TA78 · 5ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 novembre 2020, 26 avril, 1er et 29 septembre 2022, ainsi qu'un mémoire enregistré le 23 novembre 2011 qu'il n'a pas été jugé utile de communiquer, le département des Yvelines, représenté par Me Poisson, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 342 526 euros en réparation de son préjudice pour le non versement fautif des arriérés de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2011 à 2017 comprise, assortie des intérêts au taux légal ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration fiscale a commis une faute en s'abstenant de percevoir la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties auprès du SIAAP s'agissant de la station d'épuration " Seine Aval " ainsi que l'a déjà jugé le tribunal administratif de Versailles dans le litige opposant l'administration fiscale à la commune de Saint-Germain-en-Laye ; 
 - le département a subi un préjudice pour les années 2011 à 2017 qui s'élève à 5 342 526 euros ; 
 - le délai de prescription de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales n'est pas opposable dès lors qu'il a eu connaissance de l'exonération du SIAPP ou était en mesure de connaître sa créance par la transmission annuelle des états de bases exonérées dans le rôle n° 1387-TF et dès lors qu'il avait également accès à un fichier très volumineux retraçant l'intégralité des locaux taxés ; l'action de la commune de Saint-Germain-en-Laye a eu par ailleurs pour effet d'interrompre la prescription quadriennale, ayant trait au même fait générateur ; 
 - l'administration fiscale n'est pas fondée à opposer à titre subsidiaire qu'elle n'aurait pas été informée à temps au regard du délai de reprise dès lors que le droit de reprise n'est pas opposable au cas d'espèce et qu'en tout état de cause, l'Etat avait connaissance de son erreur du fait des réclamations de la commune et aurait dû vérifier spontanément les rôles transmis au département. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre 2021, 7 juillet et 8 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique  conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'action est prescrite pour les années 2011 à 2015 en application de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales, disposition spéciale dérogeant à la loi de 1968 sur la prescription quadriennale, dès lors que le département a eu connaissance de sa créance au plus tôt par le courrier du 16 octobre 2018 que lui a adressé la commune de Saint-Germain-en-Laye ; l'état n° 1387-TF ne précise pas en effet des établissements exonérés de taxe, pas plus que le fichier Excel déposé annuellement par le portail internet de la gestion publique et le département n'a fait aucune démarche auprès de l'administration fiscale pour connaître plus précisément les bénéficiaires des exonérations ; son préjudice ne peut excéder par conséquent la somme de 2 176 596 euros ;  
 - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée au titre des années 2011 à 2015 dès lors que le département ne s'est pas manifesté en temps utiles au regard du 
 délai de reprise prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales ;  
 - à titre également subsidiaire, le recours de la commune au titre des années 2014 et 2015 s'étant soldé par une transaction et un désistement, il n'a pu interrompre la prescription ; son préjudice dans ce cas de figure ne peut excéder la somme de 4 052 387 euros. 
 Vu : 
 - le jugement du tribunal administratif de Versailles n°1302231 du 29 novembre 2016 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; 
 - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Samain pour le département. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 1er décembre 2022, a été présentée pour le département des Yvelines. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. Par un jugement du 29 novembre 2016 n° 1302231 désormais devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles, saisi sur recours de la commune de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), a jugé que l'administration fiscale avait commis une illégalité fautive en exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2011 et 2012 le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de la région parisienne (ci-après SIAAP), chargé de l'exploitation des infrastructures de la station d'épuration Seine Aval sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye et indemnisé la collectivité pour ce motif. Saisi également du bien-fondé de l'exonération au titre de l'année 2013, le tribunal a constaté un non-lieu à statuer par ordonnance du 26 janvier 2018 n° 1608640, les parties ayant transigé avant que le juge ne statue. Par une réclamation préalable du 6 juillet 2020, le département des Yvelines a également sollicité l'indemnisation du préjudice subi pour l'exonération fautive de taxe foncière sur les propriétés bâties du SIAAP entre 2011 et 2017. Cette réclamation ayant fait l'objet d'un rejet implicite, le département demande, par la présente requête, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 342 526 euros en réparation de son préjudice pour le non versement fautif des arriérés de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2011 à 2017. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
   2. Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement. L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 
   3. Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus () / cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les pôles métropolitains, les ententes interdépartementales, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial. () ". Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. " Aux termes de l'article L. 3451-1 du même code : " Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux assurent l'assainissement collectif des eaux usées () " Aux termes de l'article L. 5421-1 de ce code dans sa rédaction applicable : " Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils généraux de départements même non limitrophes () / Les institutions ou organismes interdépartementaux sont des établissements publics, investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière. () ". 
