TA44 · 1ère Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 juillet 2020, le 11 juin 2021, le 15 décembre 2022 et le 2 août 2023, la société Orange, représentée par Mes Gaudemet et Mallet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°11 émis le 18 juin 2020 par le syndicat départemental d'énergie de la Loire-Atlantique et de la décharger de la somme de 11 391,64 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du syndicat départemental d'énergie de la Loire-Atlantique une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'indique pas les bases et éléments de calcul, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; 
 - il est dépourvu de base légale dès lors que les infrastructures en cause sont la propriété des associations syndicales libres constituées entre les acquéreurs des lots des lotissements concernés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 novembre 2020, le 4 août 2022 et le 29 juin 2023, le syndicat départemental d'énergie de la Loire-Atlantique (SYDELA), représenté par Me Cabot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de Loire-Atlantique, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des postes et télécommunications électroniques ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Mallet, avocate de la société Orange, 
 - les observations de Me Priest, substituant Me Cabot, avocat du SYDELA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le syndicat départemental d'énergie de la Loire-Atlantique (SYDELA), compétent en matière d'établissement et d'exploitation de réseaux et services locaux de communications électroniques en vertu de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, a émis le 18 juin 2020, à l'encontre de la société Orange, le titre exécutoire n°11 relatif à la location  au titre de l'année 2020 d'infrastructures de communications électroniques, constituées par des fourreaux dans des lotissements communaux à Sucé-sur-Erdre, Guenrouët, Saint-Hilaire de Clisson, et Petit-Mars. La société Orange demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire, d'un montant 11 391,64 euros, et de la décharger de cette dette. 
 Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire n°11 :  
 En ce qui concerne la régularité en la forme du titre exécutoire attaqué : 
 2. Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable ()/ En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours./ Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. 
 3. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté comporte le nom, le prénom et la fonction de leur ordonnateur et signataire, à savoir Mme B A, directrice administrative finances informatiques, ordonnatrice du SYDELA, disposant d'une délégation de signature du président du SYDELA par un arrêté du 22 novembre 2019, la signature ayant été effectuée électroniquement, ce que la société Orange ne conteste pas en réplique. Dans ces conditions, le SYDELA a respecté les prescriptions prévues par les dispositions précitées du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'incompétence de la signataire du titre exécutoire contesté, ne peuvent qu'être écartés. 
 4. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". En application de ce texte, un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 5. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté a pour objet, eu égard à ses mentions, la location d'infrastructures de génie civil au sein de lotissements communaux sur les communes de Sucé-sur-Erdre, Guenrouët, Saint-Hilaire-de-Clisson et Petit-Mars. Il est constant qu'était joint un bordereau détaillé mentionnant le nom de la commune, le nom du lotissement, le nombre de mètres linéaires de fourreaux concernés, la période d'occupation, le tarif de la redevance applicable par mètre linéaire occupé, ainsi que le total des sommes dues par année. Dans ces conditions, les bases de liquidation retenues par le SYDELA étaient indiquées de manière suffisamment précise, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire attaqué est irrégulier en la forme. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 
 7. D'une part, l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que " I. - Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet sur un support habilité à recevoir des annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. / Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques, définis au premier alinéa du présent I, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du présent code ". L'article L. 1321-1 de ce code dispose : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence () ". Il ressort des pièces du dossier que le syndicat départemental d'énergie de la Loire-Atlantique (SYDELA) exerce depuis le 8 avril 2016 la compétence optionnelle réseaux et services locaux de communications électroniques et il est constant que par délibérations de leurs conseils municipaux, les communes de Sucé-sur-Erdre, de Guenrouët, de Petit-Mars et de Saint-Hilaire-de-Clisson ont transféré leurs compétences en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques au SYDELA.  
 8. Enfin, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / () / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ". Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes ".  
 9. S'agissant du lotissement du Verger à Sucé-sur-Erdre, il ressort d'un bon de commande de travaux par la commune du 29 mai 2011, d'un accord d'engagement financier de la commune du 16 septembre 2011 pour la réalisation du réseau téléphonique du lotissement communal, de la facture correspondant à ces travaux que la commune a été le maître d'ouvrage pour la construction du linéaire du réseau téléphonique utilisé par la société Orange au sein du lotissement communal " Le Verger ". S'agissant du lotissement communal " les Ecobuts " à Guenrouët, le SYDELA produit un bon de commande et une facture définitive éditée le 23 mai 2012 à son nom pour la réalisation de travaux de génie civil des réseaux téléphoniques sur ce lotissement. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, et en l'absence de tout élément contraire produit par la société requérante, que ces infrastructures ont, sans qu'y aient fait obstacle les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme, été réalisées sous maitrise d'ouvrage et financement publics. S'agissant des infrastructures situées sur la commune de Saint-Hilaire-de-Clisson, le SYDELA produit la copie d'un marché public de travaux de génie civil pour des réseaux de télécommunications téléphoniques au lotissement " les Fresches 3 ", le bon de commande et la facture de ces travaux, exécutés en 2013, qui correspondent, au vu d'un tableau de synthèse, au linéaire utilisé par la société Orange. Enfin, pour justifier de la propriété par une personne publique sur le réseau linéaire en cause au sein de l'écoquartier du Dareau à Petit-Mars, réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique, le SYDELA produit un bon de commande d'une étude relative à l'écoquartier, portant notamment sur le réseau téléphonique de ce lotissement communal, ainsi qu'un avis de solde de participation financière établi après réalisation de ces travaux qui correspondent au vu d'un tableau de synthèse aux linéaires des fourreaux occupés par la société Orange.  
 10. Il résulte des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet. Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d'un ou, le cas échéant, plusieurs projets de construction et ne peuvent, par suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l'article L. 332-15 précité, leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le titulaire de l'autorisation qui les réalise. Toutefois, contrairement à ce que soutient la société Orange, les articles L. 332-6, L. 332-15, R. 315-6 et R. 312-7 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet ni pour effet de transférer aux bénéficiaires de l'autorisation d'urbanisme ni même à l'association syndicale locale des acquéreurs des lots des lotissements en cause la propriété des équipements, tels que des infrastructures de génie civil pour le passage de réseaux de télécommunications, dont les personnes publiques sont propriétaires dès leur réalisation sous maîtrise d'ouvrage publique. Il s'ensuit que la société Orange n'est pas fondée à soutenir que la propriété publique des infrastructures de génie civil en cause, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, aurait été transférée aux associations syndicales libres de ces lotissements.  
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". L'article L. 1 du même code vise notamment les collectivités territoriales et leurs groupements.  Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code, " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".  
 12. Il résulte de l'instruction que les infrastructures litigieuses, qui, ainsi que cela vient d'être dit, sont la propriété de personnes publiques, sont spécialement conçues pour accueillir les réseaux de télécommunications. Elles font donc l'objet d'un aménagement indispensable en vue de leur affectation au service public local des communications électroniques créé conformément à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dont la compétence a ensuite été transférée au SYDELA, qui était ainsi fondé à demander à la société Orange le versement d'une redevance pour leur occupation. 
 13. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de bien-fondé de la créance mise à la charge de la société Orange doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par la société Orange doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du SYDELA qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Orange demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Orange, au profit du SYDELA, une somme sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Orange est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le SYDELA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Orange, au syndicat départemental d'énergie de la Loire-Atlantique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Brémond, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. THOMAS 
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  A. DURUP DE BALEINE   La greffière, 
   
   
   
   
   
  L. LÉCUYER 
   
  La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Le greffier