TA38 · 2ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 décembre 2020, le 14 septembre 2022 et le 7 octobre 2022 (ce dernier non communiqué), la société Modulhabitat, représentée par Me Poulet-Mercier-L'Abbé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section OB n° 2426 située route de Crépy sur la commune de Douvaine en zone agricole stratégique, ensemble le rejet de son recours gracieux du 14 octobre 2020 ;  
 2°) de classer la parcelle cadastrée section OB n° 2426 en zone urbanisée ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le classement en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement est incohérent avec les orientations du PADD et du SCoT du Chablais.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 février 2021 et le 22 septembre 2022, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol ; 
 - les conclusions de Mme A ; 
 - et les observations de Me Poulet-Mercier-L'Abbé, représentant la société Modulhabitat et de M. B, représentant Thonon Agglomération.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes du Bas-Chablais a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal. Le 16 juillet 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté. Une enquête publique a été organisée du 4 novembre au 6 décembre 2019 à l'issue de laquelle la commission d'enquête a rendu un avis favorable le 17 janvier 2020. Par la délibération en litige du 25 février 2020, a été approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais. Par courrier du 21 août 2020, la société Modulhabitat a demandé l'annulation partielle de la délibération approuvant le PLUi du Bas-Chablais en tant qu'elle a classé la parcelle section OB n° 2426 en zone Ap. Par décision du 14 octobre 2020, Thonon Agglomération a rejeté son recours gracieux. La société Modulhabitat demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la cohérence avec le PADD :   
 2. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 3. Le PADD comporte une orientation n°22 visant à garantir le maintien de l'identité paysagère et ouverte du territoire et notamment la valorisation des points de vue remarquables dont les coteaux viticoles. Il prévoit également dans un objectif 23 de maitriser le développement urbain et de modérer la consommation foncière. Par ailleurs, le PADD prévoit également de développer l'urbanisation de façon urbaine cohérente et raisonnée. Enfin, l'objectif 3 vise à conforter le développement des 4 pôles structurants du territoire dont Douvaine qui doivent accueillir plus de 40% des capacités constructives. Dans ces conditions, et dès lors que la cohérence s'apprécie à l'échelle du territoire et que les auteurs du PLUi doivent concilier ces différents objectifs, le seul classement de la parcelle litigieuse en zone Ap qui répond à certains objectifs du PADD ne constitue pas une incohérence avec ce dernier et le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la compatibilité avec le SCoT du Chablais : 
 4. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ; () ". 
 5. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un SCoT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 6. En se bornant à indiquer que les orientations du SCoT sont de renforcer l'armature territoriale du Chablais en articulant développement du territoire tout en poursuivant la limitation de la consommation d'espaces, garantir la préservation du cadre de vie en préservant l'armature agricole écologique et les ressources naturelles, préserver les espaces littoraux, développer la mixité de l'habitat et les logements pour tous, organiser la complémentarité commerciale entre centralité et périphérie, valoriser l'économie agricole et forestière, conforter et promouvoir les équipements structurant du territoire et que le SCOT s'est fixé pour objectif de produire à échéance 2040, 17 000 logements pour une consommation foncière maximale de 329 hectares en comptant les tènements fonciers à partir de 2 500 m² dans l'enveloppe urbaine, la requérante n'établit pas l'incompatibilité du classement en zone Ap de sa parcelle avec le SCoT. En tout état de cause, compte tenu de la superficie de la parcelle à l'échelle du territoire couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal et en l'absence de toute spécificité la rendant remarquable à cette échelle, ce classement ne saurait, dans le cadre d'une analyse globale à l'échelle du territoire couvert, caractériser une incompatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal avec le SCoT du Chablais. Le moyen tiré de l'incompatibilité de ce classement avec le SCoT doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation :   
 7. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".  
 8. Une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée. 
 9. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir sur le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'erreur manifeste. 
 10. La parcelle cadastrée section OB n° 2426 d'une surface de 2 500 m2 située au lieu-dit " La Susiaz-Ouest " sur la commune de Douvaine le long de la route de Crépy a été classée en zone Ap. Bien que cette commune soit un des cinq bassins de vie permettant de décliner le projet de territoire selon le PADD et est identifiée comme le " pôle principal structurant " avec 1 020 logements à créer sur la durée du PLUi, cela n'implique pas que les auteurs du PLUi classent l'ensemble des terrains de cette commune en zone urbaine. Ils conservent la faculté de décider des lieux d'urbanisation ce qu'ils ont d'ailleurs fait en prévoyant une OAP DOU1 au Nord de la parcelle litigieuse. La circonstance qu'un permis de construire a été délivré le 30 avril 2019, soit avant l'approbation du PLUi, pour la construction de quatre maisons individuelles sur la parcelle voisine n°2425, qui était précédemment classée en zone UD pour partie et qui comportait dans le nouveau PLUi un point de vue à préserver sur les coteaux de vignes, ne fait pas obstacle au classement en zone Ap de la parcelle 2426. Si l'urbanisation de ce secteur se réalise de chaque côté de la voie en amont et en aval de la parcelle, cette parcelle n'est pas dépourvue de tout potentiel agricole dès lors qu'elle s'ouvre sur un de ces côtés sur une vaste zone agricole et notamment sur les coteaux viticoles alors que le rapport de présentation indique que la zone Ap a été délimitée en tenant compte notamment des points de vue à préserver. Enfin, la circonstance que Thonon Agglomération aurait légalement pu retenir un autre classement ne peut être utilement invoquée à l'encontre du classement contesté. Dans ces conditions, le classement de cette parcelle en zone Ap n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Modulhabitat n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 25 février 2020 en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section OB n° 2426 en zone Ap, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent être également être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Thonon Agglomération, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société Modulhabitat et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Modulhabitat la somme que demande Thonon Agglomération au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Modulhabitat est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de Thonon Agglomération tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Modulhabitat et à la communauté d'agglomération Thonon Agglomération.  
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 Mme Barriol, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
   
 La rapporteure, 
 E. BARRIOL 
   
 La présidente, 
 D. JOURDANLa greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2007525