TA77 · 8ème chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2020 et deux mémoires enregistrés respectivement les 4 janvier 2021 et 6 septembre 2022, la société Moresk, représentée par son gérant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le marché conclu par la communauté de communes Bassée-Montois avec la société SNBR, ayant pour objet le lot n° 1 " maçonnerie / pierre de taille / VRD " lié à la restauration des parements extérieurs et intérieurs du bas-côté nord de l'église Saint-Pierre Saint-Paul de Dontilly (77520) ; 
 2°) de condamner la communauté de communes Bassée-Montois à lui verser la somme de 19 087,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière ; 
 3°) de condamner la communauté de communes Bassée-Montois aux entiers dépens et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la notation obtenue pour chacun des trois sous-critères techniques est inexacte ; 
 - des critères non définis dans le règlement de consultation ont été utilisés ; 
 - le calcul de la notation de la valeur prix est erroné, favorisant l'entreprise adjudicatrice (arrondi supérieur) et la défavorisant (arrondi inférieur) ; 
 - le maitre d'ouvrage favorise une entreprise avec laquelle il a déjà travaillé au détriment des petites structures indépendantes. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2020, la communauté de communes Bassée-Montois, représenté par Me Piton, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'entreprise requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'existence d'un sous critère " planning prévisionnel d'exécution " non publié manque en fait ; 
 - il n'existe pas de sous critère " CV, références " ; 
 - il n'existe aucune erreur de calcul ; 
 - les accusations de favoritisme portées par la société requérante ne sont pas fondées ; 
 - en l'absence de toute faute de la personne publique, les conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées ; au demeurant, l'attestation comptable qui fait état d'un taux de marge de 7,50 % pour l'entreprise requérante sur la base du montant total du marché de 254 506 euros exclut tout chiffre d'affaires pour l'entreprise Pagot, membre du groupement. 
 Par ordonnance du 7 janvier 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 5 février 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le décret n° 2015-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique  
 - le rapport de M. Israël, premier conseiller ;  
 - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis publié le 23 mai 2020, la communauté de communes Bassée-Montois a lancé un appel à la concurrence en vue de la conclusion d'un marché de travaux en procédure adapté pour la restauration des parements extérieurs et intérieurs du bas-côté nord de l'église Saint-Pierre Saint-Paul de Dontilly (77520). La société Moresk a présenté, dans le cadre d'un groupement avec la société Pagot, une offre en vue de l'obtention du lot n° 1 " maçonnerie / pierre de taille / VRD " de ce marché. Par un courrier du 20 juillet 2020, la communauté de communes Bassée-Montois a informé la société que son offre, qui avait obtenu la note de 9,40, avait été classée en deuxième position, et que le marché avait été attribué à la société SNBR, pour un montant de 274 796,20 euros HT. Après avoir échangé des courriels avec la communauté du 21 juillet au 4 août 2020, la société Moresk a, par deux courriers du 4 août 2020, d'une part, demandé à la communauté de commune de reconsidérer sa position concernant l'attribution du lot n° 1, d'autre part, présenté une demande indemnitaire préalable fondée sur le rejet de son offre. A la suite du rejet implicite de sa réclamation, la société demande au tribunal d'une part, de prononcer l'annulation de ce marché, d'autre part, de condamner la communauté de communes Bassée-Montois à l'indemniser des préjudices subis du fait de son éviction. 
 Sur les conclusions en contestation de la validité du marché : 
 En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini. Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. 
 3. Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés. 
 En ce qui concerne la validité du contrat :  
 4. Pour assurer le respect des principes généraux du droit de la commande publique, l'acheteur doit apporter aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection. Ces critères doivent être objectifs, précis et liés à l'objet du contrat ou à ses conditions d'exécution et ne doivent pas avoir pour effet de conférer à l'acheteur une liberté de choix illimitée. Cette exigence de détermination et d'information préalable vise à permettre aux candidats de répondre le mieux possible aux besoins de l'acheteur et de pouvoir comparer leurs offres dans des conditions d'égalité et de transparence. 
 5. En l'espèce, le règlement de la consultation précisait que l'offre économiquement la plus avantageuse serait choisie en fonction du prix, à hauteur de 40 %, et de la valeur technique, à hauteur de 60 %. Selon ledit règlement, cette dernière sera appréciée au regard du détail de l'organisation mise en place pour répondre aux particularités de l'opération, notée sur 5 points, du planning détaillé de réalisation adapté à l'opération notée sur 2,5 points et du détail des moyens humains et matériels mis en œuvre pour l'opération, noté sur 2,5 points. Les sociétés Moresk et SNBR, attributaire, ont obtenu les notes suivantes sur le critère de la valeur technique:  
 MoreskSNBROrganisation mise en place5/55/5Planning détaillé2/2,52,5/2,5Moyens humains et matériels2/2,52,5/2,5Total valeur technique9/1010/10 
 6. En premier lieu, la société Moresk, qui doit être regardée comme contestant la validité du contrat, conteste, aux termes de ses dernières écritures, les différents sous-critères de la valeur technique et la notation qu'elle a obtenue.  
