TA59 · 1ère Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 octobre 2020 et le 9 mars 2021, Monsieur B A, représenté par Me Guilmain, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Toufflers lui a retiré les fonctions de gardien du complexe sportif ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2020 portant résiliation de la convention d'occupation du logement de fonction mis à sa disposition et la décision modificative du 4 décembre 2020 ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans ses fonctions de gardien du complexe sportif ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Toufflers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure à l'issue de laquelle la décision du 4 septembre 2020 a été prise est irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi 22 avril 1905 relatives à la communication préalable du dossier administratif ; cette lacune l'a privé d'une garantie dès lors qu'il n'avait pas connaissance des raisons motivant la décision prise et n'a par conséquent pas pu présenter d'observations ;  
 - la décision du 4 septembre 2020 n'est pas justifiée par l'intérêt du service ;  
 - elle caractérise une discrimination indirecte en raison de son état de santé, telle que définie par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 - l'arrêté du 15 septembre 2020, modifié par arrêté du 4 décembre 2020 est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 4 septembre 2020 ; 
 - l'article 27 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 fait obstacle à ce qu'un agent placé en congé de maladie ordinaire se voit retirer pour ce motif le logement de fonction dont il dispose ; 
 - le délai de deux mois fixé pour quitter les lieux ne repose sur aucun fondement légal ; 
 - l'application de la majoration de redevance prévue à l'article R. 2124-74 du code de la propriété des personnes publiques est irrégulière ; 
 - tant la décision du 4 septembre 2020 que l'arrêté du 15 septembre 2020 constituent des sanctions disciplinaires déguisées prises sans respect de la procédure disciplinaire et sans qu'elles figurent à l'échelle des sanctions applicables.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 décembre 2020, 4 janvier, 19 avril et 15 juin 2021, la commune de Toufflers, représentée par Me Colson, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de réintégration de M. A dans ses fonctions de gardien du complexe sportif, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2021 par une ordonnance du 3 septembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 22 avril 1905 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zoubir, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 -  et les observations de Me Colson représentant la commune de Toufflers.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est agent de maîtrise titulaire de la commune de Toufflers. En cumul de ses fonctions principales, il était gardien du complexe sportif de la ville et disposait à ce titre d'un logement de fonction. Par une décision du 4 septembre 2020, le maire de la commune a retiré à M. A la mission de gardiennage du complexe sportif qui lui était confiée et, par un arrêté du 15 septembre 2020, il a mis fin à la convention de mise à disposition du logement de fonction dont bénéficiait l'intéressé. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 4 septembre 2020 et de l'arrêté du 15 septembre 2020, modifié par l'arrêté du 4 décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : / l'abaissement d'échelon ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : / la rétrogradation ; / l'exclusion temporaire de onctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ; / la révocation ". 
 3. Une mesure de retrait de fonctions revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 4 septembre 2020 mettant fin à la mission de gardiennage du complexe sportif assurée jusqu'alors par M. A s'est accompagnée d'une résiliation concomitante de la convention d'occupation du logement appartenant à la commune et mis gratuitement à sa disposition, résiliation motivée par la circonstance que " M. A n'exerce plus ses fonctions de gardiennage qui lui permettaient seules d'occuper ce logement de fonction ". Par suite, et alors qu'elle entraîne la disparition d'un avantage en nature important, elle emporte donc dégradation objective de la situation professionnelle du requérant. 
 5. La commune de Toufflers fait valoir que la décision de mettre fin à la fonction de gardiennage confiée à M. A a été prise dans l'intérêt du service. Elle invoque à cet effet le placement de M. A en congé de maladie ordinaire à compter du 1er juillet 2020, qui aurait eu pour effet de perturber gravement le fonctionnement et l'usage du complexe sportif. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que la commune a été dans l'obligation de recourir à un agent du service technique de la commune pour assurer l'ouverture et la fermeture du complexe sportif du 1er au 13 juillet et du 16 août au 4 septembre 2020, elle indique elle-même que les installations en cause ont fait l'objet de la fermeture annuelle traditionnelle du 14 juillet au 15 août et il n'est pas contesté qu'à la date du 4 septembre 2020, les installations sportives n'avaient pas rouvert leurs portes, y compris pour les élèves, en raison de l'épidémie de covid-19. Elle n'apporte ainsi aucun élément de nature à établir la grave perturbation de fonctionnement dont elle se prévaut. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée s'inscrit dans le cadre d'une série de décisions défavorables prises à l'égard de M. A, qui s'est vu, le 12 mai 2020, retirer les fonctions de responsable du service technique de la commune pour occuper les fonctions de gardien du cimetière, et le 18 août 2020, signifier la résiliation du bail locatif dont il bénéficiait pour la location d'un garage. Enfin, par un courriel du 3 septembre 2020, le maire de la commune a " interdit formellement " à l'agent en charge du suivi des arrêts maladie de renseigner M. A " sur quoi que ce soit, ni par mail, ni par téléphone, ni en visite. Ni aucun salarié de la mairie ne peut le faire ". Par suite, M. A, qui établit l'intention de l'administration de le sanctionner, est fondé à soutenir que la décision du 4 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Toufflers a prononcé le retrait de ses fonctions de gardien du complexe sportif de la commune revêt le caractère d'une sanction déguisée, sans que son prononcé ait été accompagné des garanties procédurales prévues et sans que cette sanction figure dans l'échelle des sanctions fixée par les dispositions précitées de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Toufflers a prononcé le retrait de ses fonctions de gardien du complexe sportif de la commune ainsi que, par voie de conséquence de l'arrêté du 15 septembre 2020, modifié par l'arrêté du 4 décembre 2020, portant résiliation de la convention d'occupation du logement qui lui était attribué à raison de ces fonctions.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Contrairement à ce que soutient la commune pour justifier sa demande qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête, la circonstance que M. A aurait quitté les effectifs de la commune par voie de mutation externe en 2021 n'est pas de nature à rendre sans objet les conclusions en injonction de la requête. Par suite, l'exception de non-lieu soulevée doit être écartée.  
 8. En l'absence de toute renonciation expresse de l'intéressé aux droits qu'il tient de l'annulation prononcée, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Toufflers de rétablir M. A dans ses fonctions de gardien du complexe sportif à compter du 4 septembre 2020 et de procéder à la reconstitution de sa carrière, sauf à ce que l'intéressé renonce expressément à une telle affectation en raison de l'évolution de sa situation. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer à la commune de Toufflers un délai d'un mois pour ce faire à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Toufflers demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 10. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Toufflers la somme de 800 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 septembre 2020 et les arrêtés du 15 septembre et du 4 décembre 2020 du maire de la commune de Toufflers sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Toufflers de rétablir M. A dans ses fonctions de gardien du complexe sportif de la commune et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 4 septembre 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sauf à ce que l'intéressé renonce à une telle affectation en raison de l'évolution de sa situation. 
 Article 3 : La commune de Toufflers versera à M. A la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Toufflers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur B A et à la commune de Toufflers. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Leguin, présidente, 
 - M. Borget, premier conseiller, 
 - Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 N. ZOUBIR 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S. MAUFROID   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,