TA13 · 4ème Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2020, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 25 juin 2020 tendant à l'octroi de l'avantage spécifique d'ancienneté, concernant la période de sa carrière où il a été affecté à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Vitrolles du 1er janvier 2001 au 16 décembre 2015 et au versement des rappels de traitement correspondants ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de procéder à la reconstitution de sa carrière en prenant en compte cet avantage et de lui verser les sommes correspondantes. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, du fait de l'absence de prise en compte par l'administration de ses années de service continu dans la circonscription de sécurité publique de Vitrolles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;  
 - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; 
 - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; 
 - la directive du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016 relative au traitement de l'avantage spécifique d'ancienneté, publiée au bulletin officiel du 18 avril 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ; 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, fonctionnaire de la police nationale, demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 25 juin 2020 tendant à l'octroi de l'avantage spécifique d'ancienneté et au versement des rappels de traitement correspondants. 
 2. Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 : " Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. " Aux termes du 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l'application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre : " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année ". L'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des circonscriptions de sécurité publique en application du décret du 21 mars 1995 a été abrogé et remplacé par un arrêté du 3 décembre 2015, entré en vigueur le 17 décembre 2015. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé, le 25 juin 2020 au ministre de l'intérieur de lui octroyer l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée au titre des années où il a été affecté à la circonscription de sécurité publique de Vitrolles du 1er janvier 2001 au 16 décembre 2015. Il n'est pas contesté que la circonscription de sécurité publique de Vitrolles figure dans la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le requérant aurait bénéficié de l'avantage spécifique d'ancienneté, ce qui n'est pas contesté en défense. La décision implicite née du silence opposé à la demande du 25 juin 2020 doit dès lors être annulée.  
 4. L'état de l'instruction ne permet pas de statuer sur les conclusions à fin d'injonction au titre de la reconstitution de carrière en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté et du versement des sommes correspondantes et sur les conclusions de l'administration opposant la prescription quadriennale. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de statuer explicitement sur la demande préalable de M. A dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande préalable de M. A du 25 juin 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de statuer explicitement sur la demande de M. A tendant à l'octroi de l'avantage spécifique d'ancienneté concernant la période de sa carrière où il a été affecté en circonscription de sécurité publique de Vitrolles et au versement de la rémunération correspondante dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur.   
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Fedi, présidente, 
 - Mme Le Mestric première conseillère, 
 - Mme Houvet conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. BLa présidente, 
 Signé 
 C. FEDI 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur.  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°200760