TA38 · 2ème Chambre — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 11 décembre 2020 et les 10 août et 2 novembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler le permis de construire accordé à M. B par un arrêté du maire d'Habère-Poche en date du 12 décembre 2019 puis par un arrêté du maire du 20 janvier 2020. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable dès lors que le retrait, le 16 novembre 2020, de la décision de retrait de l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire a délivré le permis de construire attaqué, lui a ouvert un nouveau délai de recours ; 
 - le permis de construire méconnait l'article A1 du règlement du PLU de la commune ; 
 - il méconnait l'article L.422-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il a été délivré sans son avis conforme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet et le 13 octobre 2022, M. B, représenté par Me Merotto, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 6 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022. 
 Par un courrier du 27 novembre 2023, la commune d'Habère-Poche et le préfet de la Haute-Savoie ont été invités à produire, sur le fondement de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative, l'avis de l'Etat en date du 19 novembre 2019 visé dans les arrêtés du maire en date des 7 juillet et 16 novembre 2020 ainsi que tous éléments permettant de connaître la date de réception de la demande d'avis au préfet formée sur le fondement de l'article L.422-5 du code de l'urbanisme. La pièce versée aux débats par la commune a été reçue et communiquée aux autres parties le jour même de la demande. 
 Par une lettre du 28 novembre 2023, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de fonder la décision sur deux moyens soulevés d'office, à savoir le non-lieu s'agissant de l'arrêté de permis de construire du 12 décembre 2019 et le moyen tiré de l'incompétence de son auteur au regard de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le maire en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme s'agissant de l'arrêté de permis de construire du 20 janvier 2020. 
 M. B a présenté des observations, enregistrées le 1er décembre 2023, sur les moyens soulevés d'office par le tribunal. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aubert,  
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tourt, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le maire d'Habère-Poche a délivré le 19 juin 2018 un certificat d'urbanisme positif pour la réalisation de la construction d'une maison d'habitation et d'un garage sur le terrain situé lieu-dit Les Grands Champs et cadastré section A n°2501. Le 12 octobre 2019, M. B a demandé le permis de construire une maison d'habitation sur ce terrain. Cette demande a fait l'objet d'une première décision d'acceptation par le maire le 12 décembre 2019, retirée par un arrêté du 20 janvier 2020. La demande de permis de construire de M. B a ensuite été acceptée une nouvelle fois par un arrêté du 20 janvier 2020, qui a fait l'objet d'un retrait le 7 juillet 2020, lui-même retiré par un arrêté du 16 novembre 2020. Le préfet demande l'annulation du permis de construire accordé à M. B par l'arrêté du 12 décembre 2019 et par l'arrêté du 20 janvier 2020. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 12 décembre 2019 : 
 2. Par une décision en date du 20 janvier 2020, le maire d'Habère-Poche a retiré le permis de construire délivré le 12 décembre 2019 à M. B. Ce retrait étant devenu définitif à la date de l'introduction du recours, les conclusions du préfet de la Haute-Savoie tendant à son annulation sont dépourvues d'objet et par suite irrecevables. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 20 janvier 2020 : 
 3. Les conclusions d'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2020 du préfet de la Haute-Savoie doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 16 novembre 2020 retirant le retrait du permis de construire délivré le 20 janvier 2020, laquelle a pour effet de réintroduire dans l'ordonnancement juridique le permis de construire du 20 janvier 2020. La requête du préfet, enregistrée le 11 décembre 2020 soit dans le délai de recours contentieux de l'arrêté du 16 novembre 2020, n'encourt pas d'irrecevabilité pour tardiveté. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense par M. B doit être écartée. 
 4. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. " A ceux de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'administration peut retirer un permis de construire à condition qu'il soit illégal et dans un délai de trois mois. En revanche, s'agissant de la décision retirant la décision de retrait, elle peut intervenir dans un délai de quatre mois si la décision de retrait est elle-même illégale. Ainsi, l'arrêté du 16 novembre 2020 procède au retrait de l'arrêté du 7 juillet 2020, qui retirait lui-même l'arrêté du 20 janvier 2020 accord un permis de construire à M. B. Ce retrait du retrait par arrêté du 16 novembre 2020 ne pouvait intervenir que si l'arrêté du 7 juillet 2020 était lui-même illégal et dans le délai de quatre mois.  
 6. Aux termes de l'article A1 du plan local d'urbanisme, applicable au permis de construire du 20 janvier 2020 : " Sont interdites toutes les constructions et occupations du sol hormis celles : - qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à des coopératives agricoles /- qui sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, /- qui sont liées à l'aménagement, l'extension ou les annexes à des habitations existantes. " 
 7. En l'espèce, le projet autorisé par arrêté du 20 janvier 2020, portant sur la construction d'une maison d'habitation et d'un garage d'une surface plancher de 131 m² sur une parcelle non bâtie, n'est pas au nombre des occupations du sol autorisées en zone agricole. Par suite, le préfet est fondé à soutenir que le permis de construire délivré le 20 janvier 2020 était illégal et la commune était fondée à le retirer. Toutefois, ce retrait ne pouvait intervenir, en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, que dans un délai de 3 mois, soit jusqu'au 20 avril 2020. Toutefois, en application des ordonnances n°2020-306 du 25 mars 2020 et n°2020-539 du 7 mai 2020, le délai de retrait du permis de construire a été suspendu et a expiré le 2 juillet 2020. Dès lors, la décision du retrait du 7 juillet 2020 méconnait le délai de trois mois fixé à l'article L.424-5 du code de l'urbanisme. Elle était donc illégale et pouvait donc elle-même faire l'objet d'un retrait dans un délai de quatre mois, soit jusqu'au 7 novembre 2020.  
 8. Or il est constant que ce retrait est intervenu le 16 novembre 2020, soit plus de quatre mois après son édiction. Par suite, le préfet est fondé à soutenir que l'arrêté du 16 novembre 2020 est illégal et à en demander l'annulation. 
 9. En raison de cette annulation de l'arrêté du 16 novembre 2020, qui a pour effet de faire revivre l'arrêté du 7 juillet 2020 retirant son permis de construire, M. B ne peut se prévaloir d'aucun permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation et d'un garage sur le terrain situé lieu-dit Les Grands Champs et cadastré section A n°2501. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :L'arrêté du maire d'Habère-Poche en date du 16 novembre 2020 est annulé. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions du préfet est rejeté.  
 Article 3 :Les conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Savoie, à M. A B et à la commune d'Habère-Poche. 
 Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.  
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Barriol, première conseillère, 
 - Mme Aubert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 E. Aubert  
 Le président, 
 M. Sauveplane        
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2007449