TA77 · 9ème chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2020, M. C A, représenté par Me Aucher, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le préfet de  
 Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les décisions du 7 août 2020 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2020, le préfet de  
 Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique  
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Letort, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais né le 23 octobre 1985 à Kisangani (République démocratique du Congo), est, ainsi qu'il l'indique dans ses écritures, entré sur le territoire français le 19 septembre 2015. Sa demande du 9 novembre 2015, en vue d'être admis au séjour au titre de l'asile, a été rejetée par une décision du 24 juin 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 janvier 2017. En 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 août 2020, dont M. A demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision contestée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8, ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, qui constituent les fondements légaux de la décision litigieuse que le préfet de Seine-et-Marne a prononcée à l'encontre de M. A. En outre, cette décision rappelle les principaux éléments de sa situation personnelle et administrative. La décision attaquée comporte ainsi, avec de suffisantes précisions, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant au requérant de discuter utilement du bien-fondé des motifs pour lesquels le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision critiquée, qui ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Dans ces conditions, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () ; / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () "  
 5. D'une part, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11, de vérifier, au vu de l'avis émis, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6. D'autre part, s'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 7. Pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des disposions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur " les circonstances particulières de l'espèce " et sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 5 août 2019 aux termes duquel " l'état du demandeur nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé, lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine où il existe un traitement approprié ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui souffre d'hypertension artérielle sévère diagnostiquée en 2017, soutient, pour remettre en cause l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, que son état de santé nécessite une prise en charge rigoureuse et constante dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa vie, que la gravité de son état de santé l'empêche de retourner dans son pays d'origine sans craindre pour son intégrité physique, qu'il ne peut bénéficier d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine et que le coût du traitement et du suivi dont il a besoin, alors qu'il ne dispose d'aucune ressource, font obstacle à ce qu'il puisse être soigné dans son pays d'origine. Si le requérant produit, à cet effet, des ordonnances, des comptes rendus de consultation et d'hospitalisation, des convocations à des rendez-vous ou des courriers de médecins attachés aux hôpitaux universitaires de Paris Centre où il est suivi pour la période courant  2017-2020, ces documents, dont certains datent de près de trois ans, ne sont pas suffisants pour contredire l'avis du collège de médecins de l'OFII et pour établir que le traitement qui lui est prodigué et qui est composé, ainsi que cela ressort de l'ordonnance, établie le 1er juillet 2020, par le praticien hospitalier HTA du centre de diagnostic et de thérapeutique attaché à l'Hôtel Dieu à Paris, des médicaments Coram 10/10 mg, Aldactone 25 mg et Indapmide 2,5 mg ne correspondraient pas aux substances médicamenteuses actives disponibles en République démocratique du Congo ni que des traitements disponibles dans ce pays ne pourraient leur être substitués. En outre, le requérant, qui invoque son impécuniosité, ne produit aucun élément sur le coût des traitements et la couverture sociale à laquelle il pourrait prétendre. Dans ces conditions, M. A, qui n'établit pas qu'il sera dans l'impossibilité de prendre en charge les traitements requis dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit ; / () ; / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. () ". 
 10. M. A, qui soutient que sa vie privée et familiale est " bien réelle, stable et inscrite dans la durée en France ", se prévaut d'une durée de séjour sur le territoire français de cinq ans et de la présence de son enfant, né en 2020. D'une part, le requérant ne peut utilement invoquer les termes de la circulaire du 12 mai 1998 n° NOR/INT/D/98/00108/C du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur, afférente à l'application de la loi  
 n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et  au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, dès lors qu'elle est dépourvue de valeur réglementaire. D'autre part, si le requérant produit l'extrait d'acte de naissance de son fils, né le 8 juin 2020, il n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de liens avec son enfant. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a résidé jusqu'à l'âge de trente ans, et où résident son épouse ainsi que ses autres enfants mineurs. Il ne justifie, en outre, d'aucune insertion dans la société française. Dans ces conditions, alors même qu'il produit des pièces susceptibles de démontrer sa présence en France depuis la fin de l'année 2015, M. A n'établit pas qu'eu égard à la durée et aux conditions de son séjour sur le territoire, telles qu'elles viennent d'être rappelées, le préfet de Seine-et-Marne, en prenant la décision critiquée, aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il ne peut donc être reproché au préfet de Seine-et-Marne d'avoir méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Au vu de la situation de M. A telle qu'énoncée au point précédent du présent jugement, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait, en prenant la décision litigieuse, commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10. et 11. du présent jugement que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du du 7 août 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 M. Delmas, premier conseiller, 
 Mme Réchard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
    
   La rapporteure, 
    
    
    
    
    
   J. RECHARD 
   La présidente, 
    
    
    
    
    
   S. BONNEAU-MATHELOT        
 La greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2007275