TA44 · 5ème Chambre — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle la directrice territoriale des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration situés à Nantes a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir ce bénéfice dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification du jugement, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de 2 mois à compter de cette même date ; 
 3°) d'assortir l'une ou l'autre de ces injonctions d'une astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son avocat de la somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation tirée du défaut de reprise en charge effective par l'Etat membre désigné responsable " ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 16 mars 2021 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge de l'examen des demandes liées aux affaires portées devant le tribunal administratif.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.  
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 octobre 2023 à partir de 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est un ressortissant sénégalais qui est né le 2 juin 1980. Il est entré en France le 16 novembre 2019 pour y déposer une demande d'asile qui a été enregistrée par les services de la préfecture de Maine-et-Loire le 4 décembre 2019. Il a bénéficié, à compter de cette même date, des conditions matérielles d'accueil ayant pris la forme de l'accès à un hébergement et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Par deux arrêtés du 21 janvier 2020, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de l'intéressé vers l'Espagne, dont les autorités ont été considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence pour une durée de 15 jours décomptée à partir du 13 février 2020, date de notification de ces arrêtés. Par une décision du 23 juillet 2020, la directrice territoriale des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) situés à Nantes a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui avaient été accordées à M. A, lequel demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. La décision attaquée vise les dispositions des articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le point 18 de la décision du 31 juillet 2019 nos 428530 et 428564 rendue par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux. Par cette décision, cette juridiction a estimé que les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, étaient partiellement incompatibles avec les objectifs de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013. Il a prononcé en conséquence l'annulation des dispositions des 12° et 14° de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018, pris pour l'application de ces dispositions législatives. Le Conseil d'Etat a cependant considéré que cette incompatibilité n'avait pas, par elle-même, pour effet de faire rétroactivement disparaître ces dernières dispositions. Il a alors fixé le cadre juridique d'examen par les autorités compétentes de la situation des demandeurs d'asile ayant bénéficié des conditions matérielles d'accueil dans l'attente de la modification des dispositions devant résulter de l'annulation prononcée. Ainsi, par le point 18 de sa décision précitée, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent tirer des conséquences, sur le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, du comportement de demandeurs d'asile qui, après avoir obtenu ce bénéfice, ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment celles de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Il a indiqué qu'il reste possible à l'OFII, après examen de la situation particulière de l'intéressé, de prononcer la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après l'avoir mis, sauf impossibilité, en mesure de présenter ses observations.  
 3. La décision attaquée précise que M. A n'a pas respecté les exigences des chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter auprès de ces autorités et prononce la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil après avoir indiqué que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale n'a pas fait apparaître de facteur particulier de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doit être motivée, c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 5. Il ressort du contenu de la décision attaquée, qui est rapporté ci-dessus, qu'elle indique les références du cadre juridique relatif à la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et contient, de manière précise, le motif pour lequel cette suspension a été prononcée en l'espèce. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, durant la période d'exécution de son assignation à résidence, M. A n'a pas satisfait à l'obligation de présentation auprès du commissariat de police d'Angers, qui lui a été opposée par l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 21 janvier 2020 relatif à son assignation à résidence. Dans ces conditions, M. A a pu être regardé comme n'ayant pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile au sens de la règle applicable en l'espèce, rappelée au point 2. En conséquence, le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil pouvait être suspendu, quand bien même, à la date de la décision attaquée, son transfert n'avait pas encore été exécuté et sa prise en charge par les autorités espagnoles n'était pas effective.  
 7. En dernier lieu, l'autorité ayant pris la décision en litige a appréhendé la situation de M. A pour vérifier en particulier s'il ne relevait pas des catégories de personnes vulnérables au sens des dispositions alors inscrites au deuxième alinéa de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions visent en particulier les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. Le requérant soutient qu'il se retrouve sans aucune ressource, qu'il ne peut plus ni se vêtir, ni se nourrir, qu'il n'a aucune solution de relogement et qu'il est contraint de dormir à la rue dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Pour regrettable qu'ils soient, ces éléments ne permettent pas de considérer qu'il aurait été, à la date de la décision attaquée, en situation de vulnérabilité au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de cette situation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 juillet 2020 prise par la directrice territoriale des services de l'OFII situés à Nantes à l'encontre de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Hamid Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE