TA78 · 2ème chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 novembre 2020, le 22 novembre 2021, le 24 février 2022 et le 2 mars 2022 ainsi qu'un mémoire du 7 décembre 2022 non communiqué, Mme A B, représentée par Me Castillo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du président du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Etampes née du silence gardé sur sa demande de reconstitution de sa carrière depuis son embauche, le 1er mai 2006 ; 
 2°) d'enjoindre au CCAS de reconstituer sa carrière dans la grille indiciaire                             d'aide-soignante à compter du 1er mai 2006 sous certaines conditions entre le 1er mai 2006 et le 31 août 2019 et à partir du 1er septembre 2019 et en lui octroyant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;  
 3°) d'enjoindre au président du CCAS de lui remettre les bulletins de salaire correspondants, de lui payer les rappels de traitement et les cotisations afférentes sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;  
 4°) de condamner le CCAS à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait du refus de reconstitution de sa carrière ;  
 5°) de mettre à la charge du CCAS d'Etampes la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est dénuée de toute motivation ; 
 - elle est illégale par voie d'exception ; elle aurait dû être intégrée dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins ; de plus, son ancienneté dans le secteur privé n'a pas été reprise correctement lors de son intégration dans le cadre d'emplois d'agent social territorial ;  
 - elle est entachée d'erreurs d'appréciation : son ancienneté n'a pas non plus été reprise correctement dans le cadre d'emplois d'auxiliaire de soins territorial ; elle aurait dû être réintégrée à l'échelon 8 de la grille indiciaire d'auxiliaire de soins principale de 1ère classe et non de 2ème classe ;  
 - elle a été intégrée tardivement dans le cadre d'emplois d'auxiliaire de soins territorial, lui causant un préjudice de carrière ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents. 
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2021 et un mémoire du 6 décembre 2022, non communiqué, le centre communal d'action sociale d'Etampes, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête se heurte à l'exception de prescription quadriennale ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 21 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;  
 - le décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;  
 - le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;  
 - le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vincent, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Castillo. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, titulaire depuis 1985 du certificat d'aptitude aux fonctions  d'aide-soignante, a été recrutée, à compter du 1er mai 2006, par le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Etampes dans le cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux, au grade d'agent social qualifié de 2ème classe, en tant que stagiaire, après avoir travaillé pendant 26 ans dans une clinique privée en tant qu'aide-soignante. Par un arrêté du 31 mai 2007, elle a été titularisée dans ce grade. Par courrier du 8 avril 2019, elle a sollicité son intégration dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins. Elle a été intégrée dans ce cadre d'emplois à compter du 1er septembre 2019 après avoir été promue au grade d'agent social territorial principal de 2ème classe.  
 2. Par courrier du 12 mars 2020, la requérante a sollicité, d'une part, une revalorisation de sa situation pour tenir compte des fonctions d'aide-soignante qu'elle exerce depuis 2006 au sein du centre de soins du CCAS, d'autre part, des avancements auxquels elle aurait pu prétendre. Par un courrier du 21 juillet 2020, le CCAS l'a informée que sa demande allait être instruite et qu'à défaut de réponse dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet serait réputée née. Par la présente requête, la requérante demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le CCAS sur sa demande.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".  
 4. Il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de ce même article R. 421-1 n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 5. Au cas d'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait formé une demande préalable tendant à l'indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi à hauteur de 7 000 euros, à la date à laquelle le juge statue. Par suite, les conclusions indemnitaires tendant à la condamnation du CCAS d'Etampes à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice moral doivent être rejetées comme étant irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. En premier lieu, la requérante soutient que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le défendeur est illégale, en l'absence de motivation. Toutefois, son moyen n'est assorti d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, à supposer que la décision implicite litigieuse lui refuse un avantage au sens de l'article L.211-2 6° du code des relations entre le public et l'administration, elle ne justifie pas en avoir demandé la communication des motifs, conformément à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, la requérante soutient que le CCAS d'Etampes a commis une erreur de droit au regard du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux. Recrutée pour exercer des fonctions d'aide-soignante et exerçant depuis cette date ces fonctions, elle a été intégrée à tort dans le cadre d'emplois d'agent social territorial. En outre, son ancienneté de plus de 26 ans dans le secteur privé n'a pas été correctement reprise. Ce faisant, elle doit être regardée comme invoquant, à l'appui de conclusions dirigées contre la décision implicite litigieuse, l'illégalité, par voie d'exception, de l'arrêté la titularisant dans le cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux.  
 8. Toutefois, l'illégalité de cet arrêté ne peut être utilement invoquée par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure, que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier arrêté ou s'il en constitue la base légale. A supposer que l'arrêté l'intégrant dans le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux constitue la base légale de la décision implicite rejetant sa demande de reconstitution de carrière, cette exception n'est recevable que si l'arrêté en question n'est pas devenu définitif à la date à laquelle il est invoqué. Or, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 24 avril 2006 a été notifiée à l'intéressée le 9 mai 2006. Cette décision est devenue définitive faute d'avoir fait l'objet, dans les délais, d'un recours contentieux. Dès lors, la requérante n'est plus recevable à exciper de son illégalité au soutien des conclusions dirigées contre la décision implicite litigieuse.  
