TA59 · 6ème chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2020 et le 24 mai 2022, M. F I, Mme E D épouse I, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille mineure Mme K I, M. B I, et Mme C I, devenue majeure en cours d'instance, représentés par Me Zimmermann, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à verser à M. F I la somme totale de 192 492,27 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge dans cet établissement au cours du second semestre 2017 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à verser à Mme D I la somme de 10 000 euros au titre de ses préjudices d'affection et économique ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à verser à M. B I, à Mme K I, représentée par ses parents, et à Mme C I, la somme de 3 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral ; 
 4°) de mettre les dépens à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la responsabilité du CHRU de Lille est engagée sans faute à raison de l'infection nosocomiale contractée par M. F I ; 
 - les préjudices de M. F I s'élèvent à un montant global de 192 492,27 euros, se décomposant comme suit : 
 * 10 870,02 euros au titre de l'assistance à tierce personne avant consolidation ; 
 * 4 413 euros au titre des frais de déplacement ;  
 * 135 528 euros au titre de son " préjudice professionnel " ; 
 * 5 681,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 25 000 euros au titre des souffrances endurées ;  
 * 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 * 10 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - Mme D épouse I a subi un préjudice d'affection et économique estimé à 10 000 euros ; 
  - chacun des trois enfants de M. I a subi un préjudice d'affection estimé à 3 000 euros par enfant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mars 2021 et le 22 juin 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Lille (CHRU de Lille), représenté par Me Segard, conclut : 
 1°) à la limitation des demandes indemnitaires de la victime directe à la somme globale de 23 468,63 euros ; 
 2°) à la limitation à la somme de 2 000 euros de l'indemnisation du préjudice d'affection de Mme J et au rejet de son préjudice financier ; 
 3°) au rejet des conclusions présentées par et pour les enfants de M. I ; 
 4°) à la limitation à la somme de 6 197,61 euros de l'indemnisation sollicitée par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; 
 5°) au rejet des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) à ce que la somme allouée aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit limitée à 1 500 euros. 
 Il soutient que : 
 - sa responsabilité est engagée au titre de la survenue d'une infection nosocomiale ; 
 - le relevé de débours de la caisse primaire d'assurance maladie ne permet pas de distinguer les frais hospitaliers justifiés par la pathologie initiale des dépenses en lien avec l'infection nosocomiale ; 
 - le taux horaire de l'assistance à tierce personne devra être ramené à de plus justes proportions ; il est proposé une somme maximale de 2 899 euros au titre de ce poste de préjudice ; 
 - une somme maximale de 3 750,88 euros pourra être allouée au titre des frais de transport exposés, sous réserve de justifier de la puissance fiscale du véhicule utilisé ; 
 - les périodes d'hospitalisation à domicile et d'hospitalisation de jour ne sauraient être considérées comme des périodes de déficit fonctionnel total ; 
 - les souffrances endurées ne pourront être indemnisées au-delà d'une somme de 7 200 euros ;  
 - le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé à hauteur de 5 600 euros ; 
 - le préjudice professionnel invoqué par M. I n'est pas en lien direct et certain avec la complication infectieuse qu'il a subie ; il n'en est résulté aucune inaptitude professionnelle et M. I a pu reprendre une activité à compter du 1er novembre 2019 ; il n'a pas perdu de revenus, ayant perçu des indemnités journalières puis des indemnités de prévoyance ; 
 - seul le préjudice d'affection de Mme J justifie une indemnisation, qu'il conviendra de limiter à 2 000 euros maximum ; son préjudice économique n'est pas démontré ; 
 - l'existence d'un préjudice d'affection des enfants n'est pas caractérisée. 
 Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saumon, conclut à sa mise hors de cause et à la condamnation de la partie succombante aux dépens. 
 Il fait valoir que les conditions d'indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies. 
 Par des mémoires enregistrés le 11 mars 2021 et le 11 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, venant aux droits de la caisse de sécurité sociale des indépendants et représentée par Me de Berny, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner le CHRU de Lille à lui payer la somme de 25 213,60 euros au titre de ses débours définitifs, avec intérêts à compter de son mémoire, enregistré le 11 mars 2021, et capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; 
 2°) de mettre à la charge du CHRU de Lille l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a exposé pour le compte de son assuré des dépenses de santé actuelles à hauteur de 19 015,99 euros ; 
 - elle a versé des indemnités journalières pour un montant total de 6 197,61 euros.  
 Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2022.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1903810 du 4 juin 2019, par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de M. I, confiée au docteur G ; 
 - l'ordonnance n°1903810 du 25 juin 2019, par laquelle le juge des référés a désigné un sapiteur, à la demande du docteur H ; 
 - le rapport d'expertise établi par les docteurs G et H et déposé au greffe du tribunal le 13 décembre 2019 ; 
 - l'ordonnance n°1903810-9 du 16 juin 2020 par laquelle les frais et honoraires du docteur G ont été liquidés et taxés à la somme de 700 euros toutes taxes comprises (TTC) ; 
 - l'ordonnance n°1903810-9 du 13 juillet 2020 par laquelle les frais et honoraires du docteur H ont été liquidés et taxés à la somme de 700 euros TTC ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fougères, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Zimmermann, représentant M. et Mme I. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 août 2017, à la suite de symptômes apparus à compter de l'été 2016, M. I réalise un scanner cérébral puis une imagerie par résonance magnétique qui permettent de diagnostiquer un hémangioblastome. Le 17 août 2017, il bénéficie d'une ventriculocisternostomie endoscopique au CHRU de Lille. Le 21 août 2017, il est opéré pour une ablation partielle de la tumeur cérébrale et rentre à son domicile le 29 août 2017. Toutefois, le 31 août 2017, il se présente au service des urgences du CHRU de Lille en raison de l'apparition d'un écoulement de liquide clair au niveau de la cicatrice. Le 1er septembre 2017, une ponction lombaire est réalisée et la cicatrice fait l'objet d'une suture. Des céphalées intenses, une cicatrice inflammatoire et un écoulement au niveau de celle-ci le conduisent à se présenter de nouveau au service des urgences du CHRU de Lille le 13 septembre 2017. Après réalisation de bilans biologiques et infectieux, une méningite est diagnostiquée et un traitement par antibiothérapie est prescrit. Il bénéficie ensuite d'une hospitalisation à domicile du 27 septembre 2017 au 30 octobre 2017. Le 22 décembre 2017, en raison de céphalées intenses, M. I se rend aux urgences du CHRU de Lille où il est diagnostiqué une récidive de méningite nécessitant une hospitalisation jusqu'au 8 janvier 2018, puis du 16 au 18 janvier 2018, avant une prise en charge rééducative au centre l'Espoir du 19 mars 2018 au 4 mai 2018. 
 2. Par ordonnance du 4 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné, à la demande de M. I, une expertise et désigne le professeur G pour y procéder. Par ordonnance du 19 juin 2019, le docteur H a été désignée comme sapiteur. Le rapport d'expertise est déposé le 13 décembre 2019. Par courrier recommandé du 6 juillet 2020 avec accusé de réception, M. I, son épouse et ses enfants ont sollicité du CHRU de Lille l'indemnisation de leurs préjudices. Par la présente requête, ils demandent au tribunal de condamner le CHRU de Lille à les indemniser des dommages consécutifs à la prise en charge de M. I dans cet établissement. 
 Sur la mise hors de cause de l'ONIAM : 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / () ". En vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () " 
 4. Les requérants et la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme recherchent uniquement la responsabilité de plein droit du CHRU de Lille et n'ont présenté aucune conclusion tendant à la condamnation de l'ONIAM. Il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. I conserve une atteinte permanente à son intégrité physique fixée à 5%. Par suite, les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale ne sont pas réunies. L'ONIAM est donc fondée à solliciter sa mise hors de cause. 
