TA78 · 5ème chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2020, M. A C, représenté par    Me Duceux, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge en droits, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les conditions d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne sont pas réunies dès lors qu'il n'a pas été constaté lors de la procédure pénale qu'il avait eu la libre disposition des biens objets de l'infraction de nature à faire naître la présomption de revenu imposable et que le législateur a entendu exclure de ce dispositif les simples " transporteurs " ou " passeurs " qui n'ont disposé comme lui que temporairement du bien ; 
 - en tout état de cause, il n'avait pas la libre disposition des biens objets de l'infraction et n'avait ni acquis ni pu acquérir ces biens ainsi que cela ressort des procès-verbaux cités par l'administration en défense ; à supposer qu'il ait eu la libre disposition du bien, il n'était pas le seul à en disposer ; 
 - même s'il devait être constaté un revenu imposable, il doit être également pris en compte la déduction des charges y afférent ou la constatation d'une activité déficitaire ; 
 - la majoration de 80 % méconnaît le principe non bis in idem protégé par l'article 4 du protocole n° 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le taux de l'intérêt de retard est erroné dès lors qu'il a été réduit de 0,4% à 0,2% à partir du 1er janvier 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au                  8 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
    1. Dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 135 L du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a été informée de ce que le 2 juin 2015, la police de Conflans-Sainte-Honorine avait découvert dans le coffre d'un véhicule de location conduit sans permis par M. C un sac contentant 10,6 kilogrammes de résine de cannabis. L'administration a alors mis en œuvre, par une proposition de rectification en date du 7 mars 2018, le régime de présomption de revenus en vertu des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et a, en conséquence, intégré au revenu global déclaré par l'intéressé au titre de l'année 2015 la valeur vénale des biens illicites saisis, évalué à 3 euros le gramme, et elle a appliqué aux droits rappelés la majoration de 80 % prévue par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1758 du code général des impôts. L'administration ayant par ailleurs maintenu ses rehaussements en réponse aux observations et à la réclamation préalable présentées par               M. C, ce dernier demande au tribunal, par la présente requête, la décharge en droits, intérêts et majorations, des impositions supplémentaires mises à sa charge pour un montant total de 16 571 euros au titre de l'année 2015. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
    2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53 , 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C , L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. / () / Lorsque plusieurs personnes ont la libre disposition des biens ou de la somme mentionnés respectivement au premier et au quatrième alinéas, la base du revenu imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces personnes. / 2. Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () " L'article 222-37 du code pénal dispose : " Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. " Aux termes de l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales : " 1. Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet article / () ". 
    3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les procès-verbaux communiqués à l'administration fiscale dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 135 L du livre des procédures fiscales font état de l'interpellation le 2 juin 2015 de M. C pour conduite sans permis et possession de 10,6 kilogrammes de résine de cannabis découverts dans le coffre du véhicule qu'il conduisait. Contrairement à ce que soutient le requérant, la seule circonstance qu'il a indiqué lors de son audition ne pas être le propriétaire des stupéfiants en cause est sans incidence sur le fait que les constatations opérées par les services de police font état de la libre disposition par M. C, au moins temporairement, d'un bien objet d'une infraction prévue à l'article 222-37 du code général des impôts. Par ailleurs, il ne résulte pas des travaux parlementaires que le législateur aurait entendu exclure de ce dispositif, comme le soutient        M. C, non seulement les détenteurs contraints mais également les simples " transporteurs " ou " passeurs " qui n'ont disposé que temporairement du bien. 
    4. En deuxième lieu, pour combattre la présomption instituée par les dispositions précitées de perception d'un revenu imposable correspondant à la valeur vénale de cette quantité de produits stupéfiants, M. C fait valoir qu'il n'en était pas le propriétaire mais qu'il s'est borné à en assurer, à titre temporaire et ponctuel, le transport moyennant rémunération et, partant, qu'il n'en avait pas la libre disposition. 
    5. Il résulte toutefois de l'instruction, que, par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 9 mars 2016 devenu définitif, M. C a été condamné à une peine d'emprisonnement de seize mois pour des faits, commis le 2 juin 2015, notamment d'acquisition, détention et transport non autorisés de résine de cannabis et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Or d'une part, les constatations de fait qui viennent au soutien de cette condamnation pénale sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée. D'autre part, ainsi qu'il a été dit précédemment, la circonstance que M. C aurait entendu se borner à transporter ces produits avant de les remettre lors de son arrivée à destination n'est pas, à elle seule, de nature à faire obstacle à ce qu'il soit regardé comme en ayant eu, durant son trajet, la libre disposition, ni, partant, à renverser la présomption instituée par les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 
    6. En troisième lieu, le régime d'imposition prévu par les dispositions précitées de l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales ne vise pas à imposer les profits illicites résultant de la vente de produits stupéfiants selon les règles prévues pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, mais à taxer le revenu imposable correspondant à la valeur vénale des biens et des sommes d'argent visés par l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. L'administration n'était ainsi pas tenue de déduire du montant des sommes imposées au nom de M. C les charges, d'ailleurs non justifiées, supportées par ce dernier pour l'acquisition des produits stupéfiants en vertu des principes retenus pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux. 
    7. En quatrième lieu, M. C soutient, à titre subsidiaire, que l'administration ne pouvait le regarder comme ayant la libre disposition exclusive des produits stupéfiants en cause alors qu'un grand nombre de personnes étaient impliquées dans ce trafic. S'il est constant que le requérant, qui est le seul à disposer de cette information nécessaire à l'établissement de son imposition, s'est abstenu de divulguer à l'administration le nom de son commanditaire, il résulte des procès-verbaux versés au dossier et du jugement du tribunal correctionnel du 9 mars 2016 que lors de son interpellation, M. C était accompagné de M. B, lequel a été condamné également par le juge pénal au titre de la même infraction. Dans ces conditions, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que M. C avait écarté toute responsabilité de M. B lors de son audition, le requérant est fondé à soutenir que l'administration aurait dû, en application du dernier alinéa de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, répartir la base du revenu imposable dont s'agit proportionnellement entre l'ensemble de ses bénéficiaires. Par suite, il y a lieu de décharger M. C de la moitié de l'imposition supplémentaire mise à sa charge. 
 Sur les intérêts et les pénalités :  
    8. D'une part, contrairement à ce que soutient M. C, le taux des intérêts de retard fixé à 0,4% par l'administration n'est pas erroné, le taux de 0,2% dont se prévaut le requérant n'étant applicable qu'aux intérêts courants à compter du 1er janvier 2018 en application de l'article 55 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017. 
    9. D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts : " En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 %. "  
    10. Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ". La règle " non bis in idem ", telle qu'elle résulte de ces stipulations, ne trouve à s'appliquer, selon la réserve accompagnant l'instrument de ratification de ce protocole par la France et publiée au Journal officiel de la République française du 27 janvier 1989, à la suite du protocole lui-même, que pour " les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale ", et n'interdit ainsi pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux décisions définitives prononcées par le juge répressif. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu ces stipulations en majorant les droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge de M. C de la pénalité de 80% prévue au quatrième alinéa de l'article 1758 du code général des impôts.  
   11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est uniquement fondé à solliciter la décharge de 50% de l'imposition supplémentaire mise à sa charge. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu par ailleurs de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. C réclame sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est déchargé de 50% des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delage, président ; 
 - Mme Florent, première conseillère ; 
 - M. Thivolle, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. DLe président, 
 Signé 
 Ph. Delage  
 La greffière, 
 Signé 
 F. Sabot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.