TA38 · 4ème Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er décembre 2020 et le 23 juillet 2021, Mme A D, représentée par Me Tournoud, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 et 2016 ainsi que la décharge des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les frais exposés et justifiés doivent être admis en déduction même s'ils sont importants ; 
 - les frais relatifs à son activité exercée au sol ne pouvaient être exclus ; 
 - les frais de repas supplémentaires auraient dû a minima bénéficier de l'évaluation forfaitaire ; 
 - l'intégralité de ses frais de transport n'a pas été déduit alors qu'elle a justifié de ses frais de déplacement ; les frais de péage d'un montant de 1333 euros en 2015 et 1723 euros en 2016 n'ont pas été admis alors qu'elle a remis ses relevés bancaires sur lesquels figurent les paiements à la société AREA ; 
 - s'agissant de son activité de pilote, aucun élément n'a été pris en compte au titre des frais de formation ; les frais engagés lui permettent de justifier que les conditions préalables requises pour postuler aux offres de poste de pilote sont remplies ; 
 - les avis d'imposition supplémentaires mis en recouvrement le 31 octobre 2019 ainsi que les avis de dégrèvement du 8 février 2021 ne tiennent pas compte du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile d'un montant de 1 467 euros au titre de 2015 et de 2 475 euros au titre de 2016 justifiant un nouveau calcul pour corriger cette erreur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il a prononcé deux dégrèvements le 8 février 2021 ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  A l'issue d'un contrôle portant sur les revenus perçus par le foyer fiscal de Mme D au titre des années 2015 et 2016, l'administration a remis en cause une partie des frais qu'elle a déduits de ses salaires ainsi qu'un crédit d'impôt concernant des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile. Mme D demande, dans la présente instance, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis en recouvrement au titre de ces deux années ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. 
 2. Le 8 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a émis deux avis de dégrèvement d'un montant de 1756 euros au titre de l'année 2015 et de 2008 euros au titre de l'année 2016. Il n'y a plus lieu, dans ces conditions, de se prononcer sur la demande de décharge de Mme D à hauteur des montants dégrevés en cours d'instance. 
 3. Mme D demande dans son mémoire du 23 juillet 2021, la déduction d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile d'un montant de 1467 euros en 2015 et 2475 euros en 2016 que l'administration aurait omis de prendre en compte. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces crédits d'impôt, remis en cause par l'administration dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire préalable à la mise en recouvrement des sommes en litige, ne font l'objet d'aucune contestation de la requérante, cette dernière se bornant à prétendre que l'administration a omis de les reporter dans les avis d'imposition supplémentaires. Par suite, en l'absence de moyen utile dirigé contre les rappels de 1467 euros au titre de l'année 2015 et 2475 euros au titre de l'année 2016, la demande de correction présentée par Mme D ne peut qu'être rejetée. 
 4. Par ailleurs, si la requérante présente des conclusions aux fins de décharge des prélèvements sociaux, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait mis en recouvrement de tels prélèvements.   
 5. Aux termes du 1. de l'article 13 du code général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ". Selon le 3° de l'article 83 du même code : " () Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels () / Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète. () ". 
 6. Mme D qui est employée par Air France comme chef de cabine, ce qui correspond à un emploi de personnel navigant commercial, a déduit de ses salaires, une somme de 31 203 euros en 2015 pour un revenu imposable de 40 866 euros et une somme de 51 493 euros en 2016 pour un salaire imposable de 46 674 euros. Il résulte de l'instruction que l'administration a admis en déduction des salaires déclarés par l'intéressée, des indemnités forfaitaires de déplacement pour les frais exposés dans le cadre de ses escales à l'étranger ainsi que les frais de déplacement qu'elle a exposés pour rejoindre son lieu de travail situé à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ou à l'aéroport d'Orly selon les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son contrat de travail. Les frais de déplacement incluent le prix des billets de train ou d'avion dont elle a justifié pour rejoindre son lieu de travail, les trajets entre son domicile et l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry ainsi que les frais de nuitée, de stationnement et de péage liés à ces déplacements lorsqu'ils ont pu être justifiés. S'agissant des frais de péage, Mme D qui joint à ses écritures la copie de ses relevés bancaires indiquant les prélèvements opérés par la société d'autoroute, ne verse aucune facture émise par cette même société retraçant les trajets et les dates des parcours. Elle n'est, dans ces conditions, pas fondée à soutenir qu'elle a justifié du montant des frais de péage exposés pour ses déplacements professionnels. L'administration a également admis la déduction de frais supplémentaires de repas, calculés au barème forfaitaire lorsqu'elle ne disposait pas de justificatif probant, que Mme D a exposés dans le cadre de ses activités au sol ainsi que la veille et au retour de ses activités en vol. La requérante qui soutient avoir pris douze repas sur son lieu de travail en 2015 et 23 en 2016 ne justifie d'aucun frais supplémentaire supérieur à ceux admis par l'administration, à savoir une somme de 69,75 euros en 2015 et 145,30 euros en 2016. 
 7. Ainsi, la requérante qui ne justifie pas de la totalité des frais qu'elle a exposés dans le cadre de son activité de chef de cabine n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a partiellement remis en cause les déductions pratiquées, les rehaussements en question n'étant fondés ni sur le caractère disproportionné des sommes déduites ni sur le refus de prendre en compte ses activités au sol. 
 8. Mme D, titulaire d'un certificat de pilote de ligne depuis 2001, a déduit des frais liés à son projet de reconversion professionnelle incluant des frais de formations, des frais de déplacement et des frais d'entraînement à l'aéroclub du Dauphiné. Elle a également déduit le coût des assurances liées aux activités aériennes. Toutefois, s'il résulte de l'instruction que l'intéressée a effectivement candidaté à des emplois de pilotes en 2016, il résulte également de l'un des messages adressé le 14 décembre 2017 à un salarié d'Air France qu'elle ne justifiait pas en 2016 d'une qualification " ATPL " à jour lui permettant d'être recrutée comme pilote. Ainsi, faute pour la requérante, d'une part, de justifier de la totalité des frais exposés et, d'autre part, d'établir en quoi les frais qu'elle a déduits étaient nécessaires à l'obtention de la qualification lui permettant d'être recrutée comme pilote, elle ne justifie pas avoir exposé ces frais en vue de l'acquisition d'un revenu salarial. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de décharge à hauteur de la somme de 1 756 euros dégrevée au titre de l'année 2015 et 2 008 euros dégrevée au titre de l'année 2016. 
 Article 2     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
    
    
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme B et Mme C, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. B 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 V. Barnier        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.