   4. Aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales () le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. () "  
   5. Il est constant que les immeubles de la station d'épuration Seine-Aval sont affectés au service public d'assainissement géré par le SIAAP, organisme constitué par plusieurs départements sous la forme d'un établissement public, au sens de l'article L. 5421-1 du code général des collectivités territoriales. Le SIAAP percevant, en contrepartie de cette activité de service public, qui a un caractère industriel et commercial selon les dispositions précitées de l'article L. 2224-11 du même code, des recettes constituées notamment de redevances correspondant aux services rendus, ces immeubles, qui sont ainsi productifs de revenus, ne peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, ni d'aucune autre disposition du code général des impôts. Dès lors, en exonérant le SIAAP de cette taxe au titre des années 2011 à 2017 au motif qu'il avait, au sens des dispositions de cet article, le caractère d'une " entente interdépartementale " gérant directement un service public et ne tirant aucun revenu de son immeuble, l'administration, qui ne peut opposer à un tiers une exonération fondée sur sa propre doctrine, a commis une illégalité. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'administration fiscale a été alertée de son erreur par la commune de Saint-Germain-en-Laye à compter d'avril 2013 et que par suite, en s'abstenant d'agir dans le délai de reprise comme il en avait la possibilité, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité pour les années 2012 et 2013 ainsi que pour les années postérieures au signalement ainsi opéré, quand bien même celui-ci n'émanait pas directement du département des Yvelines. En revanche, le département ne produit aucun élément tendant à établir que l'administration fiscale aurait été informée de l'illégalité de l'exonération pratiquée en 2011 ou 2012. Par suite, la responsabilité pour faute de l'administration ne saurait être engagée au titre de l'année 2011 pour laquelle le délai de reprise était prescrit et en l'absence de toute circonstances particulières qui auraient dû nécessairement conduire l'administration à remettre en cause sa position. 
 Sur la prescription :  
   6. Aux termes de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 : " L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur. " En vertu de l'article 26 III de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ces dispositions s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013. 
   7. S'il est constant que le département des Yvelines s'est vu transmettre par l'administration fiscale chaque année les états n° 1387 des bases exonérées des rôles généraux émis pour percevoir la taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément aux dispositions de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, ce document ne précise toutefois pas la dénomination des immeubles exonérés et ne permettait donc pas à lui seul au département d'être informé de l'exonération du SIAAP. Il en est de même de la lecture du fichier Excel déposé chaque année sur le portail internet de la gestion publique identifiant les bases d'impositions des locaux pour chaque commune du département, eu égard au volume dudit fichier et au nombre de communes que compte le département. Au demeurant, ainsi que le fait valoir l'administration, force est de constater que le département n'a entamé aucune démarche en revendication de sa créance auprès de l'Etat durant les années considérées. Par suite, l'administration fiscale est fondée à soutenir que le département des Yvelines n'a eu connaissance de sa créance qu'à compter du courrier du 16 octobre 2018 de la commune de Saint-Germain-en-Laye l'informant du jugement du 29 novembre 2016 mentionné au point 1 et à opposer en conséquence la prescription prévue par les dispositions précitées de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription quadriennale opposée en défense, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que pour les années 2016 et 2017, la requête du département étant prescrite s'agissant des années 2011 à 2015. 
   8. Il résulte de tout ce qui précède que le département des Yvelines est uniquement fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 176 596 euros, dont les modalités de calcul ne sont pas contestées par l'administration fiscale, en réparation du préjudice subi en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui a été octroyée au SIAAP en 2016 et 2017, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2020, date de réception par l'Etat de la réclamation préalable du département, et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 16 juillet 2021. Dans les circonstances de l'espèce par ailleurs, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser au département des Yvelines la somme de 2 176 596 euros (deux millions cent soixante-seize mille cinq cent quatre-vingt-seize euros) assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 16 juillet 2021. 
 Article 2 : L'Etat versera au département des Yvelines la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au département des Yvelines, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delage, président ; 
 - Mme Florent, première conseillère ; 
 - M. Thivolle, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. ALe président, 
 Signé 
 Ph. Delage  
 La greffière, 
 Signé 
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.