TA44 · 3ème Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2020, M. A B, représenté par Me Aihonnou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest du 2 décembre 2019 lui refusant la délivrance d'une autorisation en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer l'autorisation préalable au suivi d'une formation aux métiers de la sécurité privée ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'habilitation de l'agent ayant procédé à l'enquête administrative ; 
 - la décision méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; 
 - elle porte une atteinte illégale à la liberté du travail ; 
 - elle repose sur des faits matériellement inexacts ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les faits retenus n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale et ne caractérisent pas un manquement aux conditions de moralité telles qu'imposées par l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; 
 - la CNAC a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delohen, 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Héraclès, substituant Me Aihonnou, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B a sollicité auprès de la CLAC Ouest une autorisation préalable afin de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée. Par une décision du 2 décembre 2019, cette instance a refusé de faire droit à sa demande. Par un courrier du 28 janvier 2020, M. B a formé un recours préalable contre cette décision devant la CNAC. Par une décision du 3 juin 2020, dont l'intéressé demande l'annulation, cette commission a rejeté son recours et refusé de lui accorder l'autorisation sollicitée. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2.  Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20 ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code, dans sa version alors applicable : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. B la délivrance d'une autorisation préalable permettant l'accès à une formation en vue d'exercer la profession d'agent de sécurité privée, la CNAC s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur de faits de travail clandestin, commis à La-Barre-de-Monts le 18 août 2011, ainsi que d'emploi d'étranger démuni d'un titre de séjour, de travail clandestin et d'aide à l'entrée, circulation ou séjour irrégulier d'un étranger en France, commis à Saint-Jean-de-Monts le 9 août 2011. Si M. B, auditionné à l'époque de la commission de ces faits par les services de la police aux frontières et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, a reconnu en être l'auteur, et que ces faits ne sont pas dénués de gravité, il est toutefois constant qu'ils étaient anciens de près de neuf années à la date de la décision attaquée, et ont été commis sur une brève période dans le temps. De plus, il ressort des pièces du dossier que, déjà connus du CNAPS en 2013, ils n'avaient alors pas fait obstacle à la délivrance, au bénéfice de M. B, de l'agrément de sécurité en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée. Dès lors et en l'absence d'autres faits répréhensibles imputables à M. B, l'intéressé est fondé à soutenir que la CNAC, en prenant en compte ces faits pour confirmer le refus litigieux, a commis une erreur d'appréciation. 
 4.  Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision de la CNAC en date du 3 juin 2020 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 5.  Eu égard au moyen d'annulation exposé au point 3, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'autorisation d'accès à la formation professionnelle d'agent privé de sécurité soit délivrée à M. B. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au directeur du CNAPS d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre, à ce titre, à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros à verser à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la CNAC en date du 3 juin 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du CNAPS de délivrer à M. B l'autorisation d'accès à la formation professionnelle d'agent privé de sécurité qu'il a sollicitée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le CNAPS versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.  
 Le rapporteur,  
 D. DELOHENLe président,  
 C. CANTIÉ         
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL