TA44 · 2ème Chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2020, Mme B A C, représentée par  
 Me Ferdaoussi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2019 par laquelle le préfet des Yvelines a prononcé l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 22 avril 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision préfectorale ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - les décisions préfectorales et ministérielles sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision du ministre de l'intérieur méconnaît les dispositions de l'article 21-24 du code civil et est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son assimilation linguistique ; âgée de 86 ans et invalide à 80%, elle devait bénéficier des dispositions de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 la dispensant de produire une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur au niveau B1 ; elle présente des troubles de la mémoire ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas présenté d'attestation justifiant d'un niveau oral de connaissance de la langue française inférieur au niveau de langue B1 du cadre européen commun de référence pour les langues et qu'elle n'a pas eu d'entretien individuel lors de son rendez-vous du 28 novembre 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Marowski a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante syrienne, a sollicité l'acquisition de la nationalité française. Sa demande a été rejetée par une décision du préfet des Yvelines du 5 décembre 2019. L'intéressée a exercé un recours hiérarchique. Par une décision implicite du 22 avril 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté ce recours. La requérante demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 En ce qui concerne la décision du préfet des Yvelines: 
 2. Aux termes de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le préfet du département de résidence du postulant ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. () ". Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ". Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet. 
 3. Par application de ces dispositions, la décision implicite du ministre de l'intérieur du 22 avril 2020 s'est substituée à la décision du préfet des Yvelines du 5 décembre 2019. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision ministérielle du 22 avril 2020. 
 4. Il en résulte d'une part que les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale sont irrecevables et doivent être rejetées et d'autre part que les moyens dirigés contre cette décision sont inopérants. 
 En ce qui concerne la décision implicite du ministre de l'intérieur du 22 avril 2020 :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 6. En l'espèce, il n'est ni établi ni même allégué que Mme A C ait sollicité la communication des motifs de la décision implicite qu'elle conteste. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / () ".  
 8. Par ailleurs, l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 prévoit que : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques "écouter", "prendre part à une conversation" et "s'exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. / Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée soit par un organisme reconnu par l'Etat comme apte à assurer une formation "français langue d'intégration", soit à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes permettant une évaluation du niveau de compréhension du demandeur et, par un entretien, celle de son niveau d'expression orale, et figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations () ". Aux termes de l'article 37-1 du même décret, dans sa version alors applicable : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : () 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français. Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans. () ". Aux termes de l'article 41 du même décret : " () / Font également l'objet d'un entretien individuel destiné à connaître leur niveau linguistique les postulants qui produisent une attestation justifiant d'un niveau inférieur à celui défini à l'article 37. L'autorité administrative peut se fonder sur le déroulement de cet entretien pour conclure que le postulant possède le niveau linguistique requis. ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que, si une personne souffrant d'un handicap, d'un état de santé déficient chronique ou âgée d'au moins soixante ans, est dispensée de produire un diplôme ou une attestation linguistique, elle doit toutefois se soumettre à un entretien individuel afin de vérifier sa maîtrise suffisante de la langue française. Le niveau de langue française exigé par le postulant à la naturalisation obéit aux dispositions du décret du 30 décembre 1993 précité. Cet arrêté définit, en vertu d'une grille d'évaluation, les critères d'appréciation qui déterminent le degré de connaissance de la langue française de l'étranger qui postule à la nationalité française. 
 10. Pour prononcer l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par Mme A C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée présente un niveau de connaissance de la langue française insuffisant dès lors qu'il est inférieur au niveau Bl oral requis par les dispositions de l'article 37 du décret n°93-1362 du  
 30 décembre 1993. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'en raison de son âge et de son taux d'invalidité, elle a pu bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 37-1 de ce même décret la dispensant de produire une attestation justifiant de son niveau linguistique. 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu de l'évaluation linguistique menée le 28 novembre 2019, lors d'un entretien en Préfecture, que Mme A C ne justifiait pas du niveau linguistique requis dès lors qu'aucune case n'a pu être cochée lors de la première étape de l'entretien, établissant ainsi que le niveau B1 ne pouvait être considéré comme atteint. La requérante n'a pas été capable de comprendre les points essentiels d'une conversation courante ni de converser sur des sujets familiers et concernant ses centres d'intérêts. Si Mme A C se prévaut de troubles de la mémoire, elle n'établit pas que ces troubles lui rendraient impossible l'apprentissage du français. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur n'a pas méconnu les dispositions de l'article 21-24 du code civil et n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'elle ne justifiait pas d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française et en déclarant sa demande de naturalisation irrecevable pour ce motif. 
 12. En troisième lieu, si Mme A C soutient que la décision mentionne à tort qu'elle a bénéficié d'un entretien alors qu'elle en aurait été privée, il ressort au contraire de l'évaluation du 28 novembre 2019 qu'elle a été reçue par un agent instructeur afin d'évaluer son niveau linguistique. Par ailleurs, si elle soutient que la décision mentionne à tort qu'elle détenait une attestation telle que prévue par l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, il ressort des termes de la décision que le ministre a simplement entendu préciser qu'il avait vérifié si l'intéressée était ou non en possession de cette attestation. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit donc être écarté. 
 13. Les autres circonstances soulevées par la requérante, tirées notamment de sa bonne intégration et de son âge avancé, sont incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif qui la fonde. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A C ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. MAROWSKI 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,