TA59 · 5ème Chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2007403 le 16 octobre 2020 et un mémoire, enregistré le 3 mai 2022, M. A C et l'association nationale pour la sauvegarde de l'arbre en milieu urbain (AN-SAMU), représentés par Me Deldique, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à verser leur verser la somme de 2 000 euros chacun au titre du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser 1 000 euros à l'association nationale pour la sauvegarde de l'arbre en milieu urbain au titre du préjudice écologique ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la position adoptée par l'architecte des bâtiments de France dans son courrier du 12 avril 2019 quant à la nature des travaux menés par l'association syndicale libre des riverains de l'avenue François Roussel au regard des dispositions du code du patrimoine et du code de l'environnement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - cette faute leur a causé un préjudice moral évalué à 2 000 euros ; 
 - cette faute a créé un préjudice écologique à l'association nationale pour la sauvegarde de l'arbre en milieu urbain évalué à 1 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2007404 le 16 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 7 février 2022, M. A C et l'association nationale pour la sauvegarde de l'arbre en milieu urbain (AN-SAMU), représentés par Me Deldique, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Croix à verser leur verser la somme de 2 000 euros chacun au titre du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi ; 
 2°) de condamner la commune de Croix, au titre du préjudice écologique subi par l'association nationale pour la sauvegarde de l'arbre en milieu urbain, à procéder à la plantation, dans les plus brefs délais, d'arbres d'essence locale sur des parcelles appartenant à la commune ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Croix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le maire de la commune de Croix a commis une faute en s'abstenant de dresser un procès-verbal d'infraction et de saisir le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille dès lors que les travaux menés par l'association syndicale libre des riverains de l'avenue François Roussel l'ont été en méconnaissance des articles L. 621-32 du code du patrimoine et        L. 350-3 du code de l'environnement ; 
 - cette faute est de nature à engager la responsabilité la commune de Croix ; 
 - cette faute leur a causé un préjudice moral évalué à 2 000 euros ; 
 - le préjudice écologique résultant de cette faute doit être réparé par le biais de la plantation d'espèces arboricoles locales sur des espaces fonciers appartenant à la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, la commune de Croix, représentée par la SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C et de l'association nationale pour la sauvegarde de l'arbre en milieu urbain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - M. C n'a pas d'intérêt à agir ; 
 - La requête est dirigée contre la mauvaise personne publique ; 
 - Les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Deldique, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2007403 et 2007404, présentées par M. C et l'association nationale pour la sauvegarde de l'arbre en milieu urbain                     (AN - SAMU), présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords () / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci () ". Aux termes de l'article L. 621-32 de ce code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ". Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine () ./ Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. / En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné. ". Enfin, aux termes de l'article L. 641-1 dudit code : " I. - Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux : / () / 3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 relatif aux travaux sur les immeubles situés en abords () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme : " Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable. ". Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les autorisations d'urbanisme portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause. 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 350- 3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. / Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures / () / Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur ".  
 6. En l'espèce, M. C, habitant de la commune de Croix, a, dans le courant du mois de mars 2019, constaté que les arbres de l'avenue François Roussel de cette commune, avaient été élagués à la demande de l'association syndicale libre des riverains de cette avenue. L'intéressé s'est alors rapproché de l'architecte des bâtiments de France pour signaler l'existence de ces travaux. Par un courrier du 12 avril 2019, l'architecte des bâtiments de France a indiqué à M. C que l'intervention réalisée n'était pas au nombre de celles devant faire l'objet de son accord préalable au titre des dispositions du code du patrimoine dès lors qu'elle constituait une taille d'entretien et qu'elle n'était pas contraire aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle a eu pour objet d'assurer la pérennité et la cohérence d'ensemble de l'alignement des arbres. Dans le cadre de la présente instance au terme de laquelle M. C et l'AN-SAMU demandent que l'Etat et la commune de Croix soient condamnés à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises par ces deux personnes publiques, les requérants soutiennent, d'une part, qu'en adoptant la position précitée, l'architecte des bâtiments de France a fait une appréciation manifestement erronée de la nature des opérations d'élagage effectuées et a par suite commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et d'autre part, que le maire de la commune de Croix, en s'abstenant de dresser un procès-verbal suite à l'infraction prévue par les dispositions de l'article L. 641-1 du code du patrimoine et commise par l'association syndicale libre des riverains de l'avenue François Roussel ainsi que de saisir le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.  
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les arbres implantés le long de l'avenue François Roussel à Croix se situent aux abords du monument historique que constitue la villa Cavroix. Toutefois les travaux opérés sur ces arbres n'ont consisté qu'à les élaguer et n'ont entraîné aucun abattage. A supposer même que ces travaux ne constituent pas une taille réalisée en " tête de chat " mais une taille radicale et quand bien même les requérants allèguent que la méthode employée à cette occasion est susceptible d'avoir à terme des effets néfastes sur l'état de santé des arbres, ils ne constituent que des travaux d'entretien de ceux-ci. Par suite, ils n'étaient pas au nombre de ceux devant être précédés d'une déclaration préalable en application des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme et par suite de l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France.  
 8. En second lieu, il résulte de l'instruction que les travaux effectués l'ont aussi été dans un souci d'esthétisme afin d'assurer la pérennité et la cohérence d'ensemble de leur alignement. Par ailleurs si les requérants soutiennent qu'à l'issue d'une précédente opération de taille de même nature effectuée en 2001, des phénomènes de nécrose sont apparus sur certains platanes, ils ne l'établissent pas. Dans ces circonstances, les travaux litigieux n'ont pas été menés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement. 
 9. Il résulte de ce qui précède que tant l'architecte des bâtiments de France en estimant que les travaux en cause n'étaient pas au nombre de ceux devant faire l'objet d'un accord préalable de sa part et relevaient du champ d'application des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que le maire de la commune de Croix en s'abstenant de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de l'association syndicale libre des riverains de l'avenue François Roussel et de saisir le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille n'ont pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et de la commune de Croix. Par suite, M. C et l'AN-SAMU ne sont pas fondés à demander la condamnation de l'Etat et de la commune de Croix à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les conclusions à fin indemnitaire de M. C et de l'association nationale pour la sauvegarde de l'arbre en milieu urbain doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Croix et du préfet du Nord, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement des sommes que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C et de l'association nationale la somme demandée par la commune de Croix au même titre.  
 
 D E C I D E : 
 
 Article 1er : Les requêtes n°2007403 et 2007404 de M. C et de l'association nationale pour la sauvegarde de l'arbre en milieu urbain sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Croix présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à l'association nationale pour la sauvegarde de l'arbre en milieu urbain, à la commune de Croix et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERELe président, 
 Signé   
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 Signé  
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme,  
                                      La greffière 
 2, 2007404