 9. En tout état de cause, le recrutement en qualité d'auxiliaire de soin territorial ne pouvait intervenir qu'après inscription sur une liste d'aptitude après admission à un concours sur titre, avec épreuves dans la spécialité aide-soignante, contrairement au recrutement dans le cadre d'emplois des agents sociaux pour lequel n'est exigé aucun concours, en application de l'article 3 du décret n°92-849 du 28 août 1992 susvisé. Or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle ait candidaté au concours sur titre d'auxiliaire de soins territorial, sans qu'elle puisse par ailleurs utilement reprocher à son administration de ne pas l'avoir informée de l'existence d'un tel concours. Au surplus, en tant qu'ancienne salariée ayant exercé dans le secteur privé, la reprise d'ancienneté de l'intéressée ne pouvait être supérieure à la moitié de la durée de travail antérieure, conformément à l'article 6-2 du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans sa version applicable au litige. 
 10. En troisième lieu, la requérante soutient que si le CCAS l'a intégrée dans le cadre d'emplois d'auxiliaire de soins principale de 2ème classe, au 8ème échelon, cette régularisation est incomplète et erronée car elle ne comporte pas d'effet rétroactif avec versement des cotisations et des compléments de rémunération induits par l'erreur de classement initial. De plus, elle aurait dû être réintégrée à l'échelon 8 de la grille indiciaire d'auxiliaire de soins principale de 1ère classe, qui relève de l'échelle de rémunération C3, compte tenu de son ancienneté et de l'évolution des échelons de la grille " aide-soignante ".  
 11. Il résulte de l'article 1er du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux que le grade d'agent social principal de 2ème classe relève de l'échelle de rémunération C2 tandis qu'il résulte de l'article 1er du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins que le grade d'auxiliaire de soins principal de 1ère classe relève de l'échelon C3 de rémunération, au contraire du grade d'auxiliaire de soins principal de 2ème classe, qui relève de l'échelon C2 de rémunération.  
 12. Il est constant que la requérante a été intégrée, par arrêté du 20 janvier 2020, dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux et a été reclassée au grade d'auxiliaire de soins principal de 2ème classe, au huitième échelon, avec une ancienneté dans l'échelon de 5 mois, à compter du 1er septembre 2019, reclassement qu'elle a contesté en formant sa demande préalable datée du 12 mai 2020. Toutefois, il résulte du point 8 du présent jugement que la requérante ne peut utilement invoquer une erreur de classement initial dans le cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux. Dès lors, le moyen tiré du caractère incomplet et erroné de son reclassement doit être écarté.  
 13. De plus, aux termes de l'article 12-2 du décret n°2016-596 du 12 mai 2016, dans sa version applicable à la date de la décision la reclassant dans le cadre d'emplois d'auxiliaires de soins territoriaux: " Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 et ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4è échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ". 
 14. Au cas d'espèce, si la requérante avait atteint le 8ème échelon dans le grade d'auxiliaire de soins principal de 2ème classe, elle ne comptabilisait pas les cinq ans de services effectifs requis dans ce grade ou dans un grade d'un autre cadre d'emplois relevant de la même échelle de rémunération C2, n'ayant été promue au grade d'agent social territorial principal de 2ème classe qu'à compter du 1er août 2019. Par suite, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ne la reclassant qu'au grade d'auxiliaire de soins principal de 2ème classe.  
 15. En quatrième lieu, la requérante soutient que sa promotion au grade d'auxiliaire de soins principal de 2ème classe est intervenue tardivement, soit 13 ans après son recrutement, lui causant ainsi un préjudice de carrière, alors que peuvent être promues au choix les aides-soignantes justifiant d'un an dans le 4ème échelon et de 5 ans de services effectifs dans un corps de catégorie C au 31 décembre de l'année de promotion. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été promue au choix dans ce grade, à compter du 1er août 2019, par arrêté du 6 août 2019. Or, il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe général du droit que la nomination au choix dans un grade supérieur doive s'effectuer dès que l'agent en remplit les conditions. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 16. En cinquième lieu, la requérante allègue que la décision méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents. Toutefois, ce principe ne s'oppose pas à ce que des agents d'un même corps placé dans des situations différentes fassent l'objet d'un traitement différent. Au cas d'espèce, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'elle ne pouvait être intégrée en 2006, sans concours, dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux. De plus, elle ne disposait d'aucun droit à être nommée, au choix, dans le grade d'agent social territorial principal de 2ème classe et, par suite, à être intégrée dans le grade d'auxiliaire de soins principal de 2ème classe, quand bien même elle exerçait les fonctions d'aide-soignante depuis son recrutement initial.  
 17. Sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de prescription quadriennale opposée par le défendeur, il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requérante dirigées contre la décision attaquée doivent être rejetées. Par voie de conséquence, l'ensemble de ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS d'Etampes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le CCAS d'Etampes au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale d'Etampes sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre communal d'action sociale d'Etampes.  
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère,  
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Vincent 
 Le président, 
 signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.