TA38 · 4ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, Mme C F doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a refusé d'accorder une bourse nationale d'études du second degré à son fils, B, scolarisé au titre de l'année scolaire 2020-2021 en classe de seconde.  
   
 Elle soutient que :  
 - en raison de sa situation financière elle ne peut s'acquitter des frais d'internat ; 
 - elle n'a jamais reçu de dossier pour présenter sa demande de bourse au mois de juin ni de la part du collège de son enfant de celle du lycée.  
   
 Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2021, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 25 novembre 2020, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère a refusé l'attribution d'une bourse d'études de lycée au fils de A F pour l'année scolaire 2020-2021 au motif d'un dépôt de dossier tardif. Par une décision du 1er décembre, la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté le recours administratif préalable formé contre cette décision. Mme F doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision de la rectrice de l'académie de Grenoble.  
 2. Aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : " Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : 1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ; () / Les modalités d'octroi des bourses () sont déterminées par décret. ". Aux termes de l'article D. 531-24 du même code : " Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève. / Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève. () ". Aux termes de l'article D. 530-1 de ce code : " La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre. ". Pour l'année scolaire 2020-2021, la date limite de dépôt des dossiers de demandes de bourse était fixée au 15 octobre 2020. 
 3. D'une part, si Mme F soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers pour s'acquitter des frais d'internat de son enfant, cette considération est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le fils de la requérante était scolarisé en classe de troisième au collège Michel Servet d'Annemasse au titre de l'année scolaire 2019-2020 et en classe de seconde au lycée Porte des Alpes de Rumilly pour l'année 2020-2021. Pour contester la légalité de la décision lui refusant l'attribution d'une bourse nationale d'étude du second degré de lycée, au motif que la demande correspondante a été présentée après la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses fixée au 15 octobre 2020 par application des dispositions précitées de l'article D. 530-1 du code de l'éducation, Mme F soutient qu'elle n'a pas reçu le dossier de demande de bourse par les établissements successifs fréquentés par son fils. Toutefois ses allégations ne sont étayées par aucun élément précis, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que les établissements en cause mettent en place chaque année tous les moyens utiles à l'information des familles et des élèves à propos du dispositif des bourses nationales. La rectrice de Grenoble justifie que les informations ont été publiées sur le site internet du collège Michel Servet d'Annemasse, que les responsables légaux des élèves ont été personnellement contactés à fin d'information les 5 et 18 juin 2020 par le biais de l'application Pronote et, qu'enfin, un SMS leur a été envoyé le 29 juin 2020 directement sur leurs téléphones portables en guise de rappel. Par suite, dès lors que la demande de bourse de lycée concernant cet élève a été présentée après la date du 15 octobre 2020, Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 1er décembre 2020 de la rectrice de l'académie de Grenoble, laquelle, au demeurant, se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter cette demande. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Grenoble. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat et Mme Coutarel, assesseurs.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Coutarel 
 Le président, 
 T. Pfauwadel  
 La greffière, 
 C. Billon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2007584