TA38 · 7ème Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2020, Mme C B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de 48 heures à compter du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise sans examen particulier de sa situation ;  
 - elle a été prise sur des faits matériellement erronés s'agissant des obligations de présentation aux autorités qui n'auraient pas été respectées ;  
 - elle méconnaît l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante angolaise née en 1993, a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 21 février 2018. Le 25 octobre 2018, elle a été déclarée en fuite par les services de la préfecture de la Drôme, au motif qu'elle n'a pas respecté son obligation de se présenter aux autorités chargées de l'asile. Suite à la suspension de ses conditions matérielles d'accueil, elle en a sollicité le rétablissement, les autorités chargées de l'asile ayant enregistré sa demande en procédure accélérée le 8 juin 2020. Par une décision du 13 octobre 2020, la directrice territoriale de l'OFII a refusé de faire droit à cette demande. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision.   
 Sur le droit applicable au présent litige :  
 2. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 3. Mme B demande l'annulation de la décision refusant de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Il ressort des pièces du dossier que l'enregistrement de sa demande d'asile a eu lieu le 21 février 2018, date à laquelle elle a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII. Dans ces conditions, la décision attaquée est régie par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile antérieures à la loi du 10 septembre 2018.  
 Sur la légalité de la décision attaquée :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée, portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, n'a pas à être motivée en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de Mme B n'aurait pas fait l'objet d'un examen personnel de sa situation. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen doit être écarté comme non fondé.   
 6. En troisième lieu, il résulte de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 de ce code. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a fait l'objet d'un rapport des services de la police de la Drôme du 25 octobre 2018, ayant pour objet de constater l'absence de présentation de l'intéressée aux services de la police dans le cadre de son assignation à résidence débutée le 5 octobre 2018. Compte tenu de cette information, elle a été déclarée en situation de fuite le même jour. Dès lors, l'OFII établit que Mme B n'a pas respecté les obligations auxquelles elle avait consenti au moment de l'acceptation initiale de ses conditions matérielles d'accueil. Dès lors, en l'absence de tout élément produit par la requérante pour justifier du non-respect de ces obligations, les moyens tirés d'une erreur d'appréciation ainsi que d'une erreur de droit doivent être écartés.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Schürmann et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.