TA44 · Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13 — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2020, et un mémoire, enregistré le 15 avril 2021, M. C A, représenté par Me Denis Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à cet échange dans un délai de deux mois; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a apprécié l'existence d'un accord de réciprocité à la date de cette décision ; 
 - le point 2.1.3 de la circulaire du 3 août 2012 du ministre de l'intérieur relative à la mise en œuvre de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 implique d'apprécier cette condition à la date de la demande d'échange ; 
 - la décision attaquée méconnait le principe de sécurité juridique et il a été porté atteinte au principe d'égalité. 
 Par des mémoires, enregistrés les 17 février et 20 avril 2021, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas opérants, et, en tout état de cause, ils ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 juillet 2023 à partir de 8h45. 
 Considérant ce qui suit 
 1. M. C A est un ressortissant sénégalais. Il a, le 14 avril 2019, sollicité l'échange du permis de conduire qui lui a été délivré par les autorités sénégalaises le 15 septembre 2014 contre un permis de conduire français. Le préfet de la Loire-Atlantique a expressément statué sur cette demande pour la rejeter par une décision du 30 juin 2020. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. La décision attaquée a été prise au motif qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité relatif à l'échange des permis de conduire entre la France et le Sénégal. 
 3. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. () ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 5 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, énonce : " I. - Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : / A. - Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat  () ". 
 4. Il est constant qu'aucun accord de réciprocité ne trouvait à s'appliquer entre la France et le Sénégal au jour où le préfet de la Loire-Atlantique a pris la décision attaquée. M. A soutient en revanche que sa demande d'échange de permis a été déposée à une date à laquelle était en vigueur un tel accord et que le respect de cette condition doit être apprécié à la date de sa demande et non à celle de la décision qui statue sur cette demande. 
 5. En premier lieu, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en tenant compte des circonstances de droit et de fait ressortant à la date à laquelle elle prend sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte contraire, des décisions qu'elle est conduite à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes d'échange de permis de conduire qui lui sont présentées en application des dispositions citées au point 3. Ainsi, le préfet de la Loire-Atlantique était tenu de se fonder sur les circonstances de droit et de fait ressortant à la date 30 juin 2020, à laquelle il a pris la décision attaquée. Cette obligation doit s'exécuter quand bien même ces circonstances auraient évolué, en particulier en ce qui concerne l'existence d'un accord de réciprocité, par rapport à celles prévalant à la date à laquelle à laquelle la demande d'échange a été présentée.  
 6. En deuxième lieu, s'il est indiqué au point 2.1.3 de la circulaire du 3 août 2012 du ministre de l'intérieur relative à la mise en œuvre de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 que les " conditions de recevabilité () doivent être appréciées à la date de réception de la demande d'échange des usagers à l'exception de la nationalité du demandeur qui est appréciée à la date d'obtention du permis ou à celle de sa délivrance, si la date d'obtention n'est pas mentionnée ", ces énonciations n'interdisent pas expressément à l'autorité en charge de statuer sur une demande d'échange de permis de conduire de ne pas prendre en compte une évolution des circonstances à la date à laquelle elle statue. Ainsi, à supposer même que, dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition expresse de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 qu'il existerait une distinction entre des conditions de recevabilité et des conditions de fond d'une demande d'échange, que la condition tenant à l'existence d'un accord de réciprocité puisse être regardée comme une condition de "recevabilité", le moyen tiré de la méconnaissance des énonciations du point 2.1.3 de la circulaire du 3 août 2012 doit, en tout état de cause, être écarté.  
 6. En troisième lieu, le requérant soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe de sécurité juridique en vertu duquel il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elles, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, l'édiction d'une réglementation nouvelle s'appliquant immédiatement lorsque cette application entraîne, au regard de l'objet et des effets de cette réglementation, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. 
 7. A supposer même que le constat effectué par l'autorité préfectorale en l'espèce, tenant à l'absence d'accord de réciprocité conclu entre la France et le Sénégal relatif à l'échange des permis de conduire, procèderait de l'adoption d'une réglementation nouvelle, le seul dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme plaçant le demandeur dans une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique, lequel n'induit pas, en tout état de cause, une obligation d'informer de la fin d'un accord de réciprocité, doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, M. A soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe d'égalité. Il indique que la condition tenant à l'existence d'un accord de réciprocité est considérée comme n'étant pas satisfaite depuis le 31 mars 2020 et soutient que la méconnaissance du principe d'égalité résulte de ce que les demandes d'échange de permis de conduire sénégalais qui ont été traitées avant cette date n'ont pu se voir opposer l'absence d'accord de réciprocité.  
 9. Pour justifier son allégation relative à l'inexistence d'un accord de réciprocité à compter du 31 mars 2020 et celle qui en découle de l'existence d'un tel accord avant cette date, le requérant se prévaut des termes d'un article du consulat général de France à Dakar, publié sur son site internet, indiquant "à la suite d'une réforme européenne venue harmoniser les conditions de délivrance des titres de permis de conduire par les autorités des États de l'Espace Économique Européen, les autorités françaises mettront fin à la pratique d'échange des permis de conduire sénégalais à compter du 31 mars 2020". Cependant, il ne résulte pas des termes de cet article qu'il aurait existé un accord de réciprocité entre la France et le Sénégal relatif à l'échange de permis de conduire. Il ne ressort pas davantage de la liste des accords bilatéraux conclus entre ces deux Etats, produite en défense, extraite du site internet du ministère des affaires étrangères, qu'un tel accord aurait existé, y compris à la date à laquelle la demande d'échange a été présentée par M. A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit, en tout état de cause, être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français, opposée par le préfet de la Loire-Atlantique le 30 juin 2020. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023 
 Le magistrat désigné, 
 D. BLa greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,