 Sur la responsabilité du CHRU de Lille :  
 5. Aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins " sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. I a présenté, quelques jours seulement après sa sortie d'hospitalisation intervenue le 29 août 2017, un écoulement de liquide clair au niveau de la cicatrice et que sa cicatrice est demeurée inflammatoire en dépit de la suture réalisée le 1er septembre 2017, tandis qu'il a souffert de céphalées. Une première ponction lombaire réalisée le 1er septembre 2017 est revenue négative sur le plan bactériologique, mais une nouvelle ponction lombaire effectuée le 15 septembre 2017 permet de découvrir un germe, proteus mirabilis, et de poser le diagnostic de méningite. Cette infection, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été présente ou en incubation lors de l'hospitalisation de M. I, et qui est survenue dans le décours de sa prise en charge au sein du CHRU de Lille, trouve son origine dans l'hospitalisation réalisée au CHRU de Lille du 16 au 29 août 2017. Cette infection présente donc, en l'absence de cause étrangère démontrée ou alléguée, un caractère nosocomial au sens des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ainsi que le reconnaissent les parties. Par suite, la responsabilité du CHRU de Lille est engagée de plein droit à raison des préjudices découlant des séquelles de M. I qui sont en lien avec cette infection. 
 Sur la réparation des préjudices :  
 7. Eu égard aux conclusions expertales et en l'absence de remise en cause des parties, il y a lieu de fixer la date de consolidation de l'état de santé de M. F I au 1er août 2018. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de M. F I :  
 S'agissant des dépenses de santé actuelles : 
 8. Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, " Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ". 
 9. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui vient aux droits de la caisse de sécurité sociale des indépendants et exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par M. I le recours subrogatoire prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, justifie avoir exposé pour le compte de celui-ci des frais médicaux à hauteur de 19 015,99 euros. Il résulte du rapport d'expertise que, si l'hospitalisation du 16 août 2017 au 29 août 2017 était liée à la prise en charge initiale et non à l'infection nosocomiale en litige, les hospitalisations intervenues à compter du 1er septembre 2017 sont en revanche liées à cette infection. L'attestation d'imputabilité produite par la caisse détaille par nature et par date, certes sans montant, l'ensemble des dépenses supportées par la caisse exclusivement en lien avec ce qu'elle désigne comme " l'accident médical ", ce qui doit être regardé comme désignant l'infection nosocomiale, à partir du 7 septembre 2017, à l'instar du relevé de débours.  Dès lors que le relevé de débours produit par la caisse primaire d'assurance maladie se rapporte à des frais médicaux exposés à compter du 7 septembre 2017 jusqu'au 19 juillet 2018, le CHRU de Lille n'est pas fondé à soutenir qu'il comporte les frais de l'intervention chirurgicale initiale, antérieure à cette période, sans qu'importe la circonstance que ce document ne distingue pas les frais hospitaliers des autres frais médicaux. Par suite, le CHRU de Lille doit être condamné à payer la somme de 19 015,99 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 S'agissant de l'assistance temporaire par tierce personne :  
 10. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise et n'est pas contesté, que l'état de santé de M. I a nécessité, du fait de l'infection nosocomiale contractée, une assistance par tierce personne non spécialisée à hauteur de : deux heures par jour pendant les périodes d'hospitalisation à domicile, soit du 27 septembre 2017 au 30 octobre 2017, du 8 janvier 2018 au 15 janvier 2018 et du 19 janvier 2018 au 2 février 2018, correspondant à un total de 57 jours, pour l'aide à la toilette, à l'habillage, à la préparation des repas, l'aide aux déplacements extérieurs et pour effectuer les courses ; 1h30 par jour du 6 au 12 septembre 2017 et du 31 octobre 2017 au 22 décembre 2017, soit pendant 60 jours ; 3 heures par semaine pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire à 50 %, soit du 3 février 2018 au 18 mars 2018 et pendant les six week-ends de la période de rééducation, l'hospitalisation de jour de M. I n'ayant lieu que du lundi au vendredi, c'est-à-dire sur une période globale de huit semaines. Par suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire doit être fixée à la somme de 3 860,38 euros (15 x 412/365 x (2 x 57 + 1,5 x 60 + 3 x 8)), somme qui sera mise à la charge du CHRU de Lille. 
