TA59 · 8ème chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2020, Mme D E épouse A, représentée par Me Clément, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour 
 portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision en lui délivrant, dans l'attente de ce réexamen,  un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, ce dans un délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que: 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation, sa vie privée et son intégration sociale et professionnelle n'ayant pas été prise en compte ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Madame E épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2020.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. G a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante algérienne née le 20 novembre 1978 à Constantine, est entrée régulièrement en France le 13 août 2017, munie de son passeport algérien revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 1er septembre 2017. S'étant maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de ce délai, elle a, le 1er novembre 2018, donné naissance à son fils, issu de sa relation avec M. F A, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 15 mai 2029. S'étant mariée à ce dernier le 22 décembre 2018, elle a sollicité, le 25 avril 2019, son admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté cette demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2019-10-30 du 17 septembre 2019, publié le 20 septembre 2019 au recueil n° 79 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. C B, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde de manière suffisamment circonstanciée pour mettre utilement Mme E en mesure d'en discuter les motifs, et relève notamment que l'intéressée ne bénéficie pas de liens personnels en France d'une particulière intensité et qu'elle ne justifie pas d'une particulière insertion dans la société française. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Pas-de Calais, qui n'était pas tenu de faire mention de tous les éléments de la vie privée et familiale de la requérante, ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de cette dernière.  
 5. En quatrième  lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme E 
 ne réside en France, où elle est entrée à l'âge de trente-neuf ans, que depuis le 13 août 2017, soit depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée. Si elle se prévaut de son mariage, célébré le 22 décembre 2018, avec un compatriote titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 15 mai 2019, cette union présente toutefois un caractère récent à la date de la décision attaquée, comme leur relation qui, selon les termes mêmes du courrier adressé par la requérante au préfet au soutien de sa demande de titre de séjour, n'aurait débuté qu'après l'arrivée en France de l'intéressée. Au demeurant, cette relation et la vie commune du couple sont particulièrement peu documentées. S'il est constant qu'est issu de leur union un enfant né en France le 1er novembre 2018, cette circonstance est insuffisante à caractériser l'atteinte disproportionnée que porterait le refus de séjour attaqué à sa vie familiale, dès lors qu'il n'est pas contesté que la requérante peut bénéficier de la procédure de regroupement familial. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations citées au point 5 doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de Mme E doit également être écarté.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 8. La décision attaquée, qui n'est pas assortie d'une mesure d'éloignement, n'a pas par elle-même pour effet de séparer la requérante de son enfant. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme E à fin d'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E épouse A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E épouse A, à Me Clément et au préfet du Pas-De-Calais.  
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Caustier, premier conseiller, 
 M. Bourgau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur,          
                  
                Signé 
 V. GL'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau 
 Signé  
 G. CAUSTIERLa greffière, 
                                                 Signé   
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,