TA93 · 4ème chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2020, M. B D, représenté par Me Coll, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du  2020 par lequel le maire E l'a révoqué à compter du 6 mars 2020 ;  
 2°) de condamner la commune E à lui verser la somme de 95 000 euros, sauf à parfaire, au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du  2020 et du harcèlement moral dont il a fait l'objet, somme assortie des intérêts de droit à compter de la notification de la demande indemnitaire préalable ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune E une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation :  
 - l'administration n'établit pas que les membres du conseil de discipline ont été régulièrement nommés, que les représentants du personnels appartenaient au même groupe hiérarchique que celui du requérant, enfin que les suppléants ont régulièrement participé à la séance du conseil de discipline ;  
 - la décision a été prise alors que la commune ne s'était pas vue notifier l'avis du conseil de discipline ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant ;  
 - elle permet de révéler que la commune E s'est estimée à tort en situation de compétence liée et est ainsi entachée d'erreur de droit ;  
 - il avait demandé une autorisation pour le cumul d'activité qui n'a pas été relayée par sa supérieure hiérarchique ;  
 - la sanction n'est pas proportionnée. 
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :  
 - l'illégalité de la décision de révocation du  2020 est constitutive d'une première faute ;  
 - il a en outre fait l'objet depuis 2012 d'un harcèlement moral qui s'est traduit par une dégradation de ses conditions de travail et une atteinte à sa personne ;  
 - il a subi un préjudice matériel et une atteinte à sa réputation professionnelle dont il sera fait une juste appréciation en les fixant à la somme de 30 000 euros ;  
 - il a subi un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 15 000 euros ;  
 - enfin, il a subi un préjudice lié à la perte d'une chance dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 50 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, la commune E, représentée par Me Le Baut, conclut au rejet de la requête et que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 320 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune E fait valoir qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Le Baut, représentant la commune E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, agent public , demande l'annulation de l'arrêté en date du  2020 par lequel le maire E l'a révoqué à compter du 6 mars 2020, pour avoir exercé sans autorisation une autre activité  pour le compte du département de la Seine-Saint-Denis de février 2011 à avril 2019, alors qu'il était en congés maladie. Il demande également la condamnation de la commune E à lui verser la somme de 95 000 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du  et du harcèlement moral dont il a fait l'objet. 
 I- Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 I.A- En ce qui concerne la légalité externe :  
 I.A.1- S'agissant des moyens tirés de l'irrégularité de la composition du conseil de discipline :  
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " () Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales () / Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant au même groupe hiérarchique que l'intéressé et au groupe hiérarchique supérieur. Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés () ". 
 3. En premier lieu, le requérant soutient, sans au demeurant assortir son moyen de précisions quant au texte qui aurait été méconnu, que la commune E n'établit pas que les membres du conseil de discipline ont été régulièrement nommés. Or, cette commune produit une liste des membres de la commission administrative paritaire-catégorie C-siégeant en formation disciplinaire, émanant du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France et mise à jour le 23 janvier 2020, soit avant le conseil de discipline du 29 janvier 2020 auquel se réfère l'arrêté attaqué. Sur cette liste figurent les représentants des collectivités publiques et du personnel qui ont siégé le 29 janvier 2020. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le requérant soutient que la commune E n'établit pas que les représentants du personnel appartiennent au même groupe hiérarchique que lui ou à un groupe immédiatement supérieur. Toutefois, cette commune produit la liste d'émargement des représentants du personnel, annexée au procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 29 janvier 2020 de laquelle il ressort que les trois membres du personnel qui ont siégé sont respectivement adjoint administratif, adjoint technique et adjoint technique principal de 1ère classe. Les deux premiers appartiennent donc au même grade que le requérant, lequel est, ainsi qu'il a été dit, adjoint social. Quant au troisième, s'il n'est pas du grade immédiatement supérieur à celui du requérant, cette circonstance est sans incidence dès lors que l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux mentionne que les représentants du personnel doivent appartenir au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire intéressé et au groupe hiérarchique supérieur, sans exiger qu'ils appartiennent au groupe hiérarchique immédiatement supérieur. Le moyen, tiré de la méconnaissance de ces dispositions, qui doivent être regardées comme implicitement visées, sera donc écarté. 
 5. En troisième et dernier lieu, le requérant soutient que la commune E n'établit pas que la participation des suppléants du conseil de discipline du 29 janvier 2020 était régulière. Toutefois, cette commune produit la liste d'émargement des représentants du personnel et celle des représentants des collectivités locales, annexées au procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 29 janvier 2020, listes desquelles il ressort que les membres suppléants qui y siégeaient remplaçaient un membre titulaire absent. Le moyen, également tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, qui doit également être regardé comme implicitement visé, doit donc être écarté. 
