TA38 · Juge unique 4 — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2020, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Fontaine. 
 Elle soutient que le local qui était loué est vacant depuis 2018. Et qu'il est proposé à la location par l'intermédiaire d'une agence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2023 : 
 - le rapport de M. Pfauwadel, magistrat désigné, 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a demandé le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour un local commercial à Fontaine en faisant valoir que celui-ci est vacant depuis 2018 indépendamment de sa volonté. Sa réclamation ayant été rejetée, elle demande au tribunal la décharge de cette taxe. 
 2. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu'au 31 juillet 2020 : "  I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'inexploitation doit être appréciée au regard du seul propriétaire. L'inexploitation d'un immeuble ouvre droit au dégrèvement à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B n'exploitait pas elle-même le local commercial qu'elle possède quand il est devenu vacant et au surplus, en le proposant à la location, elle a manifesté clairement son intention de ne pas l'exploiter personnellement. Elle ne peut par suite prétendre au dégrèvement de l'impôt foncier prévu à l'article 1389-I du code général des impôts. Dès lors, sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
   
 Le magistrat désigné, 
   
 T. PfauwadelLa greffière, 
 V. Barnier  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.