TA13 · 6e Ch Magistrat statuant seul — 22 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête enregistrée le 2 octobre 2020 sous le n° 2007503, un mémoire enregistré le 3 novembre 2020 et un mémoire récapitulatif enregistré le 19 juin 2021, Mme B E, représentée par Me Desfarges, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la contrainte du 15 septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence a mis à sa charge la somme de 240,76 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 240,76 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : 
 - en méconnaissance des articles L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale, la contrainte en litige n'a pas été précédée d'une mise en demeure restée infructueuse ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est infondée en raison de l'inexistence de toute dette, les motifs de ses séjours hors de France n'ayant pas été recherchés et la caisse d'allocations familiales et le conseil départemental n'ayant pas respecté l'obligation d'information de l'allocataire prévue par les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale, de telle sorte qu'une faute leur est imputable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2021, la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2020. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence qui n'a pas produit d'observations. 
 II.- Par une requête enregistrée le 3 novembre 2020 sous le n° 2008427 et un mémoire récapitulatif enregistré le 19 juin 2021, Mme B E, représentée par Me Desfarges, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre n° 2020-294-2896 émis et rendu exécutoire le 26 août 2020 par lequel le département des Alpes-de-Haute-Provence a mis à sa charge la somme de 492,57 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 492,57 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : 
 - le titre exécutoire en litige a été pris en violation de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2021, le département des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2020. 
 III.- Par une requête enregistrée le 3 novembre 2020 sous le n° 2008428 et un mémoire récapitulatif enregistré le 19 juin 2021, Mme B E, représentée par Me Desfarges, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre n° 2020-294-2897 émis et rendu exécutoire le 26 août 2020 par lequel le département des Alpes-de-Haute-Provence a mis à sa charge la somme de 5 303,92 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 5 303,92 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : 
 - le titre exécutoire en litige a été pris en violation de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2021, le département des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active () ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boidé, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732­1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Boidé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B E a été admise au bénéfice du revenu de solidarité active " socle " à compter du mois de septembre 2017. A la suite d'un " contrôle de résidence " organisé par la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence aux mois de juillet et d'août 2019, ses droits à cette allocation ont fait l'objet d'une régularisation pour tenir compte de ses séjours aux Etats-Unis d'Amérique du 7 décembre 2017 au 10 avril 2018, et du 24 octobre 2018 au 4 mars 2019. En conséquence, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 303,92 euros au titre de la période de décembre 2017 à mars 2019, et de 88,31 euros au titre de la prime d'activité de décembre 2017, lui a été notifié le 7 novembre 2019. En outre, un indu d'un montant de 152,45 euros de prime de fin d'année 2018 lui a été notifié le 14 novembre 2019. Après avis de la commission " fraude " de la caisse d'allocations familiales, une sanction d'avertissement lui a de plus été notifiée le 19 décembre 2019, et le département des Alpes-de-Haute-Provence lui a enfin infligé une pénalité administrative d'un montant de 317 euros le 17 février 2020.  
 2. D'une part, pour le recouvrement de la dette de revenu de solidarité active qui lui a été transmise, le département des Alpes-de-Haute-Provence a émis, le 26 août 2020, deux titres exécutoires, d'un montant respectif de 5 303,92 euros au titre de la période de décembre 2017 à mars 2019 et de 492,57 euros au titre de la période d'octobre 2019, dont Mme E demande l'annulation par ses requêtes n° 2008427 et n° 2008428.  
 3. D'autre part, par sa requête n° 2007503, la requérante forme opposition à la contrainte d'un montant de 240,76 euros que lui a notifiée la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence le 15 septembre 2020 au titre des indus de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année mis à sa charge. 
 4. Les requêtes analysées ci-dessus de Mme E présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions relatives aux titres exécutoires : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. / () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. () ". En outre, aux termes de l'article L. 212-1 de ce code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 
 7.  Selon l'avis du Conseil d'Etat n° 421481 du 26 septembre 2018, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures dont les deux derniers alinéas dudit article sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 6, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.  
