TA59 · 8ème chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2020, M. C, représenté par Me Chloé Chalot, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 400 euros en réparation des préjudices subis du fait des seize fouilles intégrales auxquelles il a été soumis au centre de détention de Bapaume entre le 12 octobre 2019 et le 15 février 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens et de lui donner acte, en cas d'annulation de la décision attaquée, de son intention de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - en le soumettant aux fouilles à nu en litige, sans motif légitime, de manière systématique, l'administration pénitentiaire a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; ni son propre comportement ni les incidents visés dans les décisions de fouille non individualisées ne justifiaient la réalisation de ces fouilles hebdomadaires ; il n'est en outre pas justifié de l'impossibilité d'employer des moyens moins contraignants et attentatoires à la dignité des personnes ; 
 - l'illégalité des mesures de fouille intégrales dont il a fait l'objet constitue autant de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - il a subi un préjudice indemnisable à hauteur de 10 400 euros, soit 650 euros par fouille.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête  
 Il fait valoir que : 
 - l'administration pénitentiaire n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - les préjudices invoqués ne sont pas établis. 
 Par une ordonnance du 6 décembre 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 4 février 2023 à 14 heures. 
 Par courrier enregistré le 25 septembre, Me Chalot a indiqué au tribunal renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés   fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, incarcéré au centre de détention de Bapaume à compter du 1er octobre 2019, a fait l'objet de seize fouilles intégrales, entre le 12 octobre 2019 et le 15 février 2020, réalisées à l'issue d'un parloir. Par un courrier du 17 avril 2020, notifié le 9 mai suivant, il a demandé au directeur du centre de détention de Bapaume de l'indemniser du préjudice subi du fait de ces fouilles, à hauteur de 650 euros chacune, et de lui verser une somme supplémentaire de 1 000 euros au titre de ses frais de défense. Aucune suite favorable n'ayant été donnée à sa demande, M. A demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 400 euros.  
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. / Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / () ".  Aux termes de l'article R. 57-7-80 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A a fait l'objet de seize fouilles intégrales réalisées les 12 octobre, 19 octobre, 26 octobre, 2 novembre, 16 novembre, 23 novembre, 7 décembre, 14 décembre, 21 décembre, 28 décembre 2019, 4 janvier, 11 janvier, 12 janvier, 18 janvier, 1er février et 15 février 2020, à l'issue de visites au parloir. S'il ressort des éléments versés à l'instance que le chef d'établissement avait décidé, sur le fondement des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, la réalisation de fouilles intégrales non individualisées lors de ces weekends et à l'issue de parloirs, les horaires durant lesquelles ces décisions autorisaient la réalisation de telles fouilles non individualisées ne coïncident pas avec les dates et horaires auxquels les fouilles en litige ont été opérées sur le requérant, de telle sorte que ces dernières ne sauraient être regardées comme ayant été réalisées en exécution de ces décisions. Par ailleurs, si le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie la réalisation des fouilles précitées de M. A par le profil pénal de l'intéressé, qui a été incarcéré pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, et des antécédents disciplinaires de celui-ci en détention, le requérant ayant été sanctionné les 14 octobre 2019 et 10 février 2020 pour des refus d'obtempérer, ces éléments ne sont cependant pas de nature à établir que les fouilles intégrales en litige, réalisées à un rythme très régulier sur une période de deux mois, étaient justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement de M. A faisait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. 
 6. Dans ces circonstances, et alors même qu'il n'est pas démontré que les fouilles litigieuses se seraient déroulées dans des conditions inhumaines et dégradantes au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant est fondé à soutenir qu'en y ayant procédé sans justification, l'administration pénitentiaire a commis à son égard autant de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 Sur la réparation :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nature des fouilles en litige, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral nécessairement subi par M. A en fixant l'indemnité le réparant à la somme totale de 1 600 euros.   
 Sur les dépens : 
 8. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
    
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 1 600 euros.    
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au garde des sceaux, ministre de la justice.   
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Babski, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
        Signé  
 G. CAUSTIER        
 La présidente, 
         Signé  
 S. STEFANCZYK        
 La greffière, 
                                             Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,