TA95 · 2ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, M. D A, représenté par Me Besse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 12 mars 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident de dix ans, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sans délai et sous astreinte de 150 par jour de retard, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 8 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, sans assortir ses conclusions de moyen et en produisant des documents relatifs à la délivrance de deux cartes de séjour temporaire à M. A valables pour l'une du 22 avril 2020 au 21 avril 2021 et pour l'autre du 7 mai 2021 au 6 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gillier, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant burkinabé né le 20 avril 1991, est entré en France le 19 août 2017 sous couvert d'un visa de long séjour. Par une demande effectuée auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, M. A a sollicité la délivrance d'une carte de résident de 10 ans sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'enfant étranger d'un ressortissant français. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : () 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; () ". Il résulte de ces dispositions que pour bénéficier du titre de séjour prévu par le 2° de l'article L.314-11, l'enfant étranger d'un ressortissant français doit, s'il est âgé de plus de 21 ans, justifier être à la charge effective de ses parents et produire un visa de long séjour. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par le préfet des Hauts-de-Seine, que M. A, qui est entré en France le 19 aout 2017 sous couvert d'un visa de long séjour, est le fils d'un ressortissant français qu'il est venu rejoindre, qu'il est à sa charge et qu'il a effectué une première demande de carte de résident le 22 novembre 2017, aux termes de laquelle un récépissé de demande lui a été remis, avec renouvellement jusqu'au 18 octobre 2019. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment d'un courriel des services de la préfecture des Hauts-de-Seine du 5 novembre 2019, qu'un rendez-vous a été octroyé à M. A le 12 novembre 2019 pour qu'il dépose une nouvelle fois sa demande, les services préfectoraux reconnaissant un problème dans la première instruction du titre. Par suite, M. A, qui est l'enfant étranger d'un ressortissant français, a justifié être à la charge effective de son père et a produit un visa de long séjour, remplit les conditions pour bénéficier du titre de séjour prévu par le 2° de l'article L.314-11. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît le 2° de l'article L.314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifié à l'article L. 423-12 du même code, ne peut qu'être retenu. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à solliciter l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte de résident.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A serait toujours à la charge effective de son père. Dès lors, le présent jugement implique seulement que le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet territorialement compétent, réexamine sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 12 mars 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté la demande de carte de résident de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président, 
 M. C et M. B, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. C        
 Le président, 
 signé 
 C. Huon        
 La greffière, 
 signé 
 A. Tainsa 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2007453