TA13 · 2ème Chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2020, France nature environnement Bouches-du-Rhône et un Centre-ville pour tous, représentés par Me Victoria, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la délibération prescrivant le PLUi est entachée de vices de procédure dès lors qu'aucune collaboration n'est justifiée en méconnaissance de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ;  
 - la délibération prescrivant l'élaboration du PLUi du 22 mai 2015 n'a pas été notifiée ; il en est de même pour la délibération du 28 avril 2016 poursuivant l'élaboration du PLUi ;  
 - le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) méconnaît l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; 
 - le PADD, le rapport de présentation et l'évaluation environnementale sont insuffisants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Mialot et Me Poulard, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la SAS Rivoir une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens présentés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arniaud,  
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bronzani représentant les requérantes, et celles de Me Poulard, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, France nature environnement Bouches-du-Rhône et " un Centre-ville pour tous " demandent au tribunal d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-11 du code de l'urbanisme : " La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions des chapitres I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la présente section ". Aux termes de l'article L. 134-12 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Le périmètre de chacun de ces plans couvre un territoire de la métropole ". Aux termes de l'article L. 134-13 du même code : " Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan local d'urbanisme. Il prépare les actes de procédure nécessaires. Par dérogation à l'article L. 153-8, le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes. Le conseil de la métropole transmet au conseil de territoire les orientations stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain ainsi que toutes les informations utiles. Le débat mentionné à l'article L. 153-12 a lieu au sein du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Un représentant du conseil de la métropole participe au débat réalisé au sein du conseil de territoire. Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté. Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil de la métropole délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. A l'issue de l'enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées. Le plan local d'urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la majorité simple des suffrages exprimés ". 
 3.  D'une part, aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 22 mai 2015, le conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'ensemble de son territoire, précisé les objectifs poursuivis et défini les modalités de la concertation avec le public. Par une autre délibération du même jour, il a, en application des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur, défini les modalités de collaboration avec les communs membres. Par une délibération du 28 avril 2016, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a, sur le fondement de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, décidé de poursuivre cette procédure, dans le respect de ces modalités de collaboration. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les modalités de la collaboration n'ont pas été régulièrement fixées.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la délibération du 22 mai 2015 prescrivant l'élaboration du PLUi et précisant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation a été notifiée aux instances associées. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort d'aucun texte que la délibération du 28 avril 2016 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a décidé de poursuivre cette procédure d'élaboration du PLUi, dans le respect des modalités de collaboration précédemment définies, devait être notifiée aux instances concernées, alors que la métropole Aix-Marseille-Provence était substituée de plein droit à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole dans tous ses actes et délibérations.  
 7. En quatrième lieu, il ressort de la délibération du 14 décembre 2016 que le conseil de territoire a pris acte, dans le cadre de l'élaboration du PLUi, du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui s'est tenu en son sein. Il ressort également des pièces du dossier que le débat a eu lieu au sein des conseils municipaux concernés. Par suite le moyen, pris en ses différentes branches, tiré de ce que la procédure d'élaboration du PLUi a été irrégulière doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. () ". L'article L. 151-4 du même code précise que " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement ". 
 9. Comme le prévoit l'article L.151-2 du code de l'urbanisme, le PLUi du territoire Marseille Provence comprend un rapport de présentation qui réalise un diagnostic de territoire, explique les choix d'aménagement et justifie de la cohérence de l'ensemble des pièces, et un PADD qui fixe les orientations générales et les partis pris urbanistiques de la métropole qui s'expriment dans le règlement écrit et graphique et dans plusieurs orientations d'aménagement et de programmation. En faisant une liste, dépourvue d'explications, des insuffisances de l'évaluation environnementale du rapport de présentation et du PADD, les requérants n'expliquent pas en quoi ces insuffisances, compte tenu de l'ampleur des documents en cause et du territoire couvert, étaient de nature à entacher d'illégalité l'acte en litige. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du PADD, du rapport de présentation et de l'évaluation environnementale, qui n'est pas assorti de précisions suffisantes de nature à en apprécier le bienfondé, doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants la somme sollicitée par la métropole Aix-Marseille-Provence au titre des frais de même nature. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par France nature environnement et autre est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à France nature environnement Bouches-du-Rhône et un Centre-ville pour tous, et à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Arniaud, première conseillère,  
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Arniaud 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.