TA13 · 6ème Chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 septembre 2020, 29 janvier 2021, 12 avril 2021 et 3 juin 2021, M. B A, représenté par le cabinet Atori, agissant par Me Soulas, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur les demandes adressées le 20 novembre 2019 et le 23 avril 2020 et tendant à la réparation du préjudice résultant de l'accident survenu le 1er juin 2017 ; 
 2°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme totale de 15 143,99 euros en réparation des préjudices subis, dont à déduire la provision de 10 304,85 euros déjà allouée, soit un solde de 4 839,14 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime, le 1er juin 2017, d'un accident de la circulation sur une voie publique alors qu'il y circulait en scooter au niveau du 87 boulevard de la Barasse à Marseille du fait de la présence sur la chaussée d'une flaque d'huile ou d'un liquide gras qui a rendu cette dernière très glissante et qui constitue un défaut d'entretien normal ; 
 - il a subi divers préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par la SELARL Abeille et associés, agissant par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir : 
 - à titre principal, que l'accident ne résulte pas d'un défaut d'entretien normal de la voirie et que dès lors sa responsabilité ne peut être engagée ; 
 - à titre subsidiaire, que les demandes indemnitaires doivent être ramenées à de plus justes proportions. 
 La caisse primaire centrale d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône ainsi que la GPS Santé, à qui la procédure a été communiquée, n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du Tribunal du 25 février 2019 désignant le Dr D E comme expert et accordant une provision de 2 000 euros ; 
 - l'ordonnance du juge des référés du Tribunal du 1er avril 2019 accordant une allocation provisionnelle de 500 euros au Dr E ; 
 - l'ordonnance du juge des référés du Tribunal du 16 décembre 2020, rectifiée matériellement par l'ordonnance de la présidente du Tribunal en date du 4 février 2021, accordant une provision de 10 304,85 euros, somme de laquelle sera déduite la provision déjà allouée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - les observations de Me Pontier, pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, a été victime, le 1er juin 2017 aux alentours de 18 heures, alors qu'il circulait en scooter à hauteur du 87 boulevard de la Barasse à Marseille, d'une chute sur la voie publique du fait d'une chaussée anormalement glissante. Cet accident a nécessité l'intervention des marins-pompiers ainsi que celle de la police afin de prendre en charge le requérant qui souffrait de douleurs à la mâchoire, révélant une fracture maxillaire, de la perte d'une dent, d'une dermabrasion notamment au genou droit et d'une entorse au poignet. Estimant la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage, M. A a obtenu du Tribunal la désignation d'un expert et s'est vu allouer, après le dépôt du rapport d'expertise, une provision d'un montant total de 10 304,85 euros. Dans le dernier état de ses écritures, M. A demande au Tribunal de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme totale de 15 143,99 euros. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment de la lecture de la main courante dressée par les policiers intervenus sur place à la suite de l'accident, que la chaussée était extrêmement glissante. Par ailleurs, l'attestation circonstanciée établie par le bataillon de marins-pompiers indique que les marins-pompiers qui sont intervenus le même jour à 18h41 à l'endroit de l'accident ont dû effectuer un sablage de la voie publique. La matérialité des faits et le lien de causalité avec le caractère glissant de la chaussée sont ainsi établis. En se bornant à faire valoir que la chaussée est nettoyée tous les jours en semaine entre 5h30 et 13h, et que lors du passage du cantonnier le 1er juin 2017, aucun liquide gras n'était repéré sur la chaussée, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne démontre pas qu'un cantonnier aurait effectivement entretenu la chaussée le 1er juin 2017, ni que la chaussée n'était pas excessivement glissante ce jour-là. Ainsi, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne rapporte pas la preuve de l'entretien normal qui lui incombe. Par suite, la Métropole n'est pas fondée à soutenir que la chute de M. A ne serait imputable qu'à son imprudence. Dans ces conditions, M. A est fondé à rechercher la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à raison des dommages qu'il a subis du fait de l'accident dont il a été victime le 1er juin 2017. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 4. En premier lieu, il résulte de la note d'honoraires du docteur F que la somme de 3 303,85 euros est restée à la charge de M. A pour les soins dentaires auxquels il a dû avoir recours. Il résulte par ailleurs du rapport d'expertise que les soins en cause sont en lien direct avec l'accident en litige. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 3 303,85 euros. 
 5. En deuxième lieu, le requérant s'est fait assister pour la préparation de sa demande indemnitaire par le docteur G, dont les honoraires se sont élevés à 500 euros ainsi qu'en justifie le requérant. Si la Métropole fait valoir que le requérant n'était pas tenu de recourir à cette assistance, elle n'en conteste pas pour autant le caractère utile. Par suite, il y a lieu d'allouer au requérant la somme de 500 euros à ce titre. 
 6. En dernier lieu, et alors que l'accident dont M. A a été victime a eu lieu le 1er juin 2017, la facture d'achat du casque de moto qu'il produit est datée du 30 mai 2017. Par suite, le requérant ne peut solliciter une indemnisation pour ce chef de préjudice. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'expert a évalué à 25 % le déficit fonctionnel temporaire partiel de M. A entre le 2 juin 2017 et le 30 juin 2017, et à 10 % entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017, date de la consolidation de son état de santé. Le requérant ne justifie toutefois pas du bien-fondé du montant journalier de 27 euros qu'il demande à ce titre. Il sera fait une juste appréciation du préjudice en cause en le fixant à 13 euros, ce qui portera l'indemnisation due à ce titre à la somme de 333,45 euros.  
 8. En deuxième lieu, les souffrances endurées avant consolidation estimées à 2,5 sur une échelle de 7 par l'expert, correspondant à un préjudice léger à modéré, feront l'objet d'une juste appréciation en fixant à 2 500 euros la somme destinée à les réparer. 
 9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. A a enduré un préjudice esthétique temporaire de 2 sur une échelle de 7 pendant une courte période, du 1er juin au 31 juillet 2017. Son préjudice esthétique permanent a été estimé à 0,5 sur une échelle allant de 1 à 7 du fait du bridge dentaire qui lui a été posé. Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en allouant à M. A la somme totale de 1 200 euros. 
 10. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. A souffre, après consolidation de son état de santé, d'un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, pour une personne de 29 ans à la date de consolidation, en l'évaluant à la somme de 2 500 euros. 
 11. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice d'agrément allégué, qui consiste en une appréhension à la conduite de son scooter, soit certain pour pouvoir être réparé. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la métropole d'Aix-Marseille-Provence est condamné à verser à M. A la somme totale de 10 337,30 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de la métropole d'Aix-Marseille-Provence les frais et honoraires de l'expertise du Dr E, taxés et liquidés à la somme de 500 euros toutes taxes comprises, selon l'ordonnance du juge des référés du Tribunal du 1er avril 2019. 
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 14. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n'a pas produit de mémoire. Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la métropole d'Aix-Marseille-Provence demande au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La métropole d'Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à M. A une somme de 10 337,30 euros en réparation des conséquences de l'accident du 1er juin 2017, sous déduction de la somme de 10 304,85 euros accordée à titre de provision par l'ordonnance du 16 décembre 2020. 
 Article 2 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme totale de 500 euros sont mis à la charge définitive de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Article 3 : Une somme de 1 500 euros est mise à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, à la caisse primaire centrale d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône et à la GPS santé. 
 Copie en sera adressée au docteur E. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller, 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. CLa présidente, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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