TA59 · 2ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020, M. A Malfait, représenté par la Selarl Ingelaere et Partners Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle la maire de Genech a refusé de procéder à la publication de la tribune d'opposition " Genech préservons notre village " dans le bulletin municipal d'information du mois d'octobre suivant ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice de publication de ce bulletin municipal de publier cette tribune ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Genech la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que les motifs de cette décision sont entachés d'erreurs d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2021, la commune de Genech, représentée par la SCP Pigot Segond Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. Malfait au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés dans la requête sont infondés ; 
 - la décision était également justifiée par le caractère diffamatoire de la tribune à l'égard de la personne concernée et par la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public.   
 La clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2022 à 23h59 par une ordonnance du 9 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de M. Malfait. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Malfait, conseiller municipal d'opposition à Genech, a demandé le 25 septembre 2020 à publier une tribune au sein du bulletin municipal du mois d'octobre 2020. Par courriel du 28 septembre 2020, cette demande a été rejetée. Par un courriel du 30 septembre suivant, M. Malfait a présenté un recours gracieux, également rejeté par décision du 1er octobre 2020. Par la présente requête, M. Malfait demande au tribunal d'annuler la décision précitée du 28 septembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ./ () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. / () ". Enfin, aux termes de l'article 42 de cette loi : " Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l'ordre ci-après, savoir :/ 1° Les directeurs de publications () ".  
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qu'une commune de 1 000 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression pour l'opposition municipale. Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace. Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard des dispositions précitées de la loi du 29 juillet 1881 ou s'il est de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à l'été 2020 un habitant de la commune de Genech est devenu sans domicile fixe et qu'il a été retrouvé inanimé au début du mois de septembre 2020 dans une voiture abandonnée sur un parking municipal. Cette situation, brièvement évoquée dans un mot à la population de Mme la maire de Genech publié dans le bulletin municipal du mois de septembre 2020, l'a été à nouveau par M. Malfait dans une tribune qu'il a souhaité faire paraitre dans le bulletin municipal du mois d'octobre. Ce dernier y regrettait notamment que la commune ou le centre communal d'action social n'ait pu trouver un hébergement d'urgence pour cette personne comme cela avait pu être fait pour une famille genechoise sinistrée à la suite d'un incendie. Ces seuls propos n'imputent ni à la commune une inaction fautive qui aurait mis en danger l'intéressé ni une attitude discriminatoire. Par ailleurs, les termes mesurés de cette tribune, qui se borne à constater que la commune n'a pu trouver une solution d'urgence à l'intéressé, ce qui est au demeurant reconnu en défense, ne sauraient être regardés comme revêtant un caractère manifestement diffamatoire à l'égard de cette collectivité. Par suite, la maire de Genech n'était pas fondée à refuser pour ce motif la publication sollicitée. 
 5. Par ailleurs, dès lors qu'il n'appartient pas au maire de la commune de contrôler l'opportunité du contenu des tribunes publiées dans l'espace dédié aux conseillers non membres de la majorité municipale, sous les réserves rappelées au point 3, la circonstance que M. Malfait connaissait la personne concernée ne constitue pas davantage un motif de nature à justifier le refus en litige.  
 6. Enfin, à supposer même qu'une enquête de gendarmerie était alors en cours aux fins de déterminer les circonstances ayant conduit à ce que cette personne soit retrouvée inanimée dans un véhicule, il n'est pas établi, eu égard au contenu de la tribune en litige qui se bornait à évoquer la situation précaire de l'intéressé, qu'elle ait pu être de nature à entraver le bon déroulement d'une enquête ou d'une instruction judiciaire. Ce motif ne pouvait ainsi pas davantage justifier la décision litigieuse. 
 7. En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. La commune de Genech soutient en défense que cette tribune revêtait un caractère diffamatoire à l'égard de la personne concernée et que la publication de cette tribune était susceptible de porter atteinte à l'ordre public. Toutefois, la tribune de M. Malfait, brève et rédigée en des termes mesurés, ne revêt pas un caractère manifestement diffamatoire susceptible de porter atteinte à la considération ou à l'honneur de la personne concernée, et ne comporte ni propos dégradant, humiliant ou encore injurieux de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine. Par ailleurs, il n'est établi par aucune pièce qu'elle aurait été de nature à porter atteinte à la sécurité ou la tranquillité publiques, comme l'affirme la commune de Genech en défense. Dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à une telle substitution de motifs.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. Malfait est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement implique nécessairement, après confirmation par M. Malfait auprès de la commune, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, de sa volonté de voir paraitre la tribune en cause et sous réserve que le bulletin municipal existe toujours, que la maire de Genech procède à sa publication dans l'un des prochains bulletins municipaux. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Genech la somme de 1 500 euros à verser à M. Malfait au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de ce dernier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 28 septembre 2020 par laquelle la maire de Genech a refusé de publier dans le bulletin municipal du mois d'octobre 2020 la tribune " Genech préservons notre village " est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la maire de Genech, après confirmation auprès de la commune par M. Malfait de sa volonté de voir paraitre cette tribune dans les deux mois suivant la notification du présent jugement, de la publier dans l'un des bulletins à paraitre, dans un délai de quatre mois suivant la notification de ce jugement.   
 Article 3 : La commune de Genech versera à M. Malfait la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Genech sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A Malfait et à la commune de Genech. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. PIOU 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. DOUVRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,