Par suite, en refusant l'enregistrement de la demande de l'intéressée sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que la décision contestée doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord convoque Mme A afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour, procède à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer pour ce faire au préfet du Nord un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 9. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 200 euros à verser à Me Danset-Vergoten au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La décision du préfet du Nord en date du 22 juin 2020 portant refus de fixation d'un rendez-vous en préfecture à Mme A, refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et refus de délivrance d'un récépissé est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de convoquer Mme A, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Danset-Vergoten, conseil de Mme A, une somme de  
 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet du Nord et à Me Danset-Vergoten. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 M. Groutsch, premier conseiller, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. B 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé 
 M. NICODEME 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,