TA77 · 9ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2020, Mme C B, représentée par Me Nguiyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 31ème jour après cette notification ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de titre de séjour étant entaché d'illégalité, celle-ci entraîne l'annulation par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour défaut de base légale ; 
 En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 
 - le refus de titre de séjour étant entaché d'illégalité, celle-ci entraîne l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de destination pour défaut de base légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2021, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 décembre 2021 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de Mme Letort, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante camerounaise née le 19 mars 1988 à Ndoungue (Cameroun) et entrée en France en septembre 2017 selon ses déclarations, a sollicité, le 12 décembre 2019, un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 13 août 2020, dont elle demande l'annulation, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2020/474 du 17 février 2020, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Val-de-Marne a donné à Mme Mireille Larrède, secrétaire générale de la préfecture, délégation " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l'Etat et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne ", à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision par laquelle le préfet refuse la délivrance d'un titre de séjour constitue une mesure de police qui doit, en principe, être motivée en fait comme en droit. 
 4. La décision attaquée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, la convention internationale des droits de l'enfant, notamment son article 3, contrairement à ce que soutient la requérante, ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise les éléments principaux de la situation personnelle et familiale de la requérante au regard des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rend compte de l'appréciation portée par le préfet du Val-de-Marne au titre de sa vie privée et familiale sur le territoire français et de l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée et des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de la requérante et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale avant de se prononcer sur sa demande. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise sans qu'il ait été procédé à un examen particulier de la situation de Mme B doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () ; / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; / () ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ". 
 7. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B au vu d'" éléments précis, sérieux et concordants " concourant à établir que " la reconnaissance de [son] enfant n'[était] pas motivée par l'intérêt supérieur de l'enfant mais a[vait] été souscrite dans le but de faciliter la délivrance d'un document de séjour, ce qui est constitutif d'une fraude manifeste ". Ce n'est qu'à titre surabondant, ainsi qu'en atteste l'expression " au demeurant et en tout état de cause ", que le préfet du Val-de-Marne a souligné que la requérante n'avait apporté aucune preuve que M. A contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant au sens des dispositions précitées de l'article 371-2 du code civil et tels que le prévoient les dispositions sus rappelées du 6° de l'article 
 L. 313-11. Mme B, qui ne conteste pas le motif tiré de l'existence d'une fraude, soutient que le préfet du Val-de-Marne aurait fondé à tort son refus de délivrance d'un titre de séjour sur l'absence de preuve de contribution effective du père français de son enfant à l'entretien et à l'éducation sans, toutefois, justifier de la réalité de cette contribution dans le cadre de la présente instance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 6° de l'article  
 L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est, en tout état de cause, dirigé contre un motif surabondant, doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, si Mme B soutient que le préfet du Val-de-Marne a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, elle n'assortit ces deux moyens d'aucune précision utile permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. En sixième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour qui n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre l'intéressée à retourner dans son pays d'origine. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2. à 9. du présent jugement que la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ces dispositions étant applicables aux seules décisions d'expulsion. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2. à 9. du présent jugement que la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de destination. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles qu'elle a présentées en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 M. Delmas, premier conseiller, 
 Mme Réchard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
  J. RECHARD 
 La présidente, 
                   S. BONNEAU-MATHELOT                    La greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2007280