TA44 · 3ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2020 et 31 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Pronost, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser le montant de l'allocation pour demandeur d'asile non versée en exécution de la décision attaquée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - l'OFII ne démontre pas avoir procédé à un examen de sa vulnérabilité préalablement au prononcé de la décision contestée ; 
 - la décision est entachée sur une erreur de droit dès lors qu'elle repose sur un motif non prévu par les dispositions applicables de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juillet et 9 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante somalienne née en 1992, est entrée en France en 2017 et a déposé une demande d'asile à la préfecture de l'Essonne, enregistrée le 24 juillet 2017. Elle a accepté à cette date, pour elle-même, les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). L'intéressée a été placée en " procédure Dublin " et un arrêté préfectoral a été pris à son encontre ordonnant sa remise aux autorités italiennes, responsables du traitement de sa demande d'asile. Ce transfert n'a pas été exécuté. L'OFII a retiré à Mme A le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil au motif de sa non présentation aux autorités. L'intéressée a déposé une nouvelle demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique le 16 janvier 2020, enregistrée en procédure accélérée. Par une décision du 20 février 2020, dont l'intéressée demande l'annulation, l'OFII a refusé de rétablir à son bénéfice les conditions matérielles d'accueil. 
 2.  En premier lieu, la décision attaquée comporte l'indication des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée. 
 3.  En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié, le 16 janvier 2020 d'un entretien sur sa situation, lequel n'a pas fait apparaître de facteur particulier de vulnérabilité au sens des dispositions, alors applicables, de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'absence d'entretien avant le prononcé de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté.  
 4.  En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; (). ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 5.  D'autre part, il résulte de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 de ce code. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 6.  Mme A ayant été initialement admise au bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 24 juillet 2017, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que sa situation doit être appréciée au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2019. 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas fait procéder au renouvellement de son attestation de demande d'asile entre le 28 avril 2018 et le 15 janvier 2020, ne respectant ainsi pas les obligations qui lui incombaient en application des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, l'intéressée ne justifie pas qu'elle se trouvait, à la date de la décision attaquée, dans une situation d'une particulière vulnérabilité au sens et pour application des dispositions de l'article L. 744-6 de ce code, la circonstance qu'elle a obtenu postérieurement le bénéfice de la protection subsidiaire étant sans incidence sur l'appréciation portée par l'OFII à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, l'OFII a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, refuser de rétablir, au bénéfice de Mme A, les conditions matérielles d'accueil. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Pronost et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. DELOHENLe président, 
 C. CANTIÉ 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 No 2007314