TA78 · 9ème chambre — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre 2020 et 27 septembre 2021, Mme E D et M. A D demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Gazeran a délivré à M. et Mme B un permis de construire une maison individuelle ; 
 2°) de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris sur la base d'un avis émis par l'architecte des bâtiments de France qui est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UH 7 du règlement du PLU ; 
 - le maire a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UH 11 et de l'annexe 5 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Gazeran. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars, 29 septembre et 13 octobre 2021, M. et Mme B, représentés par le cabinet Practice avocats, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des époux D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est irrecevable comme tardive, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UH 7 du règlement du PLU est irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il a été soulevé plus de deux mois après la communication de leur premier mémoire en défense ; 
 - les moyens soulevés par les époux D ne sont, en tout état de cause, pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, la commune de Gazeran conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des époux D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par les époux D ne sont, en tout état de cause, pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UH 7 du règlement du PLU, dès lors que ce moyen n'a été soulevé que dans un mémoire enregistré le 27 septembre 2021, plus de deux mois après la communication aux requérants du mémoire en défense de la commune de Gazeran. 
 Par une ordonnance du 14 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2022 à 12 heures. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction. 
 Un mémoire présenté par les époux D a été enregistré le 4 janvier 2023. 
 Les époux D ont présenté des observations, enregistrées le 20 février 2023, en réponse à la communication du moyen susceptible d'être relevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benoit, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - les observations de Mme D, et de Me Ferracci, représentant les époux B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 juin 2020, dont M. et Mme D demandent l'annulation, le maire de la commune de Gazeran a délivré à M. et Mme B un permis de construire une maison individuelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France : 
 2. Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ()". Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (), l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 () ". Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. (). / Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I () ". 
 3. Le projet en litige consiste en la réalisation d'une maison individuelle de 112 m2 de surface de plancher, sur deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée, implantée sur un terrain situé à proximité immédiate d'une église inscrite au titre des monuments historiques, dont il est séparé par un cheminement menant à une vaste cour. Le terrain d'assiette du projet et cette cour sont eux-mêmes séparés par une clôture en briques masquant le rez-de-chaussée du projet à hauteur d'homme. Le projet présente une hauteur de 7,90 mètres à l'égout du toit et une hauteur au faitage de 9 mètres, inférieure à celle de la construction existante située au Nord-Est du même côté de la voie publique, et une emprise au sol limitée à 89,30 m2. La toiture projetée présente deux pentes, comme les constructions avoisinantes. Le troisième niveau du projet est situé en retrait par rapport à la façade Sud-Ouest, faisant face à l'église. La notice du projet architectural prévoit un doublage en pierre des champs sur les façades Sud et Sud-Ouest du volume du rez-de-chaussée. La construction projetée s'implante en retrait de huit mètres de la limite séparative Sud-Ouest, et comporte au 1er étage une toiture-terrasse végétalisée. Cette marge de retrait comporte des arbres de haute tige isolant visuellement le projet depuis l'église, la demande de permis précisant d'ailleurs qu'aucun arbre de haute tige ne sera abattu. Si la notice du projet architectural et le plan de masse prévoient sur le terrain d'assiette du projet la création d'un cheminement revêtu de dalles engazonnées présentant une superficie de 86 m2, et la réalisation d'une place de stationnement sur cet espace de circulation, il ne ressort pas des pièces du dossier que le renforcement de l'écran végétal existant au Sud-ouest du terrain ne serait pas matériellement réalisable. L'architecte des bâtiments de France a donné son accord à ce projet le 14 janvier 2020, moyennant une prescription, portant sur la couverture en petites tuiles plates de terre cuite, reprise à l'article 2 de l'arrêté attaqué. Les recommandations et observations dont il a assorti son accord ont également été reprises par cet article. En l'occurrence, il est prévu, en façade Nord-Est, l'emploi de moellons de pierre naturelle " des champs " appareillés de manière traditionnelle, dotés d'un enduit taloché et exécuté à l'aide d'un mortier traditionnel à base de chaux et de sable et, par ailleurs, de densifier l'écran végétal en limite Sud-Ouest " avec des essences d'origine locale afin d'adoucir la transition entre l'église et la construction et conforter la transition paysagère avec les jardins ". Dans ces conditions, compte-tenu tant des caractéristiques du projet que de son importance mesurée, et en dépit du caractère contemporain du parti architectural adopté et de l'absence d'accord émis par l'architecte des bâtiments de France sur une précédente demande de permis de construire, ni l'architecte des bâtiments de France, ni le maire en assortissant le permis de construire des prescriptions émises par ce dernier, n'ont commis d'erreur d'appréciation. Ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 4. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative () lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code () les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication () à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 5. Le mémoire en défense de la commune de Gazeran, enregistré le 23 avril 2021, a été communiqué aux époux D par voie électronique le 27 avril 2021. Faute de l'avoir consulté au plus tard à la date du 27 avril 2021, ceux-ci sont réputés en avoir reçu communication à cette date. Or, ce n'est que par un mémoire enregistré le 27 septembre 2021 que les requérants ont soulevé un moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UH 7 du règlement du PLU. Ce moyen doit, par suite, être écarté comme irrecevable. 