 S'agissant des frais de déplacement : 
 12. Il n'est pas contesté que le domicile de M. I se situe à 16 kilomètres de Lille, où se trouvent le CHRU et le centre de rééducation de l'Espoir. Il résulte par ailleurs de la copie du contrat d'assurance produit par la partie requérante que son véhicule " grand scénic " a une puissance fiscale de huit chevaux. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise et des comptes rendus de consultations versés aux débats, que M. I s'est rendu, d'une part, au CHRU de Lille, en raison de l'infection nosocomiale en litige, avant d'y être hospitalisé à quatre reprises, du 1er au 5 septembre 2017, du 13 au 27 septembre 2017, du 23 décembre 2017 au 8 janvier 2018 et du 16 au 18 janvier 2018, à huit reprises dans le cadre des consultations des 16 novembre 2017, 24 janvier 2018, 6 et 7 février 2018, 13 février 2018, 7 mars 2018, 29 mai 2018, 31 mai 2018, ainsi que le 12 octobre 2017 pour réaliser une imagerie par résonance magnétique cérébrale, et, d'autre part, au centre de rééducation de l'Espoir le 24 mai 2018, quotidiennement à raison de cinq jours par semaine pendant sept semaines, et le 20 juillet 2018 pour une consultation. Il s'ensuit que, du fait de l'infection nosocomiale, M. I a dû parcourir 1 600 km ((4+8+1+1+5x7+1) x 16 x 2). Entre le 1er juin 2018 et le 1er août 2018, date de consolidation, il s'est par ailleurs déplacé 17 fois pour bénéficier de séances de rééducation vestibulaires, prescrites à raison de deux séances par semaines, soit 544 km (17 x 16 x 2) parcourus à ce titre. M. I soutient sans être contesté que son épouse utilisait le véhicule familial pour lui rendre quotidiennement visite pendant les quatre périodes d'hospitalisation au CHRU de Lille, soit une distance de 1 152 kilomètres parcourus à ce titre ((4+14+16+2) x 16 x 2). Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les hospitalisations de M. I liées à son infection nosocomiale ont entraîné des conséquences physiques et financières provoquant un syndrome dépressif, lequel a nécessité cinq consultations avant le 1er août 2018 auprès du docteur A, psychiatre au CMP de Roubaix, situé à 2,1 kilomètre du domicile des requérants, à compter du mois de décembre 2017, soit un parcours supplémentaire de 21 km (2,1 x 5 x 2), portant le total des kilomètres parcourus à 3 317 (1 600 + 544 + 1 152 + 21). Compte tenu du barème kilométrique 2018, il sera fait une juste appréciation des frais kilométriques exposés en allouant à M. I la somme totale de 1 973,62 euros (0,595 x 3 317 kilomètres). 
 S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 
 13. Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi. Ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle. 
 14. Il résulte de l'instruction que M. I était, à la date des faits en litige, gérant exploitant d'une société de restauration rapide sous franchise, et qu'il n'a pu exercer une activité professionnelle du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2018, le rapport d'expertise mentionnant qu'un arrêt de travail était en tout état de cause prévisible, du seul fait de l'intervention initiale, du 16 août 2017 au 16 novembre 2017. La perte de gains professionnels du 17 novembre 2017 au 31 juillet 2018 inclus, la consolidation intervenant le 1er août 2018, est imputable à l'infection nosocomiale contractée au CHRU de Lille. Il résulte du relevé des débours définitifs de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme que le requérant s'est vu allouer à ce titre des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie d'un montant de 272,22 euros du 18 novembre 2017 au 30 novembre 2017, puis des indemnités journalières d'un montant de 22,53 euros par jour pour la période du 1er décembre 2017 au 31 juillet 2018, laquelle comporte 243 jours, soit une somme de 5 474,79 euros (243 x 22,53). Il a de plus perçu, selon ses déclarations à l'expert, une somme de 20 euros par jour jusqu'au 1er septembre 2019, après une période de 90 jours de carence. Il s'ensuit qu'il a bénéficié sur la période du 17 novembre 2017 au 31 juillet 2018, soit pendant une période de 257 jours, d'un revenu de remplacement s'élevant à la somme de 10 887,01 euros (272,22+5 474,79+ 257x20). Or, il résulte de l'avis d'imposition sur l'année 2016, année précédant la prise en charge en litige, que M. I a perçu un revenu de 16 402 euros, soit une moyenne de 11 548,81 euros pour une période de 257 jours (16 402 x 257/365). Il s'ensuit que le requérant a subi une perte brute de gains professionnels d'un montant de 6 408,81 euros (11 548,81- 257x20) et une perte nette de gains professionnels qui s'élève à la somme de 661,80 euros (11 548,81-10 887,01), cette dernière somme qui devant être mise à la charge du CHRU de Lille.  
