TA77 · 9ème chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2020, Mme A B, représentée par Me Morandi, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 15 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2020, date de réception de la demande préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant du  
 non-paiement de la prime d'exercice territorial pendant quatorze mois et demi ; 
 2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser auprès des organismes compétents les cotisations sociales afférentes aux rémunérations ainsi rétablies, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent ; 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a commis une faute en la privant illégalement du bénéfice de la prime d'exercice territorial ; 
 - les fautes répétées de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris lui ont causé un préjudice direct et certain d'un montant brut de 14 500 euros ainsi qu'un préjudice moral évalué à 1 000 euros ; 
 - la prime d'exercice territorial étant un élément brut de la rémunération, le rétablissement de ses droits impose à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le versement des cotisations sociales afférentes aux rémunérations rétablies. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023,  
 l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - Madame B ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la prime d'exercice territorial pour la période courant du 1er novembre 2018 au 2 mars 2020 ; 
 - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - l'indemnisation des préjudices que Mme B estime avoir subis ne peut qu'être rejetée. 
 Par une ordonnance du 11 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juin 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Réchard, 
 - et les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris  
 (AP-HP) à compter du 1er novembre 2018 par contrat à durée déterminée de deux ans, en qualité d'assistante des hôpitaux spécialiste, pour exercer ses fonctions au sein, d'une part, du service de dermatologie de l'hôpital Henri Mondor à hauteur de quatre demi-journées hebdomadaires, et, d'autre part, des centres médico-sociaux du Val-de-Marne à hauteur de six demi-journées hebdomadaires conformément à la convention de partenariat entre l'AP-HP et la ville de Champigny-sur-Marne. Dans le but d'améliorer l'offre de soins spécialisée sur le territoire du  
 Val-de-Marne, cette convention de partenariat a prévu, qu'un assistant spécialiste partagerait son activité entre l'hôpital Henri Mondor, à raison de deux journées hebdomadaires, et les centres médico-sociaux de Champigny-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses et de l'un des centres de ces communes à raison respectivement d'une journée hebdomadaire en fonction des besoins. Mme B a ainsi exercé ses fonctions à l'hôpital Henri Mondor, au centre médico-social Ténine de Champigny-sur-Marne, au centre médico-social Pierre Rouquès de Champigny-sur-Marne et au centre médico-social de l'Haÿ-les-Roses. Mme B, qui a démissionné de ses fonctions le 2 mars 2020, a, par une réclamation préalable du 19 mai 2020, sollicité le paiement de la somme de 14 500 euros correspondant à la prime d'exercice territorial qu'elle n'avait pas perçue pendant la période de quatorze mois et demi d'exercice auprès de  
 l'AP-HP. Le silence gardé par l'AP-HP pendant plus de deux mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme B demande la condamnation de l'AP-HP à lui verser, outre la somme de 14 500 euros au titre du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de la privation illégale de la prime d'exercice territorial sur une période de quatorze mois et demi, la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de cette privation illégale. 
 2. Aux termes de l'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 2° de l'article L. 6152-1 peuvent être recrutés en qualité d'assistant des hôpitaux dans les conditions définies par la présente section : / 1° Dans les établissements publics de santé ; / 2° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. / Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. Dans ce cas, une convention passée entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement des établissements concernés ainsi que des commissions médicales des établissements intéressés, détermine les modalités de répartition de l'activité de l'assistant et la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-514 et les charges supportées par chacun des établissements. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions. / () ". Aux termes de R. 6152-514 du même code : " Les assistants perçoivent après service fait : / () ;/ 2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime sont fixés par décret. / () ". Aux termes de l'article D. 6152-514-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-514 sont : / () / 3° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau : / () / b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ; / La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ; / () ". Enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant de la prime est fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant : / () /- plus de 4 demi-journées : 1 000 € brut. / () / Pour être éligible à la prime, l'activité partagée du praticien est réalisée sur un site distant de 20 km au moins de son site principal d'exercice. La distance à prendre en considération est la distance la plus courte par voie routière entre les deux sites d'exercice. / () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées au point précédent que les assistants des hôpitaux sont éligibles à la prime d'exercice territorial s'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une activité partagée et qu'existe entre le site principal d'exercice et le site secondaire une distance d'au moins 20 kilomètres.  
 4. Il résulte de l'instruction et notamment du contrat d'engagement de Mme B, que son service a été fixé à dix demi-journées par semaine correspondant à deux journées par semaine au sein de l'hôpital Henri Mondor de Créteil, à une journée par semaine au sein du centre médico-social Ténine de Champigny-sur-Marne, situé à 8,2 kilomètres de l'hôpital, à une journée par semaine au centre médico-social Pierre Rouquiès de  
 Champigny-sur-Marne, situé à 10,8 kilomètres de l'hôpital, et à une journée par semaine au centre médico-social de l'Haÿ-les-Roses, situé à 9,3 kilomètres de l'hôpital. Mme B, qui soutient qu'elle remplissait les conditions légales pour bénéficier de la prime d'exercice territorial, fait valoir qu'en cumulant les distances séparant chacun des centres médicaux-sociaux de l'hôpital Henri Mondor, la distance totale excédait 20 kilomètres. Toutefois, ainsi que le fait valoir l'AP-HP, l'article 5 de l'arrêté du 14 mars 2017 précité au point 2. du présent jugement, qui dispose que pour être éligible à la prime d'exercice territorial, le praticien doit réaliser son activité partagée sur un site distant de 20 kilomètres au moins de son site principal d'exercice, ne prévoit pas de prendre en compte le cumul des distances entre les sites secondaires et le site principal d'exercice des fonctions. Or, il est constant que la requérante, dont le site principal d'exercice était l'hôpital Henri Mondor, a exercé sur trois autres sites distants, chacun, de moins de 20 kilomètres de cet établissement. Dans ces conditions, l'AP-HP qui a fait une exacte application de l'article 5 de l'arrêté du 14 mars 2017 en examinant le critère de la distance par site, et non en cumulant les distances propres à chaque site, n'a pas commis de faute en considérant qu'elle ne remplissait pas ce critère et en ne lui versant pas, par conséquent, la prime en litige. Il s'ensuit que  
 Mme B n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'AP-HP. 
 5.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions indemnitaires, que Mme B n'est pas fondée à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant du non-paiement par l'AP-HP de la prime d'exercice territorial pendant quatorze mois et demi. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions indemnitaires ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'AP-HP de payer aux organismes compétents les cotisations sociales afférentes aux rémunérations rétablies ainsi que celles qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à  
 l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,