TA44 · 1ère Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2007408 le 27 juillet 2020, 24 mars 2021 et 21 février 2023, M. B D, représenté par Me des Champs de Verneix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune du Fenouiller a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Fenouiller la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, compte tenu de l'avis du commissaire-enquêteur qui doit être regardé comme un avis défavorable et dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas eu connaissance du sens et du contenu de cet avis ; 
 -le classement de la parcelle cadastrée section AL n°176 en zone naturelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 septembre 2021, Mme F D épouse A et Mme G D épouse C, représentées par Me des Champs de Verneix concluent aux mêmes fins que la requête de M. B D par les mêmes moyens.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2021, Mme F D épouse A et Mme G D épouse C, représentées par Me des Champs de Verneix se sont désistées de leur intervention.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2021, le 12 mai 2021 et le 20 janvier 2023, la commune du Fenouiller, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2007409 le 27 juillet 2020 et le 23 septembre 2021, M. B D, Mme F D et Mme G D, venant aux droits de Mme E D, représentées par Me des Champs de Verneix, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune du Fenouiller a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Fenouiller la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, compte tenu de l'avis du commissaire-enquêteur qui doit être regardé comme un avis défavorable et dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas eu connaissance du sens et du contenu de cet avis ; 
 -le classement de la parcelle cadastrée section AL n°176 en zone naturelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 mars 2021 et le 20 janvier 2023, la commune du Fenouiller, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le codes des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, 
 - les observations de Me des Champs de Verneix, avocat des requérants,  
 - et les observations de Me Gobé, substituant Me Tertrais, avocat de la commune du Fenouiller.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 14 novembre 2016, le conseil municipal de la commune du Fenouiller a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Une enquête publique s'est tenue du 17 septembre au 22 octobre 2022. Par une délibération du 17 février 2020, le conseil municipal de la commune du Fenouiller a approuvé le plan local d'urbanisme communal. M. D et Mme D, propriétaires des parcelles cadastrée section AL n°176 et 177 situées au Champ rouge sur le territoire de la commune, classées en zone naturelle par le plan local d'urbanisme et précédemment classées en zone UCb, demandent au tribunal d'annuler cette délibération. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2007408 et 2007409 présentent des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, en application du dernier alinéa de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : " Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné ". Ces dispositions n'imposent pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve la modification du plan local d'urbanisme ni d'une délibération matériellement distincte de la délibération approuvant le projet. Elles n'exigent pas non plus que l'organe délibérant débatte spécifiquement des conclusions du commissaire enquêteur, mais lui imposent seulement de délibérer sur le projet, y compris lorsqu'il relève de la compétence de l'exécutif de la collectivité, en ayant eu connaissance de leur sens et de leur contenu. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable assorti d'une réserve demandant à la commune de " dégager, si besoin avec le soutien de l'Etat, une solution permettant de considérer comme " secteurs déjà urbanisés " au sens donné par la loi ELAN les secteur UCb du PLU en vigueur qui n'ont pas été inclus en zone U du PLU en projet ".  
 Il ressort également des pièces du dossier qu'à la convocation adressée le 11 février 2020 aux conseillers municipaux pour la séance du 17 février 2020, était jointe l'entièreté du dossier du projet de plan local d'urbanisme révisé, au moyen d'un lien de téléchargement, dans lequel figurait les conclusions du commissaire enquêteur, dont le sens était expressément et précisément mentionné dans le projet de délibération d'approbation joint à l'ordre du jour communiqué. En se bornant à soutenir qu'il n'est établi ni que les pièces jointes à la convocation ont bien été transmises aux conseillers municipaux ni que le contenu du lien de téléchargement pouvait être effectivement consulté, les requérants ne démontrent pas l'irrégularité des modalités de convocation des élus ni l'insuffisance de l'information qui leur a été donnée. Or, il ressort notamment des mentions de la délibération attaquée, et du compte-rendu de séance que le conseil municipal a examiné cette réserve. Enfin, les dispositions précitées de l'article L. 123-16 du code de l'environnement n'exigent pas que la délibération approuvant la révision du plan local d'urbanisme soit motivée spécifiquement sur les modalités de prise en compte de la réserve énoncée par le commissaire enquêteur. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-16 du code de l'environnement doit être écarté. 
 5. En second lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. ". L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ".  
 6. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir mais sans être lié par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste, fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'un détournement de pouvoir.  
 7. Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme du Fenouiller fixe comme axe majeur d'" accroitre le cadre de vie des Fénolétains, en insistant sur la préservation des paysages, de l'environnement et du patrimoine ". Il définit deux orientations tendant à " Créer une coulée verte, dans le bourg, le long du ruisseau de Chante-Cailles pour relier les habitants aux équipements et offrir un espace de loisirs naturel " et " Protéger les arbres, haies, boisements, zones humides remarquables tant pour des raisons paysagères que pour des raisons écologiques, ceci dans le souci de maintenir le bocage ". Il prévoit également de " développer le site stratégique des Barrières pour la réalisation d'équipements structurants implantés dans un cadre naturel " et de " créer un poumon vert en centre-bourg qui fonctionnerait en synergie avec le site des Barrières ". Enfin, il fixe également comme objectif de réduire " d'environ un quart de la consommation foncière par rapport aux 10 dernières années ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles des requérants cadastrées section AL n°s 176 et 177, précédemment classées en zone UD, sont classées en zone naturelle par le plan local d'urbanisme approuvé par la délibération attaquée.   
 9. Si ces parcelles se situent entre, d'une part, un secteur classé en zone UL destiné à accueillir des équipements publics et, d'autre part, un secteur urbanisé d'habitat pavillonnaire, classé en zone U, elles sont à l'état naturel et dépourvues de toute construction. En outre, elles s'ouvrent à l'ouest sur un vaste espace naturel, classé en zone naturelle, qui a vocation à accueillir une coulée verte, et elles sont bordées au nord et au sud de haies implantées sur des parcelles communales identifiées comme des espaces paysagers à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme. Ces parcelles, qui se situent à proximité immédiate du " poumon vert en centre-bourg qui fonctionnerait en synergie avec le site des Barrières " identifié par le PADD du PLU, présentent le caractère d'espace naturel au sens de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme. En outre, si ces parcelles sont incluses dans l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur des Barrières, dont " la vocation principale est la réalisation d'équipement publics ", elles ne sont pas localisées dans les " zones d'extension d'équipements " identifiées par cette OAP, qui prévoit également le maintien du cadre paysager du site et la création de cheminements doux. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en zone naturelle de ces parcelles serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération attaquée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune du Fenouiller, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune du Fenouiller au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mmes D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Fenouiller au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur B D, désigné représentant unique et à la commune du Fenouiller. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE La greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s2007408 et 2007409