 15. Eu égard au principe de priorité à la victime, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est fondée à solliciter la condamnation du CHRU de Lille à hauteur d'une somme de 5 747,01 euros (6 408,81 - 661,80) au titre des indemnités journalières.  
 S'agissant du " préjudice professionnel " :  
 16. Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité. 
 17. En l'espèce, M. I sollicite tout d'abord une indemnisation au titre du placement en liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée dont il était le gérant, estimant que les conséquences de cette liquidation, en particulier la perte des sommes figurant sur son compte d'associé, la perte de la valeur du fonds de commerce et le remboursement du solde du crédit bancaire de cette société dont il a dû s'acquitter en tant que caution, résultent de la méningite et de sa récidive contractée lors de sa prise en charge au CHRU de Lille. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, qu'en raison de la tumeur cérébrale vasculaire que présentait M. I, un arrêt de travail de trois mois, soit du 16 août 2017 au 16 novembre 2017 inclus, était prévisible. Or, dès le 11 décembre 2017, le tribunal de commerce de Lille Métropole ouvrait une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société Sub Grand Stade, sans qu'il ne soit justifié de la date à laquelle cette procédure a été demandée et alors que les bilans comptables de la société produits par le requérant pour les années 2014 à 2017 ne permettent pas de démontrer que les difficultés économiques de la société de M. I, au cours de l'année 2017, seraient, directement et certainement, imputables à l'infection nosocomiale subie par le requérant. D'autre part, il résulte de l'instruction que cette société, exerçant une activité de sandwicherie, était constituée par six associés, dont trois personnes morales et l'épouse du requérant, de sorte que la société était libre de la stratégie à adopter pour faire face aux difficultés de santé de son gérant, en anticipant tout d'abord la période d'absence prévisible au regard de l'intervention initiale, et en recherchant activement un locataire-gérant ou un salarié, ou en changeant de gérant, ou encore en cédant rapidement le fonds de commerce plutôt que de le fermer au risque de perdre la clientèle du fonds et sa valeur. Ainsi, la seule indisponibilité du requérant voire de son épouse, à la suite de l'infection nosocomiale contractée au CHRU de Lille, ne peut être regardée comme la cause directe des difficultés de cette société, ayant conduit à sa liquidation judiciaire. Par ailleurs, s'il est sollicité 80% d'une année de revenus, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M. I n'a pas, compte tenu notamment de la pension d'invalidité qui lui est servie, eu de perte de gains professionnels depuis sa consolidation. Il ne résulte enfin pas de l'instruction, compte tenu des conclusions de l'expert, notamment du taux de déficit fonctionnel permanent évalué à 5%, que M. I ait subi une incidence professionnelle. Il s'ensuit que les conclusions tendant au paiement d'une somme de 135 528 euros au titre d'un " préjudice professionnel " doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux de M. F I :  
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :  
 18. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que M. I a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 1er septembre 2017 au 5 septembre 2017, soit pendant une période de cinq jours, du 13 septembre 2017 au 30 octobre 2017, soit pendant une période de 48 jours, et du 23 décembre 2017 au 2 février 2017, soit pendant une période de 42 jours, correspondant aux périodes d'hospitalisation au CHRU de Lille ou à domicile que n'aurait pas dû subir M. I s'il n'avait pas contracté d'infection nosocomiale, le rapport d'expertise relevant que celui-ci, au cours des périodes d'hospitalisation à domicile, restait alité et dépendant des passages infirmiers pour les perfusions d'antibiotiques, de sorte que la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante était bien totale pendant ces périodes. Il a en outre subi un déficit fonctionnel temporaire total du 19 mars 2018 au 4 mai 2018, soit pendant une période de 47 jours, et le 24 mai 2018, l'infection nosocomiale précitée ayant nécessité une rééducation à l'hôpital de jour, dont les experts notent qu'elle était éprouvante pour M. I qui rentrait fatigué le soir. En se basant sur un taux journalier d'indemnisation de 15 euros issu du barème de l'ONIAM, il sera fait, par suite, une exacte appréciation de ce poste de préjudice durant cette période de 143 jours, en l'évaluant à une somme de 2 145 euros (143x15). 
