TA93 · 6ème chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2020 et 11 octobre 2022, l'établissement public territorial Est Ensemble, représenté par Me Lonqueue, demande au tribunal :  
 1°) de condamner solidairement les sociétés Ropa et associés, Mizrahi et la société industrielle de chauffage en entreprise à lui verser la somme totale de 343 297,13 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des désordres constatés au sein du complexe cinématographique " Le Méliès " de Montreuil, avec les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête et capitalisation des intérêts à compter de la date à laquelle les intérêts seront dus pour une année entière et à chaque échéance annuelle ; 
 2°) de mettre à la charge des sociétés Ropa et associés, Mizrahi et de la société industrielle de chauffage en entreprise la somme de 30 612 euros TTC au titre des frais d'expertise et, subsidiairement, de mettre à la charge de la société Ropa et associés la somme de 16 836,60 euros correspondant à sa part de responsabilité de 55 %, de la société Mizrahi la somme de  
 12 244,80 euros correspondant à sa part de 40 %, et de la société industrielle de chauffage en entreprise la somme de 1 530,60 euros correspondant à sa part de responsabilité de 5 % ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Ropa et associés, Mizrahi et de la société industrielle de chauffage en entreprise la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les opérations d'expertise ont respecté le principe du contradictoire et le rapport d'expertise n'est pas entaché de nullité ; 
 - à titre principal, la responsabilité décennale des constructeurs sera engagée dès lors que les désordres constatés trouvent leurs causes dans la conception du projet et de son système de chauffage/ventilation et dans les travaux défectueux réalisés au titre du lot chauffage-ventilation, qu'ils rendent le complexe cinématographique impropre à sa destination, et qu'ils n'étaient ni apparents ni prévisibles ni décelables lors de la réception ;  
 - les désordres sont imputables à la société Ropa et associés, architecte, et mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, au BET Mizrahi, membre du groupement de maîtrise d'œuvre, à et la société industrielle de chauffage en entreprise, titulaire du lot n° 3 ;  
 - à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle des constructeurs sera engagée ;  
 - le coût des travaux à réaliser pour pallier définitivement les désordres constatés est évalué à la somme totale de 248 949,01 euros TTC ;  
 - les travaux déjà réalisés ont été chiffrés à la somme totale de 84 044,82 euros TTC ; 
 - les frais supportés par l'EPT Est Ensemble dans le cadre des opérations d'expertise s'élèvent à la somme de 10 303,30 euros TTC ; 
 - les sociétés Ropa et associés ainsi que le BET Mizrahi ont manqué à leur devoir de conseil, d'information et d'alerte, et commis des fautes dans la conception du projet et le suivi du projet, dès lors qu'aucun SAS d'entrée n'a été prévu, que le maître d'ouvrage n'a pas pris la décision d'en supprimer, et que les rideaux d'air chaud qui devaient être installés au-dessus des portes coulissantes n'ont pas été réalisés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, la société industrielle de chauffage en entreprise, représentée par Me Fontaine, sollicite, à titre principal, le rejet de la requête, à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation à la somme de 9 491,68 euros TTC et de condamner les sociétés Ropa et associés et Mizrahi à la garantir des condamnations mises à sa charge, et de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - les désordres n'ont pas été constatés par l'expert ; 
 - l'expert a proposé uniquement de mettre à sa charge la somme de 9 494,68 euros TTC au titre des reprises des installations existantes de ventilation ;  
 - les sociétés Ropa et associés et Mizrahi seront condamnées à la garantir de telle sorte que sa part de responsabilité finale ne soit pas supérieure à 2,85 % ;  
 - elle a réglé la somme de 1 530,60 euros le 6 novembre 2019 au titre des frais d'expertise. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre et 14 octobre 2022, les                                             sociétés Ropa et associés et Mizrahi, représentées par Me de Bazelaire de Lesseux, demandent au tribunal : 
 1°) de dire et juger nul le rapport d'expertise déposé le 28 février 2019 ;  
 2°) de rejeter les demandes de l'EPT Est Ensemble ;  
 3°) subsidiairement, de limiter les condamnations à la somme de 35 000 euros HT, et à défaut, aux coûts des rideaux d'air chaud et des convecteurs pour des montants de 54 346,82 et 4 439,50 euros HT, ainsi que 11 251,48 euros HT au titre de la réalisation d'un enclos menuisé ; 
 4°) subsidiairement, de condamner l'EPT Est Ensemble et la société industrielle de chauffage en entreprise à les garantir des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre ; 
 5°) de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - le rapport d'expertise a méconnu le principe du contradictoire et est donc entaché de nullité ; 
 - les désordres allégués ne présentent pas de caractère décennal en ce qu'ils n'ont pas rendu le cinéma impropre à sa destination ; 