 En ce qui concerne l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 6. Aux termes de l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gazeran : " 1. GENERALITES / L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve des prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : / - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, / - aux sites, / - aux paysages naturels ou urbains, / - à la conservation des perspectives monumentales (). / . 3. Matériaux et couleurs / Une unité d'aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades ". Aux termes des prescriptions architecturales constituant l'annexe 5 à ce règlement : " Les indications portées en caractères gras sont obligatoires. / 1. Principes généraux / Les constructions doivent éviter toute agressivité en s'intégrant dans le paysage naturel ou bâti à l'intérieur duquel elles s'insèrent. / Cette intégration doit respecter, au lieu donné, la végétation existante, le site bâti ou non. / Il n'est pas donné de règles rigoureusement impératives fixant la composition du volume des constructions ; néanmoins, des prescriptions d'ordre général, dégagées de l'observation systématique des constructions traditionnelles des Yvelines, doivent être respectées pour protéger le patrimoine ancien, rechercher une harmonie entre architecture traditionnelle et contemporaine conciliant les impératifs fonctionnels des bâtiments et leur aspect esthétique. (). / Si le terrain se trouve dans une zone résidentielle (zone U), on peut bâtir soit : () / - une maison contemporaine réalisée suivant des procédés techniques nouveaux ; dans ce cas l'architecture doit répondre aux critères d'intégration au site et respecter les règles concernant le jeu des volumes, le choix des matériaux et des couleurs ". 
 7. Il ne résulte des dispositions mentionnées au point précédent aucune interdiction des constructions d'architecture contemporaine. En outre, la notice du projet architectural indique que les façades " en ossature bois sont bardées verticalement avec du châtaignier pré-grisé, laissé naturel ", que les menuiseries et persiennes orientables seront thermolaquées " coloris RAL 6014 (B 38 PNR haute Vallée de Chevreuse ", et que les couvertines et rives seront constituées de zinc prépatiné. Ces matériaux sont utilisés pour l'ensemble des façades du projet. La construction s'implante à plus de 8 mètres de la voie publique. Si le projet présente une architecture contemporaine, celle-ci ne peut cependant être qualifiée d'agressive. Pour ces motifs, et ceux mentionnés au point 3, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard de l'article UH 11 du règlement du PLU et de son annexe 5 doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions à fin d'annulation présentées par les époux D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge des époux B, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que demandent les époux D au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des époux D une somme globale de 1 800 euros, à verser aux époux B en application des mêmes dispositions. 
 10. Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services, et doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance. La commune de Gazeran ne fait pas état de frais qu'elle aurait exposés dans la présente instance. Dès lors, les conclusions qu'elle a présentées au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme D verseront la somme de 1 800 euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Gazeran au titre de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et M. A D, à M. F B et Mme C B, et à la commune de Gazeran. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Benoit, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Benoit 
 La présidente, 
       signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.