 19. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. I a subi un déficit fonctionnel temporaire de 75 % du 6 septembre 2017 au 12 septembre 2017 et du 31 octobre 2017 au 22 décembre 2017, soit pendant deux périodes représentant un total de 60 jours. En se basant sur un taux journalier d'indemnisation de 15 euros issu du barème de l'ONIAM, il sera fait, par suite, une exacte appréciation de ce poste de préjudice pour ces deux périodes en l'évaluant à une somme de 675 euros (60 x 0,75 x 15). 
 20. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. I a subi un déficit fonctionnel temporaire de 50 % du 3 février 2018 au 18 mars 2018, soit pendant une période de 44 jours. En se basant sur un taux journalier d'indemnisation de 15 euros issu du barème de l'ONIAM, il sera fait, par suite, une exacte appréciation de ce poste de préjudice pour cette période de 44 jours, en l'évaluant à une somme de 330 euros (44 x 15 x 0,50). 
 21. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. I a subi un déficit fonctionnel temporaire de 25 % du 5 mai 2018 au 23 mai 2018, puis du 25 mai 2018 au 31 juillet 2018, soit pendant une période de 87 jours. En se basant sur un taux journalier d'indemnisation de 15 euros issu du barème de l'ONIAM, il sera fait, par suite, une exacte appréciation de ce poste de préjudice pour ces deux périodes, en l'évaluant à une somme de 326,25 euros ((19+68) x 15 x 0,25). 
 22. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'en l'absence d'infection nosocomiale, M. I aurait subi un déficit fonctionnel temporaire de 50 % pendant trois semaines à partir de sa sortie d'hospitalisation intervenue le 29 août 2017, soit jusqu'au 19 septembre 2017, avant de subir un déficit fonctionnel temporaire de 25 % jusqu'au 17 novembre 2017, l'intervention initiale du 17 août 2017 impliquant un arrêt de travail de trois mois en principe. Il s'ensuit qu'à compter du 1er septembre 2017, date de début de l'indemnisation de M. I au titre du déficit fonctionnel temporaire lié à l'infection nosocomiale qu'il a contractée, il convient de déduire des montants précédemment cités aux points 14 à 17 une somme totale de 363,75 euros (19 x 15 x 0,5 + 59 x 15 x 0,25), correspondant à 19 jours de déficit fonctionnel temporaire, du 1er au 19 septembre 2017, à 50% et à une période de 59 jours, du 20 septembre 2017 au 17 novembre 2017 inclus, à 25%, pour déterminer le préjudice résultant uniquement de l'infection nosocomiale en litige. 
 23.   Il résulte de ce qui précède que le déficit fonctionnel temporaire dont a été victime M. I en lien direct avec l'infection nosocomiale en litige doit être évalué à la somme globale de 3 112,50 euros (2 145 + 675 + 330 + 326,25 - 363,75), laquelle doit être mise à la charge du CHRU de Lille. 
 S'agissant des souffrances endurées :  
 24. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise des docteurs G et H, que M. I a enduré des souffrances consécutives à l'infection nosocomiale contractée au cours de sa prise en charge au CHRU de Lille, évaluées à 4 sur une échelle de 0 à 7, celui-ci ayant subi six ponctions lombaires, des céphalées intenses accompagnées de nausées, un alitement prolongé, des périodes d'hospitalisations pour traiter la méningite, la récidive de méningite et ses conséquences, en tenant compte du retentissement sur le plan psychique avec l'apparition d'un syndrome dépressif. Par référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 7 500 euros, qui lui sera allouée par le CHRU de Lille. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire :  
 25. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'un cathéter a dû être posé pour l'antibiothérapie intraveineuse à deux reprises, à M. I, que celui-ci a eu des éruptions cutanées du fait des traitements antibiotiques et qu'il est resté alité sur de longues périodes. Si ces conséquences esthétiques, qui résultent de l'infection nosocomiale contractée lors de la prise en charge au CHRU de Lille, sont évaluées à 2 sur une échelle de 7 par les experts, le barème d'indemnisation de l'ONIAM ne prévoit aucune cotation pour le préjudice esthétique temporaire. Par suite, il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à 1 000 euros, somme qui sera mise à la charge du CHRU de Lille.  
