TA59 · 1ère Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2020 et 8 juin 2022, M. F C, représenté par la SCP Philippe Meillier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2019 par laquelle le préfet du Nord a estimé que la demande présentée par M. B, tendant à exploiter notamment une surface supplémentaire de terres de 17 hectares 51 ares et 23 centiares provenant de son exploitation et situées sur le territoire des communes de Boussières-en-Cambrésis et Avesnes-les-Aubert n'était pas soumise à autorisation préalable au titre de la législation relative au contrôle des structures agricoles ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le préfet du Nord n'était pas l'autorité compétente pour prendre la décision en litige, laquelle relève de la compétence du préfet de région, en application des dispositions de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que l'opération projetée nécessitait une autorisation d'exploiter, dès lors qu'elle a pour effet de ramener son exploitation en deçà du seuil de démembrement de 60 ha prévu par l'application combinée de l'article L. 331-2  du code rural et de la pêche maritime et  du schéma directeur régional des structures agricoles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence de caractère décisoire de son courrier du 15 octobre 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, Madame H D épouse B et M. G B, représentés par Me Verague, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - le courrier du préfet du Nord est informatif et non décisoire ; 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens  soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guyard, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me de Lamarlière, substituant Me Verague, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G B a déposé le 26 août 2019 une demande d'autorisation préalable d'exploiter une surface supplémentaire de terres de 30,9913 hectares situées sur le territoire des communes d'Avesnes-les-Aubert, Boussières-en-Cambrésis et Carnières, afin de procéder à son installation en qualité d'exploitant agricole. Parmi ces terres, 17, 5123 hectares sont exploités par M. C aux termes d'un bail à ferme accordé par M. et Mme E B. Par une décision du 15 octobre 2019, le directeur départemental des territoires et de la mer du département du Nord a informé M. B que sa demande n'était pas soumise à autorisation préalable au titre de la réglementation relative au contrôle des structures agricoles. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, le préfet fait valoir que la lettre du 15 octobre 2019 en litige ne constitue pas une décision faisant grief, en ce qu'elle se limite à informer M. B que sa demande, compte tenu des caractéristiques de son exploitation, n'est pas soumise à une autorisation préalable d'exploiter et ne serait pas instruite dans ce cadre.  
 3. Toutefois, la lettre du préfet au candidat repreneur d'une exploitation agricole, indiquant que l'autorisation qu'il est compétent pour délivrer au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles n'est pas nécessaire, fait grief dès lors qu'elle a pris parti sur l'application de cette législation, eu égard aux effets que l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime attache à l'obligation de disposer d'une autorisation administrative de reprise sur les droits au bail du preneur en place. Elle est donc susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C n'a eu connaissance de la décision en litige, adressée uniquement à M. G B, qu'à l'occasion de l'échange des mémoires des deux parties, effectué dans le cadre de la procédure judiciaire de contestation du congé donné par les consorts B à M. C portée devant le tribunal des baux ruraux. Il n'est pas contesté que cet échange a eu lieu entre les parties le 7 septembre 2020. Au surplus, le courrier en litige daté du 15 octobre 2019 ne comporte aucune mention de voies et délais de recours. Par suite, le délai de recours contentieux ne peut être opposé au requérant.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet de la région où se trouvent les biens dont l'exploitation est envisagée, avec l'appui du préfet du département du siège de l'exploitation et, le cas échéant, des préfets des autres départements sur le territoire desquels sont situés les biens concernés ". Par ailleurs, aux termes du I de l'article R. 331-6 du même code : " Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. () ". 
 7. La décision attaquée a été signée pour le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, par le chef du service agriculture durable et de l'économie de l'exploitation agricole, M. A I. En l'absence de délégation de la part du préfet de la région Hauts-de-France, M. I n'avait pas compétence pour signer la décision attaquée. Il s'ensuit que la décision attaquée est entachée d'incompétence. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 15 octobre 2019 doit être annulée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. et Mme B et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C de la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du 15 octobre 2019 du préfet du Nord est annulée. 
 Article 2 :  L'Etat versera à M. C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à Mme H B, à M. G B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Guyard, première conseillère,  
 Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. GUYARD 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                               Pour expédition conforme, 
                               La greffière,