TA38 · 3ème Chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, M. C, représenté par Me Py, demande au tribunal   : 
 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire contre le rejet de sa demande de pension d'invalidité;    
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa demande de pension militaire d'invalidité ;  
 3°) subsidiairement d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son taux d'invalidité ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - est entachée d'erreur de droit et d'erreur dans la qualification juridique des faits dans la mesure où son infirmité est la conséquence d'un accident de service et que son taux d'invalidité est supérieur au taux de 10% ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant et soutient que le taux d'invalidité imputable à l'accident de service est inférieur à 10%. 
 Par ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2022.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de A, 
 - les conclusions de Mme Vaillant, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C né en 1992, gendarme adjoint volontaire recruté sous contrat du 26 novembre 2012 au 31 août 2015 s'est, le 4 mars 2014, blessé au genou droit dans le cadre du service, lors d'un match de football joué dans la base aérienne de Lyon - Mont Verdun.  Il a le 11 septembre 2015, demandé une pension militaire d'invalidité qui a été rejetée par une décision de la ministre des armées du 6 novembre 2019. Par la décision attaquée du 30 septembre 2020, la commission de recours de l'invalidité a confirmé le rejet de la ministre des armées.  
 2. En premier lieu, aux termes d'Article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La décision comportant attribution de pension est motivée. Elle fait ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ou, lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption. Elle est accompagnée en outre, d'une évaluation de l'invalidité qui doit être motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic de l'infirmité et sa description complète, faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte à l'état général qui justifie le pourcentage attribué ". 
 3. En l'espèce, la décision de la commission de recours de l'invalidité comporte les considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Elle fait explicitement siennes les conclusions de l'expertise médicale qui retiennent que les séquelles de l'infirmité de M. C correspondent à un taux d'invalidité de 15 % dont seulement 6 % imputables à la méniscectomie partielle pratiquée le 8 avril 2014 suite à cet accident. Ce faisant, elle permet au requérant de la contester utilement et elle est, par suite, suffisamment motivée.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 121-5 du code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % () ";  
 5. Il résulte des certificats médicaux des Dr D, Lantuejoul et Rosier, qui font respectivement état d'une " atteinte dégénérative du compartiment fémoro-tibial interne ", d'une " arthrose fémoro-tibiale très importante de stade 3 " et d'une " importante arthrose fémoro-tibiale interne du genou droit " que les examens pratiqués suite à l'accident du 4 mars 2014, ont montré que le genou droit du requérant présentait un état d'arthrose antérieur avancé. Si le requérant soutient que cette arthrose est due aux contraintes du service, à savoir des entraînements sportifs, de longues marches et des postures debout prolongées, il ne l'établit pas, alors qu'au contraire, il n'est entré dans la gendarmerie qu'en novembre 2012 et qu'il est mentionné dans le certificat du Dr D qu'il est ancien footballeur. Les pièces médicales produites par le requérant ne permettent pas de remettre en cause les avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité du 30 juillet 2019 et de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité du 23 octobre 2019 selon lesquels le requérant présente un taux d'invalidité au niveau du genou droit de 15 % dont 9 % sont imputables à un état antérieur. Il est indifférent à cet égard que le requérant ait été déclaré apte au service lors de son entrée dans la gendarmerie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, que les conclusions en annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Ses conclusions en injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 seront rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Py et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. A et M. B premier conseillers,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. A 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
    J. BONINO 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.