TA44 · 6ème Chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 21 juillet 2020, 8 juin 2021 et 20 novembre 2023, M. D A C, représenté par Me Aucher, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le collège de médecins de l'OFII n'a pas été consulté ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Huet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A C, ressortissant congolais né le 14 octobre 1969, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 14 septembre 2012. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 juillet 2013, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 27 mars 2014. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 28 avril 2014. M. A C a bénéficié d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé valable du 4 janvier 2018 au 3 janvier 2020. Il a sollicité du préfet de la Sarthe le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 30 juin 2020. M. A C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 3. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par le requérant, le préfet de la Sarthe s'est fondé sur le fait que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis retenant que si l'état de santé de M. A C nécessitait une prise en charge médicale, un défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 4. Pour contester l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, M. A C produit un certificat médical établi le 20 juillet 2020 par le docteur B, médecin psychiatre assurant le suivi du traitement du requérant depuis 2013, qui confirme que M. A C souffre depuis plusieurs années d'une pathologie à type de psychonévrose post-traumatique, en lien avec des évènements survenus dans son pays d'origine. Ses difficultés de santé ont conduit à la mise en place d'un traitement psychotrope et d'un suivi psychiatrique mensuel. Si le docteur B constate une certaine amélioration de son état de santé, il affirme toutefois que " le défaut d'une telle prise en charge, de ce soutien et de cette mobilisation active pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état mental, ceci par réactivation des diverses séquelles de sa psychonévrose post-traumatique ". Ce certificat décrit également la gravité de la pathologie psychiatrique de M. A C, lequel est suivi pour " syndrome dépressif, idées dépréciatives et verbalisations autolytiques ". Le préfet de la Sarthe n'a pas répliqué à la production de ce certificat médical, certes postérieur à l'arrêté attaqué mais qui révèle un état antérieur, et dont il ressort que l'absence de prise en charge médicale pourrait entraîner pour M. A C des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 5. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un traitement approprié à l'état de santé de M. A C, tel qu'il a été décrit au point précédent, serait effectivement disponible dans son pays d'origine, alors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est abstenu de se prononcer à ce titre. Au contraire, et en tout état de cause, compte tenu des événements traumatisants qu'il a vécus en république démocratique du Congo, lesquels sont à l'origine de sa pathologie, il n'est pas possible, dans son cas particulier, d'envisager un traitement effectivement approprié dans ce pays.  
 6. Il s'ensuit que M. A C est fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe a fait une inexacte application des dispositions du 11° de l'article L.  313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant le renouvellement de son titre de séjour. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A C est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 juin 2020 du préfet de la Sarthe. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer à M. A C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement au requérant de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la Sarthe du 30 juin 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M. A C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans les conditions définies au point 8 du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,