TA93 · 10ème chambre — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 juillet 2020 et 30 juillet 2021, la société Audi AG représentée par Me Vogel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre de l'année 2018, pour un montant de 99 403,60 euros; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle pouvait demander le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année civile au cours de laquelle ladite taxe est devenue exigible ;  
 - l'exigibilité est née lors du transfert de propriété des biens en cause au cours de l'année 2018.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2021, la directrice chargée de la direction des résidents à l'étranger conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Audi AG ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, 
 - les conclusions de M. Khiat, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Fahrner, pour la société Audi AG. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Audi AG, établie en Allemagne, a formé le 21 août 2019 une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des livraisons de biens en France par son fournisseur au titre de l'année 2018. Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet partiel au motif que la demande de remboursement était tardive en tant qu'elle se rapportait à des importations effectuées au cours de l'année 2018. La société requérante demande en conséquence le remboursement du reliquat à hauteur de 99 403,60 euros.  
 Sur la demande de remboursement :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 : " La demande de remboursement est introduite auprès de l'État membre d'établissement au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période du remboursement () ". Aux termes de l'article 14, paragraphe 1, de la même directive : " La demande de remboursement concerne : / a) l'achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l'achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible ". Aux termes de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts pris pour leur transposition : " I. Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement souscrite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où il est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique. / II. L'assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 euros. Toutefois, lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 euros ". Aux termes de l'article 242-0 S de la même annexe : " La demande de remboursement peut porter sur : / 1° l'achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l'achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible () ". 
 3. D'autre part, aux termes du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts: " La taxe est exigible : / Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 () lors de la réalisation du fait générateur ". Aux termes du a du 1 du même article, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien est effectuée ; qu'aux termes du 1° du II de l'article 256 du même code : " Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire () ". 
 4. Au cas d'espèce, la société requérante soutient qu'en dépit des mentions sur les factures qu'elle produit, les livraisons de biens en litige ne sont pas intervenues aux dates prises en considération par le service, soit en 2015 et 2017, qui correspondent aux dates de mise en service par la société prestataire des biens et non aux dates de livraison de ceux-ci. Elle produit, pour en justifier, des documents complémentaires correspondant aux factures susmentionnées, qui indiquent d'abord ces dates de mise en service, puis les dates du 5 septembre 2018, 8 juin 2018, 20 juillet 2018 et 21 septembre 2018 qui doivent être regardées comme des dates de transfert de propriété des biens de la société prestataire à la société requérante et enfin les dates de facturation. Ainsi, la société requérante établit que la livraison de biens est intervenue au cours de l'année 2018 et que partant, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'ensemble des livraisons en cause était bien devenue exigible avant le 31 décembre 2018. Cette date définit la période de remboursement au sens des dispositions des articles 14 et 15 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Par suite, elle est fondée à soutenir que ses demandes de remboursement ne pouvaient être rejetées pour forclusion. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à demander le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre de l'année 2018 à hauteur d'un montant de 99 403,60 euros.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par la société Audi AG dans la présente instance. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est accordé à la société Audi AG le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre de l'année 2018 à hauteur d'une montant de 99 403,60 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Audi AG et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Garzic, président, 
 Mme Syndique, première conseillère, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
    
 A.-L. Fabre Le président, 
   
 P. Le Garzic   
 Le greffier, 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.