TA44 · 5ème Chambre — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés les 3, 12 aout et 11 septembre 2020, M. D C, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 août 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 mars 2024 à 9 h 45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant comorien né le 14 décembre 1996, qui vivait depuis son âge de six mois à Mayotte, département d'outre-mer dans lequel il a bénéficié de titres de séjours à compter de son accession à la majorité en 2014, est entré irrégulièrement en France métropolitaine le 28 septembre 2019 et s'y est maintenu par la suite. Le 7 janvier 2020, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 10 juin 2020 dont M. C demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 10 juin 2020 a été signé, pour le préfet et par délégation, par Mme A, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers. Par un arrêté du 22 avril 2020, publié le 23 avril suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 423-23 du même code, dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Toutefois, l'article L. 832-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que : " les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ". Le deuxième alinéa de cet article L. 832-2 dispose que : " les ressortissants de pays figurant sur la liste () des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat dans le département où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public ". L'article R. 832-2 alors en vigueur du même code précise que : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination, les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour ainsi que les garanties de son retour à Mayotte. / Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois () ". Sous la qualification de " visa ", ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois. Les dispositions de l'article L. 832-2, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. C aurait sollicité et obtenu l'autorisation spéciale prévue par les dispositions précitées. Le préfet de Maine-et-Loire était dès lors fondé à lui refuser, pour ce seul motif, le bénéfice de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il sollicitait. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. M. C soutient qu'il a résidé à Mayotte au bénéfice, en dernier lieu, d'une carte de séjour temporaire expirant le 20 décembre 2019 avant d'entrer sur le territoire métropolitain. Il soutient également qu'il y a rejoint sa mère ainsi que ses demi-frères et demi-sœurs, qui résident sur le territoire métropolitain depuis juin 2017, et qu'il n'a jamais eu d'attaches aux Comores. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C, âgé de 23 ans à la date de la décision attaquée, était, à cette même date, célibataire et sans enfant et ne justifiait, par ailleurs, d'aucune insertion professionnelle, amicale ou sociale en France, nonobstant la présence de sa mère et de ses demi-frères et demi-sœurs sur le territoire métropolitain. Il ressort des pièces du dossier qu'en 2017, lorsque la mère de l'intéressé a décidé de quitter Mayotte pour la métropole, lui-même a souhaité rester à Mayotte afin d'y poursuivre ses études et trouver un emploi. S'il a finalement décidé de rejoindre sa famille en 2019, il n'apporte aucune précision sur les raisons pour lesquelles il n'a pas sollicité le visa alors prévu par l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet n'a ni méconnu les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 dudit code, ni commis d'erreur d'appréciation au regard de ces dernières en refusant la délivrance du titre de séjour. Pour les mêmes motifs, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ne méconnait donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de D C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à D C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Roulleau.  
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse,premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 J-K. B 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
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