 8. En l'espèce, les titres de recettes en litige mentionnent qu'ils ont été émis par le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, dont les nom et prénom sont précisés, et ne sont revêtus d'aucune signature. En réponse à la requérante qui soutient que ces titres ne sont pas signés, le département des Alpes-de-Haute-Provence produit le bordereau de titres de recettes, qui a été signé électroniquement, le 26 août 2020 et conformément à l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, par Mme C D qui bénéficie à cet effet d'une délégation de signature accordée par un arrêté départemental n° 2020-DFAJ-140 du 25 juin 2020. La personne qui a émis les titres au sens des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne peut toutefois qu'être son signataire et non la personne au nom de laquelle ils ont été signés par un délégataire. Dans ces conditions, les titres en litige ne satisfont pas aux conditions posées par les dispositions citées ci-dessus du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Par suite, Mme E est fondée à demander l'annulation des titres de recette émis à son encontre le 26 août 2020 pour recouvrer l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge pour un montant global de 5 796,49 euros.  
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes n° 2008427 et n° 2008428, que Mme E est fondée à demander l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre le 26 août 2020.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge : 
 10. L'annulation prononcée au point 8 pour un motif de régularité en la forme des titres exécutoires contestés n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé de l'indu. 
 11. En l'espèce, en l'absence de moyen mettant en cause le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme E, le présent jugement n'implique pas nécessairement que cette dernière soit déchargée de l'obligation de payer cet indu. Par suite, les conclusions en ce sens des requêtes n° 2008427 et n° 2008428 doivent être rejetées. 
 Sur l'opposition à la contrainte : 
 12. En premier lieu, le département des Alpes-de-Haute-Provence justifie, par la production de l'avis de réception signé par elle, de la notification à Mme E, le 15 juillet 2020, de la mise en demeure datée du 13 juillet 2020 qui lui a été adressée sur le fondement des articles L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, qui manque en fait, doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, la contrainte en litige mentionne qu'elle est prise pour le recouvrement d'indus de prestations régies par le code de la sécurité sociale, dont les articles pertinents sont énumérés, qu'elle fait suite à l'envoi d'une mise en demeure du 13 juillet 2020 qui contraint le débiteur au remboursement de la somme de 240,76 euros résultant d'un indu de prime d'activité de 88,31 euros versé à tort du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2017 " suite aux périodes passées hors de France " et d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros versé à tort du 1er décembre au 31 décembre 2018 " suite à l'absence de droit RSA sur la période de novembre et décembre ". Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir que l'origine de la créance dont le recouvrement est poursuivi ne serait " pas évidente à comprendre ", non plus que son montant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la contrainte en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 14. En troisième lieu, alors que la demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active vaut demande de prime d'activité, et que l'allocataire du revenu de solidarité active bénéficie également de l'aide exceptionnelle de fin d'année fixée par le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018, il résulte des termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. (). En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 15. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active et par suite de la prime d'activité et de l'aide exceptionnelle de fin d'année, une personne doit remplir les conditions de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, l'allocation ne lui est versée que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active et des allocations qui en découlent est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 16. Mme E ne conteste pas qu'elle a résidé hors de France du 7 décembre 2017 au 10 avril 2018, et du 24 octobre 2018 au 4 mars 2019, soit des séjours excédant la durée de trois mois prévue par les dispositions précitées de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles. Dès lors, la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence était tenue de ne verser le revenu de solidarité active à la requérante, dont il n'est par ailleurs pas contesté qu'elle en remplit les autres conditions, que pour les seuls mois civils complets de présence en France, sans que Mme E puisse utilement se prévaloir des raisons pour lesquelles elles aurait séjourné pour ces longues périodes à l'étranger. Pour les mêmes motifs, et alors qu'elle était absente du territoire français au mois de novembre 2018, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle devait bénéficier de la prime d'activité et de l'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des périodes en litige. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. Ils sont tenus en particulier : 1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits () ". 
 18. Si Mme E soutient que la caisse d'allocations familiales et le département des Alpes-de-Haute-Provence ont méconnu, à son égard, le devoir d'information prévu par ces dispositions, cette circonstance est en tout état de cause, à la supposer même avérée, sans incidence sur le bien-fondé des indus au titre desquels la contrainte litigieuse a été émise. Par suite, à le considérer opérant, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête n° 2007503 doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales et du département des Alpes-de-Haute-Provence les sommes demandées par Mme E sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les titres exécutoires n° 2020-294-286 et n° 2020-294-2897 du 26 août 2020 sont annulés.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme E est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence, au département des Alpes-de-Haute-Provence et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. ALa greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 Nos 2007503