TA77 · 1ère chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020, Mme A C épouse E D et M. B E D, représentés par Me Marbot-Daures, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à leur verser à chacun la somme de 20 000 euros, avec intérêt au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du fait de l'incinération du corps de leur enfant, extrait le  
 6 août 2018, et du fait qu'ils n'ont pas été informés des différentes possibilités de prise en charge de ce corps ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de  
 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'hôpital Bicêtre a commis une faute en s'abstenant de les informer des différentes possibilités de prise en charge du corps de l'enfant sans vie né le 6 août 2018 ; 
 - l'hôpital Bicêtre a commis une faute en procédant à la crémation du corps avant l'expiration du délai de dix jours prescrit par l'article R. 1112-75 du code de la santé publique ; 
 - il existe un lien direct de causalité entre le préjudice moral subi et les fautes commises par l'hôpital Bicêtre, dès lors qu'ils ont été privés de la possibilité de voir leur enfant et d'organiser des funérailles ; ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros pour chacun des parents.  
 La requête a été communiquée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 ; 
 - l'arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère,  
 - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Marbot-Daures, avocate de Mme C épouse E D et de M. E D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse E D, qui était enceinte, s'est présentée le 4 août 2018, à 16 semaines d'aménorrhée, à l'hôpital de Vernon à la suite d'une rupture franche des membranes utérines, puis a été transférée le lendemain à l'hôpital Bicêtre qui relève de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) où une extraction fœtale a été réalisée le 6 août 2018 afin de prévenir un risque infectieux. Un certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie a été établi le même jour. Mme C épouse E D et  
 M. E D demandent au tribunal de condamner l'AP-HP à les indemniser des fautes caractérisées selon eux par le fait que le corps de leur enfant a été incinéré sans qu'ils puissent exercer leur droit à le réclamer et par celui qu'ils n'ont pas été informés des différentes possibilités de prise en charge de ce corps. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 1112-75 du code de la santé publique : " La famille ou, à défaut, les proches disposent d'un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l'établissement. La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ". L'article R. 1112-76 du même code prévoit que : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées à l'article R. 1112-75. / II. - En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R. 1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs : () 2° Pour prendre les mesures en vue de procéder, à sa charge, à la crémation du corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ou, lorsqu'une convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci () ". 
 3. D'autre part, l'article 79-1 du code civil dispose que : " Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. / A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. () ". L'article 1er du décret du 20 août 2008 précise que : " L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie : " Le certificat médical d'accouchement prévu à l'article 1er du décret susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté. / Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l'accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d'en affirmer l'existence ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 que les parents disposent du droit de réclamer le corps d'un enfant extrait du corps de sa mère dès lors que sont réunies les conditions permettant de dresser un acte d'enfant sans vie prévues par l'article 79-1 du code civil et des dispositions réglementaires prises pour son application. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'équipe médicale qui a pris en charge Mme C E D le 6 août 2018 a procédé à une extraction fœtale pour raison médicale en raison d'un risque infectieux et que, en raison du cerclage définitif qui avait été mis en place quelques jours auparavant, cette extraction n'a pas permis de maintenir l'intégrité du fœtus et qu'elle a dû être complétée par une aspiration endo-utérine afin de s'assurer de la vacuité utérine. Le même jour, un certificat médical d'accouchement comportant toutes les mentions requises par l'arrêté du 20 août 2008 a été émis par la praticienne qui a réalisé cette intervention. Enfin, il résulte de l'instruction que les éléments du corps du fœtus ainsi extraits ont été incinérés. 
 6. Si Mme C épouse E D et M. E D soutiennent qu'ils n'ont pas été informés préalablement à l'incinération des éléments du corps de leur enfant, des possibilités de prise en charge prévues par les articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, il ne résulte pas de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe qu'une telle obligation d'information s'imposerait à l'établissement de santé concerné. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de l'AP-HP en se prévalant du fait qu'ils n'ont pas reçu d'information relative aux modalités prévues par les dispositions citées ci-dessus du code de la santé publique. 
 7. En revanche, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les conditions permettant de dresser un acte d'enfant sans vie étaient en l'espèce réunies et que, en conséquence, les requérants pouvaient se prévaloir du droit de réclamer les éléments du corps de cet enfant dans le délai de  
 dix jours à compter de l'accouchement. L'AP-HP, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas que ces éléments ont été incinérés avant l'expiration de ce délai et que Mme C épouse D et M. E D n'ont ainsi pas pu exercer effectivement leur droit à les réclamer, en dépit de la demande qu'ils ont présentée en ce sens le 13 août 2008. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les dispositions des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 ont été méconnues, ce qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP. 
 En ce qui concerne le préjudice subi par les requérants : 
 8. Il résulte de l'instruction que les requérants ont subi, du fait de la faute relevée au  
 point 7, un préjudice moral lié à l'impossibilité d'exercer leur droit à réclamer les éléments du corps de leur enfant et d'organiser des obsèques. Toutefois, les éléments apportés par Mme C épouse E D ne sont pas suffisants pour établir un lien direct et certain entre le suivi psychologique dont elle fait l'objet et la faute commise par l'hôpital Bicêtre énoncée au point 7. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par chacun des parents en leur allouant une somme de 4 000 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 9. Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête au tribunal, le 22 septembre 2020. 
 10.  La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 22 septembre 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 septembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme C épouse E D et à M. E D chacun la somme de 4 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2020. Les intérêts échus le 22 septembre 2021 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à Mme C épouse E D et à M. E D la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse E D et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
 Copie pour information en sera transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Aurore Perrin, première conseillère,  
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 A. PerrinLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,