TA78 · Chambres réunies — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre 2020 et 7 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Lormail-Boucheron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne sur la demande préalable qu'elle a adressée le        16 juillet 2020, reçue le 20 juillet suivant ; 
 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Essonne à lui verser la somme totale de 92 247,09 euros en réparation des préjudices financier et moral subis entre le 8 octobre 2014 et le 5 mars 2018, en raison de la rupture anticipée illégale de son stage probatoire ; 
 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors que la décision implicite de rejet contestée n'a pas de caractère confirmatif, en ce que le référé-provision a interrompu le délai de recours contentieux, l'ordonnance du juge des référés a modifié les circonstances de droit et de fait et elle a chiffré ses demandes dans sa demande indemnitaire préalable du 16 juillet 2020, dont l'objet, relatif à un complément d'indemnisation qu'elle demande, n'est pas identique à sa demande antérieure ; 
 - sa requête, qui ne porte que sur le refus d'indemnisation de ses préjudices, et non le refus de titularisation, et ne présente pas le caractère d'une requête collective, est recevable ; 
 - la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable est entachée d'une erreur liée au formalisme et à la procédure, dès lors que, suite à sa réintégration le         5 mars 2018, dans des conditions de travail difficiles, elle est restée en poste au-delà de la période probatoire et n'a jamais été informée du refus de la CCI de la titulariser ;  
 - celle-ci ne l'a pas davantage informée de son droit à titularisation ni reçue pour un troisième entretien, et il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas été titularisée si elle n'avait pas fait le choix de faire valoir ses droits à la retraite ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la décision de rupture anticipée de son stage probatoire a été annulée par le tribunal pour erreur d'appréciation, et que cette illégalité fautive engage la responsabilité de la CCI ; 
 - elle est fondée à solliciter la réparation de l'intégralité des préjudices subis entre le 10 novembre 2014, date de son éviction, et le 4 mars 2018, date de sa réintégration ; 
 - elle a subi un préjudice financier correspondant aux traitements, aux indemnités de treizième mois, aux indemnités de congés payés et de jours de RTT et à l'allocation de fin de carrière qu'elle n'a pas perçus entre le 10 novembre 2014 et le 4 mars 2018, pour un total de 73 247,09 euros après déduction des sommes perçues au cours de cette période ; 
 - elle a également subi un préjudice moral important du fait du caractère vexatoire de la rupture pendant son stage probatoire, et de la situation de précarité et d'anxiété durant laquelle elle s'est trouvée durant plus de trois ans, à hauteur de 19 000 euros ; 
 - les préjudices subis présentent un caractère direct et certain, dès lors qu'elle aurait dû être titularisée à l'issue de son stage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, représentée par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de     4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante sont irrecevables pour tardiveté, dès lors que la décision implicite de rejet de la demande préalable présentée par la requérante constitue une décision confirmative de la première décision implicite de rejet née à la suite de la première demande indemnitaire présentée par Mme B le 21 décembre 2019, devenue définitive, qu'elle n'a pas assorti son référé provision d'une requête au fond dans le délai de deux mois à compter de la décision implicite de rejet du 22 février 2019 et que sa demande indemnitaire préalable du 16 juillet 2020 avait un objet identique à celle du 21 décembre 2018  ; 
 - la requête collective de Mme B, qui tend également à contester la décision de la CCI refusant de la titulariser, est irrecevable dès lors qu'elle porte sur deux décisions qui n'ont pas de lien entre elles ;  
 - le moyen tiré du vice de forme dont serait entachée la décision attaquée n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et, en tout état de cause, Mme B, qui a fait valoir ses droits à la retraite, n'a pas fait l'objet d'une décision de refus de titularisation ; 
 - Mme B, qui a perçu l'ensemble des traitements qui lui auraient été versés si son stage n'avait pas pris fin le 8 octobre 2014, n'a subi aucune perte de traitements ;  
 - elle a perçu un treizième mois, ainsi qu'une indemnité au titre des congés payés et une allocation de fin de carrière au titre du stage réalisé, et il n'est par ailleurs pas établi qu'elle aurait été privée de RTT après sa réintégration ;  
 - dès lors qu'il est certain que Mme B n'aurait pas été titularisée sur son poste au terme de son stage, qui devait initialement s'achever le 28 février 2015, et qu'elle n'aurait jamais travaillé au sein de la CCI au-delà de la période de stage probatoire, dont la durée était limitée à un an, les préjudices invoqués, pour ce qui concerne la période excédant la durée du stage, présentent un caractère purement hypothétique ; 
 - le préjudice moral allégué n'est pas établi ; 
 - il n'existe pas de lien de causalité entre l'illégalité de la décision prononçant la cessation de son stage probatoire et les préjudices allégués, en raison des manquements commis par la requérante au cours de son stage probatoire. 
 Par une ordonnance du 4 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2022. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1502474 du tribunal administratif de Versailles du 22 décembre 2017 ; 
 - l'ordonnance n° 1901931 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 5 juin 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Jacquet, substituant Me Lormail-Boucheron, pour           Mme B, et celles de Me André, pour la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. ". 
