TA67 · Juge unique (6) — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020, Mme C et M. E A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Wittelsheim. 
 Ils doivent être regardés comme soutenant qu'ils peuvent bénéficier des dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts. 
 La procédure a été communiquée à la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Le président du tribunal a désigné M. D B en application de l'article  R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2022 le rapport de  
 M. D B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A ont été assujettis à la taxe foncière au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Wittelsheim. Ils sollicitent la décharge de cette imposition. 
 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation : soit seuls ou avec leur conjoint ; soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation () ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'immeuble en litige ne constitue pas l'habitation des requérants. Par suite, ils ne peuvent utilement se prévaloir de l'article 1390 du code général des impôts. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 () ". Il résulte de l'instruction que M. et Mme A sont respectivement nés les 25 octobre 1970 et 30 mai 1971. Ainsi, faute de respecter la condition d'âge posée par les dispositions précitées, le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la décharge de l'imposition litigieuse. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et M. E A et au directeur régional des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,