TA78 · 8ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2020 et le 28 juin 2021,  M. A B, représenté par Me Debord, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de son éviction, à compter du           1er septembre 1997, des fonctions de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'État est engagée à raison de l'illégalité de son éviction, à compter du 1er septembre 1997, des fonctions de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat ; 
 - son éviction lui a fait perdre toute chance d'évolution dans sa carrière et l'a maintenu sans rémunération depuis le 1er septembre 1997 ; 
 - il souffre de lourdes pathologies médicales depuis son éviction ; 
 - il n'a jamais repris le travail depuis son éviction ; 
 -  les préjudices qu'il a subis du fait de son éviction doivent être évalués à la somme de 400 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'académie de Versailles n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; 
 - M. B n'établit pas le lien de causalité entre la faute alléguée et les préjudices dont il demande réparation ; 
 - le montant de ces préjudices n'est pas établi ; 
 - le requérant ne peut prétendre, en l'absence de service fait, à l'indemnisation de la perte de rémunération qu'il estime avoir subie. 
 Par une ordonnance du 29 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au          23 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 ; 
 - le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Connin, conseiller,  
 - et les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat, a signé avec le recteur de l'académie de Versailles un contrat d'enseignement définitif le 14 octobre 1992 pour exercer les fonctions de professeur des disciplines artistiques au collège Saint-Augustin à Saint-Germain-en-Laye à compter du 1er septembre 1992. En vertu d'un arrêté du 9 juillet 1997, le contrat d'enseignement définitif signé le 14 octobre 1992 avec M. B a cessé de produire ses effets à compter du 1er septembre 1997.          M. B demande au tribunal de condamner l'État à réparer les conséquences dommageables de son éviction de ses fonctions d'enseignant qu'il estime illégale. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, alors en vigueur : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. () ". Aux termes de l'article R. 914-105 du code de l'éducation, applicable à la date du présent jugement : " Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime des congés de toute nature, des disponibilités et des autorisations d'absence dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public. ". 
 3. L'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur, prévoit que : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. ". L'article 44 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : / () / b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total six années pour l'ensemble de la carrière. ".  Le deuxième alinéa de l'article 49 du même décret, dans sa version en vigueur du 12 mai 2010 au 8 mai 2020, précise que : " Dans tous les autres cas de disponibilité, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade. ". 
 4. Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime des congés de toute nature, des disponibilités et des autorisations d'absence dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public. 
 5. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 7 juillet 1997, M. B a demandé, pour convenances personnelles, de cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 1997 dans les établissements relevant du diocèse de Versailles. Par l'arrêté du 9 juillet 1997 mentionné ci-dessus, le recteur de l'académie de Versailles l'a placé, à compter du               1er septembre 1997, en disponibilité pour convenances personnelles. Contrairement à ce qu'il soutient, le requérant a ainsi été placé dans une position statuaire prévue par les lois et règlements applicables aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé. En outre, M. B, qui n'a effectivement pas repris ses fonctions au 1er septembre 1997, n'invoque aucun moyen tendant à démontrer l'illégalité de l'arrêté du 9 juillet 1997. Par ailleurs, s'il a été invité, notamment par un courrier du 23 novembre 1999 du recteur de l'académie de Versailles, à participer au mouvement des maîtres contractuels en vue de sa réintégration, il n'établit pas avoir, depuis sa mise en disponibilité, posé sa candidature auprès de l'autorité académique pour son affectation dans un établissement d'enseignement privé dans le respect de la procédure applicable. Ainsi, le requérant a été maintenu, à bon droit, en position de disponibilité pour convenances personnelles. Au surplus, il résulte de l'instruction que le comité médical départemental a émis, le 14 novembre 2017, un avis favorable à l'inaptitude physique définitive de M. B à toutes fonctions, que celui-ci ne conteste pas. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été illégalement évincé des fonctions de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat. Par suite, il n'est pas fondé à demander la condamnation de l'État au versement d'une indemnité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience publique du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Virginie Caron, première conseillère, 
 M. Nicolas Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 N. Connin 
 La présidente, 
 signé 
 C. Grenier 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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