TA78 · 9ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2020 et 28 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Delacharlerie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Viry-Châtillon l'a mis en demeure d'interrompre les travaux de construction entrepris sur la parcelle cadastrée AM n° 143 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Viry-Châtillon la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, ces dispositions ne pouvaient fonder l'arrêté attaqué alors qu'il était titulaire d'un permis de construire et que d'autre part, le maire s'est cru à tort en situation de compétence liée ;  
 - il est entaché d'erreur de droit et de fait dès lors que la construction était achevée à la date de son édiction ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la consistance des travaux encore en cours à la date d'édiction de la décision attaquée ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait se fonder sur la méconnaissance des dispositions du règlement du PLU de la commune.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai 2021 et 13 septembre 2022, la commune de Viry-Châtillon, représentée par Me Lubac, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 25 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 novembre 2022 à 12 heures. 
 Le préfet de l'Essonne a présenté un mémoire en défense le 25 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Blanquinque, représentant la commune de Viry-Châtillon.  
 Une note en délibéré, présentée par le préfet de l'Essonne, a été enregistrée le 14 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 31 juillet 2017, le maire de la commune de Viry-Châtillon a délivré un permis de construire à M. B pour l'édification d'une maison individuelle d'habitation. Le 19 décembre 2017, les services de la police municipale ont effectué une visite des lieux et ont établi un rapport de constatation de travaux réalisés non conformes au permis de construire délivré. Le 13 décembre 2019, un agent assermenté de la commune a dressé un procès-verbal d'infraction. Par arrêté du 11 septembre 2020, le maire de la commune de Viry-Châtillon a mis en demeure M. B de cesser les travaux de construction entrepris. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal () ". Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public () ". Aux termes de l'article L. 480-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé () ". Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV de ce code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme. Il ne saurait cependant, dans cette hypothèse, prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le plan local d'urbanisme. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle le maire ordonne l'interruption des travaux au motif qu'ils ne sont pas menés en conformité avec une autorisation de construire, qui est au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne peut intervenir qu'après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations, sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, en application des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 121-2 de ce même code. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 20 septembre 2019, notifié le 26 septembre suivant, le maire de la commune de Viry-Châtillon a informé M. B, de ce que les services de la police municipale ont constaté, lors d'une visite du 9 septembre 2019, que les travaux entrepris n'étaient pas conformes au permis de construire délivré le 31 juillet 2017. A ce titre, le maire a informé l'intéressé de ce qu'il envisageait de prendre un arrêté interruptif de travaux et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de huit jours suivant la réception de ce courrier. M. B a formulé des observations écrites par des courriers des 4 et 10 décembre 2020 et celui-ci a pu présenter des observations orales lors de réunions organisées les 17 octobre et les 7 et 19 novembre 2019 où il a notamment été reçu par la directrice du service de l'urbanisme. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune de Viry-Châtillon ne l'a pas mis à même de présenter des observations avant l'édiction de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'infraction établi le 13 décembre 2019 et des plans du géomètre expert versés au débat, que la construction réalisée par le requérant n'est pas conforme au permis de construire accordé le 31 juillet 2017 notamment en ce que l'emprise au sol et la hauteur autorisées sont dépassées, le degré d'inclinaison de la pente de la toiture n'est pas respecté et l'aspect extérieur de la construction ne correspond pas à celui autorisé. Les travaux n'étant pas conformes au permis de construire délivré le 31 juillet 2017, le maire de Viry-Châtillon a pu légalement mettre en demeure M. B d'interrompre ces travaux en application des dispositions précitées de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, compte tenu de ce qui est dit au point 6, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le maire de la commune de Viry-Châtillon se serait cru en situation de compétence liée pour prendre l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dans toutes ses branches.  
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'information de la police municipale établi le 10 septembre 2020, qu'étaient notamment présents à cette date sur le chantier une bétonnière, plusieurs parpaings, des tuyaux de caoutchouc et de nombreux débris. Les photographies annexées à ce rapport font état de travaux inachevés, en particulier la présence d'un échafaudage dressé sur la façade arrière du bâtiment dont les menuiseries de certaines fenêtres n'étaient pas encore installées. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que les travaux litigieux étaient inachevés à la date de l'arrêté attaqué sans produire le moindre commencement de preuve à l'appui de son moyen, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune de Viry-Châtillon aurait entaché sa décision d'une erreur de droit, d'une erreur de fait ni davantage d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En dernier lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au motif qu'il mentionne que la construction litigieuse ne peut faire l'objet d'une régularisation sans méconnaître les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, cette circonstance est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'il ressort des termes de cet arrêté que cette mention est à vocation purement informative et que, pour mettre en demeure l'intéressé d'interrompre les travaux, le maire s'est exclusivement fondé sur la méconnaissance du permis de construire délivré. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que, au titre des frais exposés par le requérant, une somme soit mise à la charge de la commune de Viry-Châtillon dès lors que celle-ci n'est pas partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Essonne et à la commune de Viry-Châtillon. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Benoit, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.