TA38 · 1ère Chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, M. C B, représenté par Me Besnard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat du 17 janvier 2020 par lequel l'adjoint à l'urbanisme de la commune de Villard-de-Lans a déclaré que l'opération envisagée de remise en état et d'extension des bâtiments d'habitation existants sur les parcelles cadastrées section AT numéros 40 et 41 n'est pas réalisable ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Villard-de-Lans de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villard-de-Lans une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le maire n'a pas tenu compte d'une erreur du tracé du cours d'eau sur la carte, laquelle a conduit à placer ses parcelles en zone RT interdites à la construction ; la décision attaquée est donc entachée d'une erreur de fait. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2021, la commune de Villard-de-Lans, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - le recours contentieux enregistré au greffe le 7 décembre 2020 n'a pas été notifié à la commune ; la requête est donc irrecevable au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la requête est tardive faute de recours gracieux présenté dans le délai de recours contentieux ; 
 - le moyen soulevé tiré de l'erreur de fait n'est pas fondé ; 
 - les deux autres motifs de la décision attaquée ne sont pas contestés et suffisent à fonder la décision attaquée. 
 Par une ordonnance du 2 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public désigné en application du second alinéa de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire des parcelles cadastrées section AT numéros 40 et 41 sur le territoire de la commune de Villard-de-Lans. Sont édifiés sur la parcelle n°40 une grange et un petit collectif en R+3 en travaux. La parcelle n° 41 est occupée par une maison d'habitation. Le 26 novembre 2019, il a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la " finalisation des travaux et remise en état des bâtis existants (au nombre de 3) avec possibilités d'extensions ". Le 20 janvier 2020, le maire de Villard-de-Lans a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que le terrain, objet de la demande, ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. Par un recours gracieux du 5 août 2020 resté sans réponse, M. B a demandé le retrait de cette décision. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ce certificat d'urbanisme opérationnel négatif. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "  Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique () ". 
 3. En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. 
 4. Pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif, l'autorité communale s'est fondée, en premier lieu, sur les dispositions de l'article 2 du règlement de la zone agricole qui autorise la réhabilitation des seules constructions existantes dont le clos et le couvert sont assurés, en deuxième lieu, sur l'article 4 du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) qui s'oppose à la réhabilitation du bâtiment en R+3 inoccupé, situé en zone rouge RT (crues torrentielles des rivières), qui entraînerait une augmentation de la population exposée au risque et, en troisième et dernier lieu, sur le fait que le terrain n'étant pas desservi en électricité, la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai les travaux de raccordement au réseau public d'électricité pourront être exécutés au sens de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dont les dispositions font ainsi obstacle à la réalisation de l'opération envisagée par M. B.  
 5. S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement du PPRN annexé au plan local d'urbanisme de la commune qui s'oppose à la réhabilitation du bâtiment en R+3, le requérant produit un courriel du 17 mai 2013 qui lui a été transmis par le service de prévention des risques de la direction départementale des territoires de l'Isère. Ce courriel mentionne qu'il y a " une erreur manifeste sur le tracé du cours d'eau dans ce secteur ", que " la parcelle concernée n'est en réalité pas en zone RT (zone rouge, interdite à la construction) mais en zone BT (zone bleue, autorisée à la construction) " et que " la cartographie du zonage a été reprise ". Contrairement à ce que soutient la commune, M. B avait joint cette pièce à sa demande de certificat d'urbanisme. Dès lors, conformément au principe rappelé au point 3, le maire devait écarter l'application du règlement de la zone RT au terrain de M. B pour faire application des dispositions de la zone BT du PPRN. Par suite, le motif tiré de la méconnaissance par l'opération envisagée de l'article 4 du règlement du PPRN est illégal. 
 6. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". 
 7. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.  
 8. La légalité du motif du certificat négatif tiré de ce que le projet de M. B méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est pas contestée. Ce seul motif obligeait le maire à déclarer que l'opération envisagée n'est pas réalisable et à prendre un certificat négatif sans qu'il soit besoin d'examiner le motif, également non contesté par le requérant, résultant de la méconnaissance du règlement de la zone agricole.   
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villard-de-Lans, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Villard-de-Lans au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Villard-de-Lans tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié M. C B et à la commune de Villard-de-Lans. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, président, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 Mme Letellier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. A 
   
 La présidente, 
 D. Jourdan        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.