 2. Mme C B a été recrutée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Essonne à compter du 1er mars 2014, en qualité de conseiller développement commercial au sein du service développement durable et mutation économique du département entreprises. Cet emploi ouvrant droit à titularisation, elle devait effectuer un stage probatoire pour une durée d'un an. Par une décision du 8 octobre 2014, le président de la CCI de l'Essonne a mis fin à son stage probatoire. Cette décision a été annulée par un jugement n° 1502474 du tribunal administratif de Versailles du 22 décembre 2017, qui a enjoint à la CCI de l'Essonne de réintégrer la requérante. En exécution de ce jugement,    Mme B a réintégré la CCI de l'Essonne le 5 mars 2018 pour achever son stage probatoire. Elle a ensuite fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2018. Par un courrier du 21 décembre 2018, reçu le 2 janvier 2019, Mme B a adressé à la CCI de l'Essonne une demande indemnitaire préalable afin de solliciter l'indemnisation des préjudices subis du fait de son éviction illégale temporaire. Une décision implicite de rejet est née le 2 mars 2019 du silence gardé par la CCI sur cette demande. Mme B a saisi, le     12 mars 2019, le juge des référés d'une demande de provision. Par une ordonnance               n° 1901931 du 5 juin 2020, le juge des référés a condamné la CCI de l'Essonne à verser à la requérante la somme de 1 000 euros à titre de provision. Par un courrier du 16 juillet 2020, reçu le 20 juillet suivant, Mme B a adressé à la CCI de l'Essonne une nouvelle demande indemnitaire préalable afin de solliciter l'indemnisation des préjudices financier et moral subis du fait de son éviction irrégulière de son poste de stagiaire. Une nouvelle décision implicite de rejet est née le 20 septembre 2020 du silence gardé par la CCI sur cette demande. Mme B demande la condamnation de la CCI de l'Essonne à l'indemniser des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis, à hauteur de 92 247,09 euros. 
 3. La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, qui défend les intérêts de la CCI de l'Essonne, oppose une fin de non-recevoir aux conclusions indemnitaires de la requête. Elle expose que la décision implicite de rejet du 20 septembre 2020 de la demande préalable présentée par la requérante constitue une décision confirmative de la décision implicite de rejet née le 2 mars 2019 à la suite de la première demande indemnitaire présentée par Mme B le 21 décembre 2018, devenue définitive. A cet égard, elle relève que Mme B s'est abstenue d'assortir son référé provision d'une requête au fond dans le délai de deux mois à compter de la décision implicite de rejet du 2 mars 2019 en sorte que le délai de recours n'a pu être rouvert. Elle fait ainsi valoir que sa demande indemnitaire préalable du 16 juillet 2020 ayant un objet identique à celle du 21 décembre 2018 ne pouvait donner lieu qu'à une décision confirmative de la décision implicite du 2 mars 2019 rejetant cette première réclamation indemnitaire. 
 4. Pour s'opposer à cette fin de non-recevoir, Mme B expose notamment que le référé-provision a interrompu le délai de recours contentieux, en sorte qu'aucune forclusion ne peut lui être opposée. 
 5. L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".  
 6. Par sa décision n° 427923 du 23 septembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, en sorte qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. 
 7. La présente requête soulève la question juridique de savoir si, dans le contexte renouvelé par la décision du 23 septembre 2019 citée au point précédent, il y a lieu d'estimer, que, ainsi que cela a été jugé pour l'exercice d'un référé expertise préalablement à l'introduction d'une requête indemnitaire (CE, 13 mars 2009, n° 317567) et en dépit de la différence de nature entre un référé expertise et un référé provision, les principes généraux de la procédure administrative contentieuse, à l'image de ceux qui inspirent l'article 2241 du code civil, impliquent que l'exercice d'un référé provision interrompe le délai de recours contentieux, ou si, au contraire, il y a lieu d'estimer qu'en dépit des termes de l'article           R. 541-1 du code de justice administrative, il appartient simplement au requérant introduisant un référé provision de se prémunir contre une telle tardiveté en déposant, parallèlement à ce référé et dans les délais de recours, une requête au fond pour contester le rejet de sa demande tendant au paiement d'une somme d'argent, quitte à se désister ensuite de cette seconde requête le cas échéant.  
 8. Cette question se pose, ainsi qu'il est dit ci-dessus, depuis la décision du Conseil d'Etat du 23 septembre 2019. Elle est donc nouvelle. En outre, elle présente une difficulté sérieuse et est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. Il y a lieu, dès lors, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative cité ci-dessus, de surseoir à statuer sur la requête de Mme B et de transmettre le dossier correspondant, pour avis, au Conseil d'Etat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2007342 de Mme B est transmis au Conseil d'Etat pour examen de la question de droit suivante : l'exercice d'un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l'a introduit en vue de l'exercice ultérieur d'une requête indemnitaire en dommages et intérêts ' 
 Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête susvisée jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la transmission au Conseil d'Etat du dossier, prévue à l'article 1er. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'au terme de l'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme C B et à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience publique du 2 février 2023, à laquelle siégeaient en application de la décision de la présidente du tribunal en date du 1er septembre 2022 fixant le groupement des chambres en formation de jugement pour l'application de l'article                   R.222-19-1 du code de justice administrative : 
 Mme A d'Esnon, présidente du tribunal, 
 Mme Gosselin, présidente, 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 Mme Vincent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.  
 La rapporteure, 
   signé 
 V. Caron 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 J. A d'Esnon 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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 N°200734