TA13 · 4ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2020, la SCI O Mers, représentée par Me Ladouari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le maire de la commune du Rove a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire une maison d'habitation comprenant deux logements ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune du Rove de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune du Rove une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 424-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas la date de sa transmission au contrôle de légalité ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est insuffisamment motivé en fait et que la construction d'une maison d'habitation d'une ampleur modeste n'est pas de nature à compromettre l'exécution du futur plan d'urbanisme ;  
 - le futur zonage du terrain d'assiette du projet est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le risque d'incendie n'est pas établi.  
 - la décision portant rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, la commune du Rove, représentée par Me Rouillier, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI O Mers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive et ainsi irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par la SCI O Mers ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 janvier 2023 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative la clôture immédiate de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cabal, rapporteur,  
 - et les conclusions de M. Trébuchet rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI O Mers a déposé le 10 septembre 2019 une demande de permis de construire une maison d'habitation comprenant deux logements sur une parcelle cadastrée section AR n° 161 au Rove. Par un arrêté du 23 septembre 2019, le maire du Rove a sursis à statuer sur cette demande. Par un courrier du 19 novembre 2019, la SCI O Mers a sollicité le retrait de cet arrêté. Son recours gracieux a été rejeté le 19 décembre suivant. La SCI O Mers demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-12 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. ". Aux termes de l'article A. 424-14 de ce code : " Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, la lettre notifiant l'arrêté informe le ou les demandeurs de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué ". 
 3. La circonstance que l'arrêté en litige ne mentionne pas les conditions dans lesquelles il est devenu exécutoire constitue une omission purement formelle sans incidence sur sa légalité et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 424-12 du code de l'urbanisme est ainsi inopérant.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". Aux termes de l'article L. 424-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le maire d'une commune dont le plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration peut opposer à une demande d'autorisation d'urbanisme une décision de sursis à statuer dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables et que celles-ci traduisent un état suffisamment avancé du futur plan local d'urbanisme pour apprécier si une construction serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan.  
 6. D'une part, pour surseoir à statuer sur la demande de délivrance de permis de construire présentée par la SCI O Mers, le maire du Rove a considéré que le projet, qui consiste en l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle située sur la future zone " UM 1 ", est de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme, dès lors que toute construction nouvelle, à l'exception d'extensions limitées, doit être interdite dans cette zone. Par suite, et alors que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. D'autre part, il résulte des données librement accessibles tant au juge qu'aux parties sur le site " Geoportail-urbanisme.gouv.fr " que le projet d'aménagement et de développement durable de la commune du Rove, approuvé par une délibération du conseil de territoire Marseille Provence du 14 décembre 2016 poursuit notamment les objectifs de " protéger les Calanques, qui constituent un patrimoine de qualité, de toute nouvelle urbanisation ", de " préserver les espaces situés en frange communale " et de " préserver depuis l'urbanisation située en contre-haut les perspectives visuelles sur la mer via les calanques de la Vesse et de Niolon ". En outre, le terrain d'assiette du projet se situe dans la zone " UM 1 " du futur plan local d'urbanisme correspondant aux " zones urbaines, car déjà bâties, dans lesquelles l'urbanisation doit être maitrisées, souvent pour des raisons environnementales () et du fait d'un déficit des réseaux () " dans lesquelles " les constructions nouvelles d'habitation ne sont pas autorisées mais dans lesquelles les extensions limitées sont admises ". Enfin, il résulte des données cadastrales et satellitaires, également librement accessibles sur le site " geportail.gouv.fr " que le terrain d'assiette du projet se situe en bordure d'une zone pavillonnaire et s'ouvre sur un espace libre de toute construction. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme la requérante quant à la faible importance des travaux, compte tenu du parti d'urbanisme retenu, la construction d'une maison d'habitation de deux logements était, au regard de sa localisation et de ses caractéristiques propres, de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Il suit de là que c'est sans erreur d'appréciation que le maire du Rove a sursis à statuer sur la demande de permis de construire de la SCI O Mers. 
 8. En troisième lieu, la requérante n'établit pas, en se bornant à soutenir que la réalité du risque incendie n'est pas démontrée, que le classement de la parcelle en zone UM 1 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. En toutes hypothèses, ainsi qu'il l'a été dit au point 7, ce classement est également justifié par la volonté de la commune de maîtriser l'urbanisation en frange communale.  
 9. En quatrième lieu, lorsque, outre l'annulation de la décision rejetant un recours gracieux contre un acte administratif, est demandée celle de l'acte en question, les moyens critiquant les vices propres dont la décision de rejet du recours gracieux serait entachée sont inopérants. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision de rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la requête de la SCI O Mers doivent être rejetée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
   12.  Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Rove, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCI O Mers demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SCI O Mers une somme de 1 500 euros à verser à la commune du Rove au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI O Mers est rejetée. 
 Article 2 : La SCI O Mers versera à la commune du Rove une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI O Mers et à la commune du Rove. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 M. Cabal, conseiller,  
 M. Guionnet Ruault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P.Y. CABAL 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,