 7. Toutefois, d'une part, il résulte du courrier du 20 juillet 2020 que le groupement auquel appartenait la société requérante a obtenu la note de 5 sur 5 pour le premier sous-critère concernant le détail de l'organisation mise en place pour répondre aux particularités de l'opération. La société Moresk n'est donc pas fondée à contester sa notation. Par ailleurs, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir que la note identique donnée à l'attributaire n'était pas méritée. Dès lors, le moyen doit, dans cette mesure, être écarté.  
 8. D'autre part, si la société requérante a obtenu la note de 2 sur 2,5 pour le deuxième sous-critère portant sur le planning détaillé de réalisation adapté à l'opération, il résulte d'un courriel du 4 août 2020 que la communauté de communes a procédé à une comparaison du planning du groupement et de celui de l'attributaire et qu'il en est résulté une insuffisance de précisions du premier. A cet égard, il manquait le détail des différentes phases d'installation de la base vie et de l'échafaudage, de l'intervention au niveau de reconnaissance des peintures anciennes et des vitraux et les protections grillagées étaient plus sommaires, non détaillées dans le planning et non précisées dans le calendrier prévisionnel. De même, les interventions sur les parements extérieurs et intérieurs en pierre conservée n'étaient pas précisées, les travaux concernant les canalisations enterrées n'étaient pas détaillés par type d'intervention. Il n'y avait également aucune information ou prise en compte dans le calendrier prévisionnel des prestations d'intervention diverses telles que les éléments métalliques, les protections grillagées, le scellement des bois de charpente du bas-côté et du clocher. Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, le moyen doit, dans cette mesure, être écarté.  
 9. Enfin, la société conteste la note obtenue de 2 sur 2,5 au titre du sous-critère " détail des moyens humains et matériels mis en œuvre pour l'opération " et soutient qu'en lui reprochant de n'avoir pas produit de CV ou de références, la communauté de communes a utilisé un sous-critère non défini dans le règlement de consultation. Or, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que les CV et les références aient été valorisées en tant que tels par le pouvoir adjudicateur dans son appréciation des offres. D'autre part, il est constant que ces précisions constituaient des indications pour satisfaire les attentes du pouvoir adjudicateur au regard du critère de la valeur technique. Enfin, il est constant que, afin de maximiser sa note sur le troisième sous-critère relatif notamment aux moyens humains, il appartenait  aux soumissionnaires d'apporter toutes précisions sur les personnels qu'ils utiliseraient pour l'exécution du marché et que ces précisions, en particulier sur le parcours des salariés, se retrouvent en principe dans des CV et des listes de références, ce qu'une entreprise professionnelle expérimentée dans les missions d'exécution de travaux publics, notamment s'agissant de la restauration de bâtiments classés, et normalement diligente, ne pouvait ignorer, et que la société Moresk a d'ailleurs parfaitement mis en œuvre dans le cadre d'autres lots du présent marché. Dans ces conditions, les CV et les références au titre du critère de la valeur technique constituaient uniquement des éléments d'appréciation et non un sous-critère de la valeur technique non annoncé dans les documents de la consultation que la collectivité était tenue de porter à la connaissance des candidats. Par suite, la société Moresk n'est pas fondée à soutenir que la communauté de communes Bassée-Montois a méconnu le principe de transparence des procédures en omettant de préciser les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres. Dès lors, le moyen doit, dans cette mesure, être écarté.  
 10. Il résulte des points 7 à 9 que les moyens mettant en cause les sous-critères de la valeur technique et les notes obtenues par la société Moresk sur ce critère doivent être écartés.  
 11. En deuxième lieu, si la société Moresk soutient que le calcul de notation du critère du prix est erroné, il résulte toutefois de l'instruction que les chiffres repris par la communauté de communes sont exacts. Et si la société produit une formule de calcul avec le chiffre de 247 215 euros, correspondant à l'offre la plus basse, ce montant, dont l'origine n'est pas précisée par la requérante, ne correspond à aucune des offres proposées. Il s'ensuit que le pouvoir adjudicateur n'a commis aucune erreur de calcul dans la notation effectuée. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 12. En troisième et dernier lieu, si la société Moresk soutient que le marché litigieux aurait été attribué à la société SNBR en raison de ses liens avec l'architecte auteure du rapport d'analyse, elle ne produit aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations. Cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que le pouvoir adjudicateur aurait eu pour seul dessein d'évincer la société requérante au profit de son concurrent, et aurait ainsi méconnu le principe d'égalité entre les candidats. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la société Moresk n'est pas fondée à demander l'annulation du marché litigieux. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 14. Il résulte de ce qui précède que le marché en litige ne se trouve affecté d'aucun vice susceptible d'avoir privé la société Moresk d'une chance de se voir attribuer le marché. Dès lors, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 15. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées sur ce fondement par la société requérante doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté de communes Bassée-Montois, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Moresk la somme qu'elle réclame à ce titre. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société Moresk une somme de 1 500 euros à verser à la communauté de communes Bassée-Montois. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Moresk est rejetée. 
 Article 2 : La société Moresk versera à la communauté de communes Bassée-Montois une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Moresk et à la communauté de communes Bassée-Montois. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. Israël 
   
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,