TA13 · 4ème Chambre — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 octobre 2020, le 14 juin 2022 et le 21 février 2023, M. A C et Mme B C, représentés par Me Fayolle, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de Fos-sur-Mer ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 12 février 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence d'adopter une délibération modifiant le PLU de Fos-sur-Mer afin d'intégrer les parcelles cadastrées section A n°2 423, 2 560, 2 562 et 2563 en zone à vocation principale d'activité ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir ; 
 - le recours n'est pas tardif ; 
 - la délibération contestée méconnait l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme ; 
 - le classement en zone agricole des parcelles A 2 560, 2 562 et 2 563 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le maintien du classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section A n°2 423 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires, enregistrés le 8 décembre 2021 et le 29 juin 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Sindres, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; 
 - la requête a été déposée tardivement ; 
 - les moyens invoqués par M. et Mme C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 février 2023, a été prononcée, en application des articles  
 R. 611-11-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fayolle, représentant M. et Mme C et de  
 Me Chavalarias, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Une note en délibéré, présentée pour les requérants, a été enregistrée le 26 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibération du 19 décembre 2019, le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) a approuvé le PLU de la commune de Fos-sur-Mer. Le 12 février 2020, M. et Mme C ont déposé un recours gracieux auprès de la métropole à fin de retrait de cette délibération, expressément rejeté par courrier du 28 juillet 2020. Par la présente requête, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler ladite délibération en tant qu'elle classe certaines parcelles en zones agricoles. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-11 du code de l'urbanisme : " La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions des chapitres I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la présente section ". Aux termes de l'article L. 134-12 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Le périmètre de chacun de ces plans couvre un territoire de la métropole ". Aux termes de l'article L. 134-13 du même code : " Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan local d'urbanisme. Il prépare les actes de procédure nécessaires. Par dérogation à l'article L. 153-8, le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes. Le conseil de la métropole transmet au conseil de territoire les orientations stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain ainsi que toutes les informations utiles. Le débat mentionné à l'article L. 153-12 a lieu au sein du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Un représentant du conseil de la métropole participe au débat réalisé au sein du conseil de territoire. Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté. Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil de la métropole délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. A l'issue de l'enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées. Le plan local d'urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la majorité simple des suffrages exprimés ". Et aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence. ". 
 3. A la date du 1er janvier 2018, date à laquelle la MAMP est devenu compétente en matière de PLU, le conseil municipal de Fos-sur-Mer avait par délibération du 13 octobre 2014, engagé la révision générale du plan d'occupation des sols en forme de PLU et fixé les modalités de la concertation publique, et par délibération du 6 juin 2017, arrêté le projet de PLU en tirant le bilan de la concertation. Ainsi, lorsque, par délibération du 19 décembre 2017, il a ensuite donné son accord pour la poursuite et l'achèvement par la métropole de la procédure en cours, accord dont la métropole a pris acte par délibération du 15 février 2018, le conseil de territoire n'avait pas à arrêter à nouveau les modalités de la collaboration avec le conseil municipal de Fos-sur-Mer en application du 3ème alinéa de l'article L. 134-1 invoqué ni à solliciter son avis en application du 6ème alinéa. En outre, si les requérants font valoir qu'il y a eu des modifications au cours de l'enquête publique prescrite par arrêté du 4 février 2019 du président du conseil de territoire Istres-Ouest Provence par rapport au projet de PLU initial, il ne ressort pas des pièces du dossier que lesdites modifications aient été d'une ampleur et d'une portée telle qu'elles remettent en cause les orientations générales déterminées par le conseil municipal. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du même code " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". Le PLU de Fos-sur-Mer, accessible à tous par internet, défini les zones AC comme des " zones agricoles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles où un objectif de préservation et de remise en état du Coussoul de Crau doit être recherché ". Dans cette zone, seules peuvent être autorisées, sous conditions, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs ou à des services publics. Elle comprend notamment le secteur Acb qui correspond à un secteur pouvant recevoir les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, liées à l'élevage ovin, au pastoralisme ou à l'exploitation des vergers.  
 5. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées A 2 560, 2 562 et 2 563 supportent des entrepôts et un parking de stockage d'automobiles et ne sont pas affectées à un usage agricole. Toutefois, elles sont situées au centre d'un vaste espace composé de champs cultivés. Cet espace se caractérise par une richesse biologique à préserver ou reconquérir incluse dans le périmètre AOC " foin de Crau " et la réserve naturelle des " Coussouls de Crau " créée pour entretenir la richesse d'un écosystème unique en France caractérisé par une végétation steppique sèche et de la présence d'avifaune à protéger. Cette zone est également un réservoir de biodiversité en vertu du schéma régional pour la cohérence écologique, fait partie intégrante du réseau Natura 2 000 au titre de la directive oiseaux et de la Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux. Dans ces conditions, le classement des parcelles litigieuses en zone A est en cohérence avec l'orientation n°4 du PADD qui poursuit un objectif de préservation et de reconquête des espaces à forte richesse biologique et avec l'orientation n°3 qui préconise l'équilibre entre le développement des activités économiques et la préservation de l'environnement. Enfin, les circonstances que ces parcelles aient été classées en zone NAE2 du plan d'occupation des sols et que les chambres de commerce et d'industrie et d'agriculture des Bouches-du-Rhône aient émis des avis favorables avec réserve à leur classement en zone A sont sans incidence sur la légalité du classement attaqué, dès lors que les auteurs du PLU ne sont pas liés par de tels avis pour déterminer les classements des zones à opérer dans le cadre d'un projet de modification des documents d'urbanisme. De même, M. et Mme C ne peuvent utilement demander à ce que les parcelles soient classées en zone Ue, un tel classement relevant en toutes hypothèses d'un choix en opportunité des auteurs du PLU. Il suit de là que le PLU de Fos-sur-mer n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation quant au classement des parcelles A 2560, 2562 et 2563 en zone agricole.  
 7. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles A 2 423 et 2 427 se présentent à l'état de prairie et sont situées dans le vaste espace non bâti réservoir de biodiversité ainsi qu'il a été dit au point précédent. Par suite, le classement de ces parcelles en zone AC n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. La Métropole Aix-Marseille-Provence n'étant pas partie perdante à la présente instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. et Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de M. et Mme C la somme globale de 1 500 euros à verser à la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme C verseront à la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B C et à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère ; 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        Le greffier 
 Signé 
 F. BENMOUSSA 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,