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent :  
 26. Il résulte de l'instruction que les experts ont retenu un déficit fonctionnel permanent de 5 % en raison des séquelles de la méningite contractée et de sa récidive, qui ont entraîné une fatigabilité et une anxiété réactionnelle persistantes, séquelles dont la matérialité n'est pas contestée par le CHRU de Lille. Par référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation des séquelles conservées par M. I, âgé de 43 ans à la date de consolidation, en lui allouant une somme de 5 615 euros en réparation de ce chef de préjudice. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que le CHRU doit être condamné à payer une somme totale de 23 723,30 euros à M. F I et une somme totale de 24 763 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes :  
 28. En premier lieu, si Mme J se prévaut d'un préjudice économique lié à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée au sein de laquelle elle était associée et salariée, ayant conduit à son licenciement, il résulte de ce qui a été dit plus haut que cette liquidation judiciaire n'est pas en lien direct avec l'infection nosocomiale contractée par son conjoint. Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'elle a subi un préjudice d'affection, à la vue de la souffrance de son conjoint depuis que l'infection nosocomiale s'est manifestée, en septembre 2017. Il y a lieu d'évaluer ce préjudice à hauteur de 2 000 euros, somme qui sera mise à la charge du CHRU de Lille. 
 29. En second lieu, il résulte de l'instruction que B, C et K I, mineurs en septembre 2017 lorsque l'infection nosocomiale s'est manifestée, ont nécessairement subi un préjudice d'affection à la vue des souffrances de leur père du fait de la méningite puis de sa récidive. Il sera fait une juste appréciation de leur préjudice en leur allouant chacun la somme de 400 euros, à la charge du CHRU de Lille. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 30. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 31. La somme allouée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2021, comme il est expressément demandé. En vertu des dispositions citées au point précédent, il y a lieu, par ailleurs, de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 11 mars 2022 à minuit, date à laquelle était due, pour la première fois, une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 32. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 33.  En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du CHRU de Lille le versement à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme de la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 En ce qui concerne les dépens : 
 34. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des frais de l'expertise ordonnée par la juridiction administrative. 
 35. Par ordonnance n°1903810-9 du 16 juin 2020, les frais et honoraires du professeur G ont été liquidés et taxés à la somme de 700 euros. Par ordonnance n°1903810-9 du 13 juillet 2020, les frais et honoraires du docteur H, sapiteur, ont été liquidés et taxés à la somme de 700 euros. Il y a lieu de mettre à la charge définitive du CHRU de Lille ces frais, soit la somme globale de 1 400 euros.  
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 36. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Lille, d'une part, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la famille I et non compris dans les dépens, et d'autre part, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause. 
 Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est condamné à verser à M. F I la somme de 23 723,30 euros. 
 Article 3 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est condamné à verser à Mme J la somme de 2 000 euros. 
 Article 4 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est condamné à verser à M. B I la somme de 400 euros. 
 Article 5 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est condamné à verser à Mme C I la somme de 400 euros. 
 Article 6 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est condamné à verser à M. et Mme I, en qualité de représentants légaux de Mme K I, la somme de 400 euros. 
 Article 7 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 24 763 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2021. Les intérêts échus à la date du 11 mars 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 8 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article  9 : Les frais des expertises liquidés et taxés à la somme de 1 400 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier régional universitaire de Lille. 
 Article 10 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille versera à MM. et Mmes I la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 11 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 12 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 13 : Le présent jugement sera notifié à M. F I,  Mme E D épouse I,  M. B I, à Mme C I à la caisse de sécurité sociale des indépendants, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, au centre hospitalier régional universitaire de Lille et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Copie en sera adressée aux docteurs G et H, experts. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Bruneau, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023 
 Le rapporteur, 
            signé 
 V. FOUGERES        
 Le président, 
 signé 
 J-M. RIOULa greffière, 
 signé 
    I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière