TA69 · 3ème chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération en date du 29 septembre 2020 par laquelle le jury de licence professionnelle " Métiers du numérique : conception et réalisation web ", parcours " Animateur des technologies de l'information et de l'internet " de l'IUT de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne l'a ajourné au titre de l'année universitaire 2019-2020. 
 M. B soutient que : 
 - c'est à tort que la note de 5/20 lui a été attribuée dans la matière " projet en entreprise " du semestre 6 ; 
 - le responsable de l'entreprise dans laquelle il a fait son stage a fait preuve de partialité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2021, l'université Jean Monnet de Saint-Etienne conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 5 janvier 2022, l'instruction a été close au 7 février 2022. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle, ensemble l'arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle et notamment son article 20 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Stillmunkes, président, 
 - et les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 17 novembre 1999, alors applicable : " Organisé, sauf dispositions pédagogiques particulières, en deux semestres, le cursus de la licence professionnelle articule et intègre enseignements théoriques, enseignements pratiques et finalisés, apprentissage de méthodes et d'outils, périodes de formation en milieu professionnel, notamment stage et projet tutoré individuel ou collectif. / La pédagogie doit faire une large place à l'initiative de l'étudiant et à son travail personnel, pour mettre en œuvre les connaissances et les compétences acquises. A cette fin, le stage ou le projet tutoré implique l'élaboration d'un mémoire qui donne lieu à une soutenance orale () ". Aux termes de l'article 10 du même arrêté : " La licence professionnelle est décernée aux étudiants qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités d'enseignement, y compris le projet tutoré et le stage, et une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble constitué du projet tutoré et du stage () ". Enfin, aux termes de l'article 11 du même arrêté : " La licence est délivrée sur proposition d'un jury désigné en application des articles L. 613-1 et L. 613-4 du code de l'éducation. Ce jury comprend, pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle ". 
 2. Le requérant a été ajourné avec une moyenne de 11,517/20 au semestre 5 et une moyenne de 8,374/20 au semestre 6, soit une moyenne générale de licence de 9,946/20. Il a en particulier obtenu la note de 5/20 à l'UE 7 du semestre 6 " Projet en entreprise ". 
 3. En premier lieu, s'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui. 
 4. Le requérant soutient que c'est à tort que le jury l'aurait pénalisé au motif que son projet aurait été hors sujet, alors même que son projet aurait été " pas mal ". Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des comptes rendus de visite durant la période en entreprise, ainsi que des explications non contestées fournies en défense par l'université, que les reproches formulés ne portaient pas sur le lien de l'activité en elle-même avec l'objet de la formation, mais plutôt sur la dégradation progressive de l'activité du requérant, à propos de laquelle la responsable universitaire du stage a en particulier relevé un manque de communication et d'échange dans l'entreprise ainsi qu'un manque d'investissement dans le travail. Le mémoire a par ailleurs été estimé d'un niveau médiocre, par défaut de plan, d'analyse, de problématique et de démarche de projet, ainsi que de conclusion, seul un " catalogue de produits " étant fourni. Il n'en ressort pas que le jury aurait, en portant une telle appréciation, qu'il n'appartient pas au juge de contrôler, méconnu une norme qui s'imposait à lui. 
 5. En second lieu, si le requérant met en cause les capacités professionnelles d'un des membres du jury, qui était le responsable de l'entreprise dans laquelle il a effectué la partie professionnelle de la formation, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci aurait manifesté à son égard une animosité personnelle excluant qu'il puisse participer au jury. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Stillmunkes, président, 
 Mme Monteiro, première conseillère, 
 M. Bertolo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 H. Stillmunkes 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 M. C 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,