 I.A.2- S'agissant du moyen tiré de la notification du procès-verbal du conseil de discipline postérieurement à la décision attaquée :  
 6. Aux termes de l'article 14 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par une décision motivée ". 
 7. Il ne ressort ni de ces dispositions, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe général du droit que le procès-verbal du conseil de discipline devrait être notifié à la collectivité locale avant qu'elle prenne sa décision sur la sanction. Le moyen sera donc écarté. 
 I.B- En ce qui concerne la légalité interne :  
 8. Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires : " I. Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 29 de cette même loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ". Enfin, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / () Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office / la révocation () ". 
 9. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 10. En premier lieu, il ne ressort pas de la lecture de l'arrêté attaqué qu'il serait entaché d'un défaut d'examen de la situation particulière du requérant. En effet, cet arrêté précise notamment que le requérant bénéficiait depuis plusieurs années d'une activité accessoire rémunérée alors qu'il n'avait pas demandé d'autorisation de cumul d'emploi, qu'il a trompé la ville en adressant pendant toutes ces années des arrêts maladie et en exerçant sans autorisation pendant ces arrêts une activité pour le compte d'un autre employeur, qu'il a exercé cette activité de février 2011 à avril 2019, soit pendant plus de huit années, et a perçu environ 117 900 euros, qu'il a volontairement abusé de la confiance qui lui a été faite et a trompé la ville alors que tout au long de ces années des postes pour permettre son reclassement compte tenu de ses pathologies lui ont été proposés. Est à cet égard sans incidence la circonstance que cet arrêté ne mentionne pas que les fonctions exercées sans autorisation de cumul d'emploi avaient un effet bénéfique pour la santé du requérant, ce qui est en outre seulement allégué par ce dernier. Enfin, cet arrêté n'avait pas à mentionner que le requérant avait obtenu une autorisation pour exercer ces activités accessoires ou encore qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral, faits qui ne sont, ainsi qu'il est précisé ci-dessous, pas établis. Le moyen doit donc être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la lecture de l'arrêté attaqué, lequel mentionne seulement que la commune E a souhaité suivre l'avis du conseil de discipline, que cette dernière se serait, à tort, estimée en situation de compétence liée par cet avis et aurait ainsi entaché sa décision d'erreur de droit. Le moyen doit donc être écarté. 
 12. En quatrième lieu, si le requérant soutient qu'il a demandé une autorisation pour exercer son activité  auprès de la commune E mais que cette demande n'a pas été relayée par sa supérieure hiérarchique, il ne produit aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation. Le moyen, qui doit être regardé comme un moyen tiré de l'erreur de fait, doit par conséquent être écarté. 
 13. En cinquième et dernier lieu, ainsi qu'il a été dit, M. D, alors qu'il était en congés-maladie et continuait à être rémunéré, a exercé, sans autorisation, une autre activité  au sein du département de la Seine-Saint-Denis. Cette activité, qu'il a exercée de façon régulière, de février 2011 à avril 2019, lui a permis de percevoir 117 900 euros nets, soit en moyenne 1 228 euros nets par mois, ce qui lui a presque permis de doubler son salaire, de 1 400 euros par mois selon ses propres écritures. Dans ces conditions, eu égard à l'importance, à la durée et à la rémunération que cette double activité procurait au requérant, la sanction de révocation qui lui a été infligée n'est pas disproportionnée et ce nonobstant la circonstance qu'il n'avait fait l'objet d'aucune sanction depuis son recrutement en 2006. Le moyen doit donc être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du  2020 par lequel le maire E l'a révoqué à compter du 6 mars 2020. 
 II- Sur les conclusions indemnitaires :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 13, que la commune d'Epinay-sur- Seine n'a pas commis de faute en révoquant M. D. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ()". 
 17. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 18. Si M. D soutient qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de , harcèlement moral qui s'est traduit par une atteinte à sa personne et une dégradation de ses conditions de travail, il ne produit aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède, que M. D n'est pas fondé à demander la condamnation de la commune E à lui verser la somme de 95 000 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de sa révocation et du harcèlement moral subi. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée. 
 III- Sur les frais liés au litige : 
 21. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune E, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D réclame au titre des frais liés à l'instance. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune E la somme réclamée par M. D, au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune E, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D et à la commune E. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. CLa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.