 - l'architecte et le bureau d'études ne sauraient engager leur responsabilité contractuelle, celle du maître d'ouvrage devant être recherchée pour immixtion fautive et acceptation délibérée des risques, dès lors que les plans de l'architecte prévoyaient un SAS d'entrée et que l'usage des portes, qui n'étaient pas utilisées dans le bon sens par les clients du cinéma, n'est pas conforme à ce qui était prévu dans le programme établi par le maître d'ouvrage ; 
 - la réalisation de rideaux d'air chaud et de convecteurs pour des montants respectifs de 54 346,82 et 4 439,50 euros HT ainsi que la réalisation d'un enclos menuisé pour un montant de 11 251,48 euros HT sont à la charge de l'EPT Est Ensemble dès lors qu'il en est à l'initiative avant même la désignation de l'expert, et qu'il s'agit de travaux définitifs et non de mesures conservatoires ; 
 - elles ne pourront pas être condamnées solidairement ou in solidum. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Ortega pour l'EPT Est Ensemble et de Me Legeay pour la société industrielle de chauffage en entreprise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2010, la communauté d'agglomération Est Ensemble a décidé de réaliser un complexe cinématographique de six salles dénommé " Le Méliès " à Montreuil à l'intérieur d'un bâtiment communal acheté en VEFA. Par acte d'engagement du 6 septembre 2010, la communauté d'agglomération Est Ensemble a confié la maîtrise d'œuvre à un groupement solidaire, composé de la société Ropa et associés, mandataire, des sociétés Changement à vue et JP Lamoureux, ainsi que du BET Mizrahi en qualité de maîtrise d'œuvre des lots techniques. Par acte d'engagement  
 du 6 novembre 2012, le lot n° 3 " Chauffage Ventilation Désenfumage Rafraichissement " a été attribué à la société industrielle de chauffage en entreprise. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 30 juillet 2015. Il est apparu, au cours de l'hiver 2015-2016, que les températures dans les espaces alimentés par la 7ème pompe à chaleur étaient basses. A la demande de l'EPT  
 Est Ensemble, venant aux droits de la communauté d'agglomération Est Ensemble, le juge des référés du tribunal administratif a prescrit une expertise par une ordonnance rendue  
 le 28 novembre 2016. L'expert a déposé son rapport le 28 février 2019. Par la présente requête, l'EPT Est Ensemble demande au tribunal administratif, à titre principal, sur le fondement de la garantie légale décennale, et, à titre subsidiaire, sur le fondement contractuel, de condamner solidairement les sociétés Ropa et associés, Mizrahi et la société industrielle de chauffage en entreprise à lui verser la somme totale de 343 297,13 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des désordres constatés au sein du complexe  
 cinématographique " Le Méliès ". 
 Sur la régularité des opérations d'expertise :  
 2. Les sociétés Ropa et associés ainsi que le BET Mizrahi font valoir que le caractère contradictoire des opérations d'expertise a été méconnu dès lors qu'il a été rendu un an après le dernier rendez-vous du 28 mars 2018 sans qu'aucun pré-rapport d'expertise ou de note de synthèse préalable n'ait été rendu, et que la responsabilité de la maîtrise d'œuvre n'a pas été évoquée. Il résulte de l'instruction, en particulier des feuilles d'émargement produites par l'EPT Est Ensemble, que les sociétés Ropa et associés ainsi que Mizrahi ont assisté à toutes les réunions qui se sont tenues les 26 janvier 2017, 18 mai 2017 et 28 mars 2018. En outre, aucune disposition ne faisait obligation à l'expert de rendre un pré-rapport ou une note de synthèse préalable, ni davantage d'aborder la responsabilité des intervenants avant de rendre son rapport. Il suit de là que les sociétés Ropa et associés ainsi que le BET Mizrahi ne sont pas fondées à soutenir que l'expertise ordonnée par le tribunal administratif est irrégulière.  
 Sur la responsabilité décennale : 
 3. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'expert désigné par le juge des référés du tribunal, s'il n'a pas pu mesurer lui-même les températures dans le hall au motif que les travaux ont été réalisés avant l'expertise, s'est fondé notamment sur les plaintes des clients et du personnel du cinéma pour constater que les températures des espaces alimentés par la 7ème pompe à chaleur du complexe cinématographique à savoir le hall, la nef, la cafétéria du 1er étage, une salle pédagogique, des locaux de stockage, des bureaux et des salles de réunion, étaient inférieures à la température de confort de 19 degrés. En particulier, le hall du cinéma a connu de très basses températures en hiver, jusqu'à 3-5 degrés. L'expert a relevé que ces basses températures sont dues  
 au sous-dimensionnement de la 7ème pompe à chaleur dont la puissance thermique était de 90 KW au lieu de 200 KW par rapport aux déperditions liées aux ouvertures des portes automatiques, importantes en particulier au niveau des portes extérieures du café ciné (jour de 1 cm sur le pourtour de ces portes), à l'absence de SAS d'entrée pour pallier ces infiltrations d'air, et enfin aux difficultés dans la diffusion de l'air dans le hall au motif que les jets des rotules propulsant l'air depuis le dernier niveau n'arrivent pas au rez-de-chaussée du hall. Ce faisant, et quand bien même l'expert n'aurait pas relevé lui-même les températures, ses constatations techniques et notamment le calcul des déperditions d'air permettent d'établir la réalité des désordres. 
