TA67 · 4ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 28 novembre 2020, 21 février 2023, 21 mars 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 24 avril 2023, M. E B, Mme F G, Mme D A et M. C Souchon, représentés par  
 Me Jung, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 28 septembre 2020 du conseil municipal de la commune de Faulquemont approuvant le nouveau règlement intérieur du conseil municipal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Faulquemont une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur méconnaissent le droit d'accès à l'information des conseillers municipaux des affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil municipal ;  
 - les dispositions de l'article 28 du règlement intérieur méconnaissent le droit à l'information des conseillers municipaux et le droit à communication des documents administratifs ;  
 Par des mémoires en défense, enregistrées les 26 mai 2022, 24 mars 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 1er mai 2023, la commune de Faulquemont conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants sur le fondement de l'article L. 761- du code de justice administrative 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B et autres ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales, 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hélène Bronnenkant, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Couronne, avocat de la commune de Faulquemont.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, Mme G, Mme A, M. Souchon, conseillers municipaux de la commune de Faulquemont, demandent l'annulation de la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle la commune a adopté le règlement intérieur du conseil municipal.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'article 4 du règlement intérieur : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Aux termes de l'article L. 2121-13-1 du même code : " La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 4 " accès au dossier " du titre I du règlement intérieur du conseil municipal : " Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT). Dans les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent, sur demande auprès du DGS, consulter les dossiers à la mairie aux jours et heures ouvrables. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté, dans les mêmes conditions (article L. 2121-12 du CGCT). Dans tous les cas les dossiers inscrits à l'ordre du jour seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée. ". 
 4. M. B et autres font valoir que les dispositions de l'article 4 du Titre I du règlement intérieur méconnaissent les dispositions relatives au droit à l'information des conseillers municipaux en tant qu'elles limitent les périodes et modalités d'accès aux documents utiles aux conseillers municipaux pour la préparation d'une délibération. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Faulquemont, ainsi qu'elle y est tenue par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, convoque les conseillers municipaux cinq jours francs avant la séance, qui se tient généralement le lundi, et leur fournit également une note de synthèse pour chaque dossier. Par ailleurs, il résulte de la règle posée à l'article 4 précité que la consultation par les conseillers des dossiers de la séance du conseil peut être réalisée les mercredi, jeudi, vendredi et lundi entre 8 heures et 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30, avant la séance du conseil municipal, ce qui laisse en pratique 32 heures sur quatre jours aux conseillers pour venir consulter les dossiers en mairie. Si les requérants font valoir que ces horaires de consultation sur place ne sont pas adaptés aux conseillers municipaux exerçant une activité professionnelle, la commune fait valoir, sans être ultérieurement contestée, que les conseillers municipaux qui occupent un emploi disposent d'un crédit d'heure trimestriel, forfaitaire et reportable que l'employeur est tenu d'accorder en vertu de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, les dispositions de l'article 4 du titre I du règlement intérieur de la commune de Faulquemont ne méconnaissent pas le droit à l'information des conseillers municipaux.  
 En ce qui concerne l'article 28 du règlement intérieur : 
 6. En premier lieu, conformément au titre IV relatif aux " communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ", l'article L. 2541-8 du code général des collectivités territoriales dispose que : " En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire des commissions spéciales. Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal. ". 
 7. Aux termes du chapitre II du règlement intérieur : " Des commissions permanentes sont instituées conformément à l'article L. 2541.8 et sont chargées de la discussion préparatoire de certaines affaires rentrant dans la compétence du conseil municipal et d'en préparer les décisions. Elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. ". Aux termes de l'article 28 du règlement intérieur : " Les séances des commissions ne sont pas publiques et l'enregistrement audio ou vidéo des débats est interdit. Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. Les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte-rendu sommaire dans les 15 jours sauf motivation particulière. Le compte-rendu indique les membres présents, absents et excusés. Il ne mentionne que l'avis de la commission avec motivation sommaire. Il sera diffusé aux membres du conseil municipal via l'intranet de la commune. S'agissant de documents et de discussions internes, ces comptes-rendus et débats ne peuvent faire l'objet d'une diffusion extérieure. L'avis des commissions sur les différents points à l'ordre du jour du conseil municipal figurera dans la note explicative de synthèse prévue à l'article 2 du présent règlement. ".  
 8. D'une part, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que les réunions des commissions spéciales créées en application de l'article L. 2541-8 du code général des collectivités territoriales, doivent donner lieu à un compte rendu, ni a fortiori que celui-ci doive retracer de manière exhaustive l'ensemble des échanges qui s'y sont déroulés. Compte tenu des règles encadrant la composition de ces commissions et de l'information qui doit être délivrée aux élus préalablement aux séances du conseil municipal, l'absence de compte rendu détaillé dans les documents communiqués aux conseillers municipaux avant chaque séance du conseil municipal ne saurait être regardée comme étant de nature à porter atteinte au droit des élus à être informés des affaires de la commune faisant l'objet d'une délibération. Le moyen ainsi soulevé, doit, par suite, être écarté.  
 9. D'autre part, la méconnaissance du délai de 15 jours prévu par l'article 28 du règlement intérieur pour la diffusion des comptes-rendus sommaires ne peut utilement être invoquée au soutien de conclusions visant à l'annulation de cet article.  
 10. En deuxième lieu, l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. ". 
 11. Les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l'article L. 2541-8 précités sont des documents administratifs communicables en application de l'article L. 300-3 et de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code. Par suite, ces documents sont communicables, dans ces conditions et dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire après le délibéré du conseil municipal. Il suit de là que l'interdiction de diffuser à des personnes qui ne sont pas conseillers municipaux les comptes-rendus des commissions postérieurement à ce délibéré méconnaît les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. En revanche ces dispositions n'ont pas vocation à régir les débats et leur éventuelle retranscription par des tiers. Les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de ce passage du règlement sur le fondement qu'ils invoquent.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B et autres sont uniquement fondés à demander l'annulation de l'article 28 du chapitre II du règlement intérieur en tant qu'il interdit de communiquer les comptes-rendus des commissions spéciales y compris après la perte de leur caractère d'acte préparatoire.  
 Sur les frais du litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Faulquemont une somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par M. B, Mme G, Mme A et M. Souchon. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants versent une somme à ce titre à la commune de Faulquemont.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'article 28 du règlement intérieur est annulé en tant qu'il ne limite pas l'interdiction de communiquer les comptes-rendus des commissions spéciales notamment dans le temps.  
 Article 2 : La commune de Faulquemont versera à M. B et autres la somme globale de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Faulquemont sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E B en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Faulquemont. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 Mme Bronnenkant, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
   
 H. Bronnenkant 
 Le président, 
 S. Dhers 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,