 5. Toutefois, les très basses températures constatées n'ont affecté, à l'exclusion des salles de projection, du café ciné et de tout espace " culturel " ou d'exposition, que le hall d'entrée du cinéma (" nef "), qui ne constitue qu'un simple espace de passage au sein duquel le public n'a pas vocation à demeurer et à stationner durablement. En outre, l'EPT Est Ensemble ne démontre ni même n'allègue que cet inconfort thermique ait eu une incidence sur l'activité du cinéma tant pour le personnel que sur sa fréquentation. Dans ces conditions, ainsi que le font valoir les sociétés Ropa et associés et Mizrahi, les désordres observés n'étaient pas de nature à rendre le cinéma impropre à sa destination. 
 6. Il en résulte que les conclusions principales de l'EPT Est Ensemble tendant à la mise en cause de la responsabilité décennale des sociétés Ropa et associés, Mizrahi et de la société industrielle de chauffage en entreprise doivent être rejetées.  
 Sur la responsabilité contractuelle :  
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre : 
 7. La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. 
 8. Il résulte de l'instruction, en particulier des comptes rendus de réunion  
 des 3 et 4 novembre ainsi que du 3 décembre 2010, qu'il a été convenu de supprimer  
 le SAS d'entrée et de le remplacer par des portes coulissantes automatiques ainsi que par des rideaux d'air chaud. L'EPT Est Ensemble n'établit ni même n'allègue que le maître d'œuvre aurait, en l'espèce, manqué à son devoir de conseil lors des opérations de réception, les désordres étant apparus après celle-ci. A supposer que l'EPT Est Ensemble établisse qu'elle soit due à la maîtrise d'œuvre, la circonstance que des rideaux d'air chaud n'aient pas été installés n'est pas de nature à engager la responsabilité de la maîtrise d'œuvre au titre de son devoir de conseil lors des opérations de réception. Il en résulte que l'EPT Est Ensemble n'est pas fondé à solliciter, à titre subsidiaire, l'engagement de la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre. 
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société industrielle de chauffage en entreprise : 
 9. La réception met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et interdit, par conséquent, au constructeur d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. 
 10. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 30 juillet 2015, mettant fin aux rapports contractuels entre la société industrielle de chauffage en entreprise et l'EPT Est Ensemble en ce qui concerne les travaux qui n'ont pas fait l'objet de réserves. Or, aucune réserve n'a trait aux désordres en cause. En conséquence, la demande de l'EPT Est Ensemble présentée à l'encontre de la société industrielle de chauffage en entreprise à titre subsidiaire sur le fondement contractuel doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les appels en garantie :  
 11. En l'absence de condamnation des sociétés Ropa et associés et Mizrahi, et de la société industrielle de chauffage en entreprise, leurs appels en garantie ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise : 
 12. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif d'un montant total de 30 612 euros, à part égale, à la charge définitive de l'EPT Est Ensemble, des sociétés Ropa et associés et Mizrahi et de la société industrielle de chauffage en entreprise. 
 Sur les frais non compris dans les dépens :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Ropa et associés et Mizrahi et de la société industrielle de chauffage en entreprise, qui ne sont pas parties perdantes à l'instance, une somme au titre des frais exposés par l'EPT Est Ensemble et non compris dans les dépens.  
 15. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EPT Est Ensemble le versement d'une part aux sociétés Ropa et associés, Mizrahi et d'autre part à la société industrielle de chauffage en entreprise la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EPT Est Ensemble est rejetée. 
 Article 2 : Les frais d'expertise d'un montant total de 30 612 euros sont mis à la charge définitive de l'EPT Est Ensemble à hauteur de la somme de 10 204 euros, des sociétés Ropa et associés et Mizrahi à hauteur de la somme de 10 204 euros et de la société industrielle de chauffage en entreprise à hauteur de la somme de 10 204 euros. 
 Article 3 : L'EPT Est Ensemble versera d'une part aux sociétés Ropa et associés, Mizrahi et d'autre part à la société industrielle de chauffage en entreprise la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'établissement public territorial Est Ensemble, à la société Ropa et associés et à la société Mizrahi, et à la société industrielle de chauffage en entreprise. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romnicianu, président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 M. Youssef Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Y. A        
 Le président, 
 Signé 
 M. B        
 La greffière, 
 Signé 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.